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RG n°: 2026R00929
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 8 septembre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00929
DEMANDEUR
SAS YANTEC [Adresse 1] comparant par Me [S] [R] SEBBAN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU LA PLATE-FORME DES ENERGIES – LPE C/O PYRAMIDES CONSEILS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, la SAS YANTEC a formulé les demandes suivantes :
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société YANTEC ;
Débouter le cas échéant, la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société YANTEC ;
En conséquence,
Condamner à titre provisionnel la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES à payer à la société YANTEC la somme au principal de 16.380€ TTC au titre de la facture n°XFV0356635 du 05/03/2024, majorée de 10% soit la somme supplémentaire 1.638,00€, ainsi que la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire, ainsi qu'aux intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture calculés jusqu'à la date de règlement effectif ;
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RG n°: 2026R00929
Condamner la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES à payer à la société YANTEC, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'accusé réception de commande du 23 février 2024, le bon de livraison de sortie d'entrepôt du 4 mars 2024, le récépissé signé de livraison du 4 mars 2024, la facture du 5 mars 2024, le courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons à titre provisionnel la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES à payer à la société YANTEC la somme au principal de 16 380 € TTC au titre de la facture n°XFV0356635 du 05/03/2024, majorée de 10% soit la somme supplémentaire 1 638,00 €, ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, ainsi qu'aux intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture calculés jusqu'à la date de règlement effectif ;
Condamnons la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES à payer à la société YANTEC, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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