Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 15 février 2023, la société Formatio, représentée par Me Carlini, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 janvier 2023 de la directrice de l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) portant retrait du périmètre de son enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu des typologies d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et de gestion des risques (GDR), mettant fin à la possibilité pour elle de déposer de nouvelles actions d'EPP et de GDR et retirant du site de l'ANDPC ses actions d'EPP précédemment publiées, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'ANDPC, à titre principal, de réactiver les typologies EPP et GDR jusqu'au prononcé de la décision au fond ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision en litige, ainsi que cela ressort des éléments fournis par le cabinet comptable Orgatec, l'ampute d'une partie substantielle de son activité et, par suite, entraîne une perte conséquente de son chiffre d'affaires ; elle a été contrainte de placer la totalité de ses salariés en chômage partiel à compter du 26 janvier 2023 car elle se trouve dans l'impossibilité de couvrir ses charges ;
- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée, en premier lieu, de vices de procédure, d'une part, en ce qu'elle n'a pas été mise à même, préalablement et formellement, de produire ses observations dans un délai de quinze jours, l'accès aux formations ayant même été supprimé immédiatement, contrairement au délai de 5 jours ouvrés indiqué, et, d'autre part, en l'absence d'évaluation telle que définie par le haut conseil du développement professionnel continu, en deuxième lieu, d'une erreur de droit au regard de l'article 5 de l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures souhaitant présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'ANDPC et à la composition du dossier de présentation des actions, lequel ne prévoit aucune sanction en cas de manquements déclaratifs, ainsi que, en troisième lieu, d'une erreur manifeste d'appréciation de la compétence de son conseil scientifique concernant les actions d'EPP et de GDR, et qu'elle présente un caractère disproportionné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, l'ANDPC conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- les moyens invoqués ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 2300932 par laquelle la société Formatio demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 16 février 2023 à 10h00 en présence de Mme Aras, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :
- Me Vicente, substituant Me Carlini, représentant la société Formatio, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
- M. C et Mme A, pour l'ANDPC, qui ont maintenu les termes du mémoire en défense.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société Formatio, tels que repris dans les visas de la présente ordonnance, ne sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu par suite de rejeter, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de la société Formatio en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Formatio est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Formatio et à l'agence nationale du développement professionnel continu.
Fait à Marseille, le 17 février 2023.
La juge des référés,
signé
K. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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