Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
3 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
3 Expéditions délivrées par LS à Maître BÉGUIN, Maître TORDJMAN et Maître DELECROIX le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00522 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ABC
N° MINUTE :
26/00007
Requête du :
31 Janvier 2025
JUGEMENT ORDONNANT LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non-comparant
Représenté par Maître Isabelle BÉGUIN, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Karim ZADEH, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
MAIRIE DE [Localité 3] DE VILLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Emmanuel TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Lauren PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00522 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ABC
[1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Fabienne DELECROIX, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Cyrielle LOUBEYRE; avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame DEVARS, Assesseure salariée
Monsieur LEROY, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Insusceptible de recours
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [E] a été employé par la Ville de [Localité 1] en qualité de professeur vacataire des Conservatoires de [Localité 1] à compter du mois de septembre 2016. Il s’agissait d’une fonction accessoire à son emploi de titulaire de la fonction publique territoriale.
Le 28 septembre 2024, Monsieur [W] [E] a demandé à la Ville de [Localité 1] la régularisation de son affiliation à l’[2] pour les périodes concernées.
Par courriel du 1er octobre 2024, la Ville de [Localité 1] a refusé de faire droit à la demande de Monsieur [W] [E], en se fondant sur l’article 5 du décret n°70-1277 du 30 décembre 1970 et sur l’article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale.
Le 7 octobre 2024, Monsieur [W] [E] a, par l’intermédiaire de son conseil, introduit un recours gracieux à l’encontre de la décision du rejet du 1er octobre 2024.
En l’absence de réponse et par requête déposée le 31 janvier 2025, Monsieur [W] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris afin qu’il soit ordonné à la ville de Paris de régulariser son affiliation à l’[2] et de procéder au versement des cotisations dues à ce titre.
Le requérant, la Ville de [Localité 1] ainsi que l’[2] ont été convoqués à l’audience du 30 septembre 2026, date à laquelle chacune étaient représentées.
In limine litis, l’[2], représentée, soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l’audience, soulève in limine litis l’incompétence matérielle du Pôle Sociale au profit du Tribunal judicaire.
De son côté, Monsieur [W] [E], représenté, s’en remet à la sagesse du Tribunal sur l’exception d’incompétence soulevée.
La Ville de [Localité 1], également représentée, s’en rapporte également sur l’exception d’incompétence.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
En l’espèce, la lecture du dossier dans le cadre du délibéré a permis de relever plusieurs difficultés devant être tranchées avant de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée.
D’une part, l’[2] a été convoquée à l’audience alors qu’aucune demande n’était formulée à son encontre dans la requête introductive d’instance.
D’autre part, l’[2] a soulevé in limine litis une exception d’incompétence matérielle du Pôle Social au profit de la 1ère Chambre 4 ème Section du Tribunal judiciaire de Paris, alors que s’agissant d’une autre chambre du Tribunal judiciaire, cela relève davantage d’une ordonnance de redistribution que d’une incompétence matérielle.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de rouvrir les débats afin de recueillir l’avis des parties sur ces deux points et de régulariser la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, non susceptible de recours,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mercredi 20 janvier 2027 à 9 heures de la Section 3 – Contentieux Générale du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris sis [Adresse 4] ;
DIT que la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de réouverture des débats ;
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00522 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ABC
RÉSERVE l’ensemble des demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
Le Greffier La Présidente
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