Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[D] [V], [Q] [A] épouse [V]
c/
S.D.C. [Adresse 1], [R] [T], E.U.R.L. KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR, S.A. SMA, [U] [S]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00706 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYHO
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [V]
né le 15 Mars 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [A] épouse [V]
née le 12 Septembre 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Jean Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
ET :
S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, Cabinet CENTURY 21
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Nastasia DE ANDRADE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
E.U.R.L. KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
S.A. SMA
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [U] [S]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Nastasia DE ANDRADE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société KAUFMAN & BROAD Cote d'Azur a réalisé la construction de 15 villas neuves et un bâtiment en R+1 de 9 logements à [Localité 2].
Selon acte authentique en date du 20 décembre 2023, Monsieur et Madame [V] ont acquis de Monsieur [S] et Madame [T] la Villa no 5 constituant le lot 14 dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] sur la commune de [Localité 2] (06), ainsi que le lot 58 constitué de de 4 places de parkings n o 43-44-45-46, le tout moyennant la somme de 600 000 euros.
Faisant valoir que le 23 septembre 2024 d'importantes intempéries ont provoqué des écoulements d'eau sur le terrain des demandeurs, en provenance des fonds antérieurs ; que le jardin a été inondé ; qu’une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l'assureur Dommage ouvrage par l'intermédiaire du syndic de copropriété ; que la société SMA a désigné le cabinet EC2M qui a conclu dans son rapport que le désordre, connu par les demandeurs, était en lien avec un caniveau situé en amont de la villa voisine et qui était obstrué, et qu’il ne relevait pas de la garantie de l'assurance dommage ouvrage ; et que les désordres perdurent ; et qu’à chaque forte pluie endommage de façon considérable le jardin et pénètre dans la maison ; Monsieur [D] [V] et Madame [Q] [A] épouse [V] ont, par actes en dates des 6, 11 et 12 mai 2026, fait assigner Monsieur [U] [S], Madame [R] [T], la société KAUFMAN ET BROAD COTE D’AZUR, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] vielle à [Localité 2] et la société SMA SA, assureur dommages ouvrage, devant le juge des référés, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, ils demandent à la juridiction de :
Vu l'article 145 du Code Civil,
Il est demandé au Président du Tribunal de :
Ordonner une expertise et commettre tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire avec pour mission :
- Convoquer les parties et se rendre sur les lieux,
- Entendre les parties, se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et, le cas échéant, entendre tout sachant,
- Procéder à la constatation des désordres affectant la maison et le jardin lot 15 sis [Adresse 1] à [Localité 2]
-- Dire si les désordres décrits ou constatés, existaient avant l'acquisition du 20 décembre 2023,
- Dire si les désordres décrits ou constatés entrainent une impropriété à destination
- Dire si les désordres décrits ou constatés résultent d'une situation naturelle du terrain ou d'une modification de l'écoulement des eaux.
- Décrire la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres,
- Chiffre le cout de ces travaux,
- Ordonner toute mesure conservatoire indispensable
- Fournir tous les éléments techniques ou de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues,
- Se prononcer sur toutes les causes de préjudice et les chiffrer.
Dire que l'expert devra déposer son rapport dans tel délai qu'il plaira
Réserver les dépens.
Ils font valoir que :
* les demandeurs sont tenus en permanence de refaire le jardin et s'assurer une isolation particulière pour éviter d'être inondés,
* ils versent aux débats les photographies de inondations du 8 septembre 2024, du 7 octobre 2024, du 16 octobre 2024, des 27/28 janvier 2026,
* le 14 mars 2026, l'eau s'écoulait en cascade dans le jardin,
* c'est donc avec une certaine audace que les vendeurs tentent de prétendre qu'il n'existe pas de désordre,
* il résulte des échanges WhatsApp entre voisin que les vendeurs avaient bien connaissance des inondations,
* au regard des pièces communiquées Monsieur [S] et Madame [T] se souviennent avoir subi ce type de désordre 2 ans avant la vente et prétendent que des travaux auraient été réalisés par KAUFMAN BROAD à leur demande,
* toutefois, ces travaux n'apparaissent nulle part sur les plans et à l'exception d'énoncer des regards dans le jardin de toute évidence ces travaux sont insuffisants vu les désordres subis puisque l'eau pénètre dans la maison,
* en conséquence et contrairement à ce que tentent de développer Madame [T] et Monsieur [S], il existe un intérêt sérieux à ce qu'ils soient associés à la mesure d'expertise qui sera ordonnée.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, Madame [R] [T] et Monsieur [U] [S] demandent à la juridiction de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
IL PLAIRA A MADAME, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE DE :
JUGER qu’il n’existe aucun motif légitime à ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [T] et de Monsieur [S] ;
Par conséquent,
PRONONCER la mise hors de cause de Madame [R] [T] et Monsieur [U] [S] ;
DEBOUTER Madame [Q] [A] épouse [V] et Monsieur [D] [V] de leur demande de désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de Madame [R] [T] et de Monsieur [U] [S] ;
DEBOUTER Madame [Q] [A] épouse [V] et Monsieur [D] [V] de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [R] [T] et Monsieur [U] [S] ;
CONDAMNER in solidum Madame [Q] [A] épouse [V] et Monsieur [D] [V] à verser à Madame [R] [T] et Monsieur [U] [S] la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNER in solidum Madame [Q] [A] épouse [V] et Monsieur [D] [V] aux entiers dépens.
Ils répliquent que :
* la maison se situe en contrebas d’une parcelle riveraine située en dehors de l’assiette de l’opération de construction,
Sur l’absence de motif légitime justifiant le rejet de la demande d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [T] et Monsieur [S]
A. Sur l’absence de démonstration de la matérialité actuelle des désordres
* les époux [V] soutiennent que les inondations survenues le 23 septembre 2024 auraient perduré postérieurement à cette date, sans toutefois produire le moindre élément permettant de corroborer leurs dires,
* ces intempéries ont donné lieu à un arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la Commune de [Localité 2],
* les stigmates relevés par l’expert amiable semblent d’origine ancienne et pourraient provenir exclusivement des intempéries survenues en septembre 2024, lesquelles présenteraient alors un caractère exceptionnel et isolé,
* dans leurs dernières écritures, les demandeurs produisent finalement des photographies qui seraient datées d’octobre 2024, soit il y a près de deux ans, janvier et mars 2026,
* le Tribunal appréciera la valeur probante de ces seuls clichés photographiques, non corroborés par un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice.
B. Sur le caractère manifestement voué à l’échec de l’action qui serait engagée au fond à l’encontre des consorts [T]-[S]
* la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de Madame [T] et de Monsieur [S] se révèle inutile dès lors que toute action qui serait engagée au fond à leur encontre est manifestement vouée à l’échec.
Sur l’absence d’imputabilité des désordres aux consorts [T]-[S]
* en premier lieu, Madame [T] et Monsieur [S] ne sont nullement responsables des écoulements d’eau invoqués par les demandeurs,
* en effet, il ressort du rapport préliminaire dommages-ouvrage du 7 janvier 2025 que les écoulements d’eau allégués trouveraient leur origine dans un défaut d’entretien du caniveau situé devant le portail d’accès à la villa voisine,
* les époux [V] reconnaissent d’ailleurs eux-mêmes, dans leurs écritures, que les écoulements d’eau proviennent de la parcelle voisine située en amont de leur propriété,
* en toutes hypothèses, les désordres allégués par les époux [V] pourraient également trouver leur origine :
- soit dans les intempéries d’une intensité exceptionnelle survenues le 23 septembre 2024, susceptibles de relever de la garantie « catastrophe naturelle » souscrite auprès d’un assureur multirisques habitation, dont il n’est pas démontré que les époux [V] aient procédé à une quelconque déclaration de sinistre à ce titre ;
- soit dans un défaut de conception ou d’exécution de l’ouvrage, exclusivement imputable à la société KAUFMAN & BROAD ainsi qu’aux constructeurs intervenus dans le cadre de l’opération de construction.
* en définitive, quelle que soit la cause des désordres qui serait éventuellement retenue par l’expert judiciaire, celle-ci sera nécessairement étrangère aux consorts [T]-[S],
* la mesure d’instruction sollicitée est dépourvue d’utilité à l’égard des concluants,
Sur l’impossible mobilisation de la garantie des vices cachés
* en second lieu, Madame et Monsieur [V] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [T] et Monsieur [S], en leur qualité de vendeurs du bien immobilier objet du litige,
* or, l’action au fond susceptible d’être engagée sur le fondement des vices cachés à l’encontre des concluants apparaît manifestement vouée à l’échec,
* d’une part, l’engagement de la garantie des vices cachés suppose nécessairement que le défaut allégué affecte « la chose vendue »,
* or, le jardin litigieux constitue une partie commune dont les époux [V] disposent de la jouissance exclusive,
* aucunes venues d’eau n’ont, quant à elles, été constatées à l’intérieur de la villa,
* d’autre part, en application de l’article 1643 du code civil, une clause exonératoire de la garantie des vices cachés peut valablement être stipulée dans l’acte authentique de vente, et tel est le cas en l’espèce,
* il ressort de l’assignation introductive d’instance que les écoulements d’eau invoqués seraient apparus à la suite des intempéries survenues le 23 septembre 2024, soit près d’une année suivant la signature de l’acte authentique de vente du 20 décembre 2023,
* les consorts [T]-[S] ne pouvaient donc avoir connaissance des vices allégués, pas plus que de leur ampleur et conséquences, dès lors que ceux-ci sont survenus postérieurement à la vente,
* il convient de préciser qu’au mois d’octobre 2020, quelques semaines après avoir pris possession de leur bien, les consorts [T]-[S] ont constaté la présence ponctuelle d’eau dans le jardin à la suite de fortes pluies, ce dont la société KAUFMAN & BROAD a été immédiatement informée,
* la société KAUFMAN & BROAD a alors fait intervenir une entreprise afin de procéder à des travaux de reprise, consistant notamment en la pose de regards dans le jardin,
* à la suite de cette intervention, aucune nouvelle venue d’eau n’a été constatée dans le jardin, de sorte que les consorts [T]-[S] pensaient légitimement et en toute bonne foi que les réparations entreprises en 2020 avaient définitivement remédié au désordre,
* en outre, les concluants n’ont jamais constaté la moindre inondation à l’intérieur de la maison pendant toute la durée de leur occupation, que ce soit avant ou après la réalisation de ces travaux,
* enfin et surtout, la présence des regards installés dans le jardin a été signalée aux époux [V] lors de la dernière visite effectuée avant la signature de l’acte de vente, de sorte qu’ils ne sauraient sérieusement soutenir ne pas en avoir eu connaissance,
* dans ces conditions, à défaut de démontrer l’antériorité des vices allégués ainsi que leur connaissance par les vendeurs, la preuve d’un motif légitime à solliciter la participation de Madame [T] et Monsieur [S] aux opérations d’expertise judiciaire n’est pas rapportée.
* par conséquent, il conviendra au Tribunal d’ordonner la mise hors de cause de Madame [T] et Monsieur [S] et de débouter les époux [V] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à leur encontre.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er septembre 2026, la société KAUFMAN ET BROAD COTE D’AZUR demande à la juridiction de :
JUGER que la société KAUFMAN & BROAD CÔTE D'AZUR forme les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire
A titre subsidiaire,
COMPLETER la mission d’expertise demandée avec le chef de mission suivant :
« Fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer les imputabilités des désordres et d'apprécier les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, en précisant, le cas échéant, la part de responsabilité susceptible d'incomber à chacun d'eux. »
RESERVER les dépens et demandes au titre des frais irrépétibles
Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] demande à la juridiction de :
Vu l’article 145 du CPC ;
CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’elle entend faire protestations et réserves d’usage sous réserve que l’expertise soit ordonnée au frais de des demandeurs ;
RESERVER les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 mai 2026, la société SMA SA demande à la juridiction de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
JUGER que la SMA SA émet les protestations et réserves d'usage sous les plus expresses réserves de garantie sur la demande d'expertise judiciaire des consorts [V].
DIRE que l'expert désigné aura pour mission, outre celle sollicitée par les demandeurs :
- De déterminer la date de survenance du sinistre,
- D’indiquer si le désordre relève d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction,
- Le cas échéant d'indiquer quelles sont les entreprises responsables et dans quelle proportion,
- De laisser un délai d'un mois minimum aux parties après dépôt du rapport d'expertise pour observations finales.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment de l’acte de vente du 20 décembre 2023, du rapport préliminaire dommages ouvrage du 7 janvier 2025, des photographies, et des courriers de Monsieur [Z] [O] et de Monsieur [W] [F], un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’ils invoquent.
Les contestations élevées par Monsieur [S] et Madame [T] du chef de leur responsabilité relèvent d’un débat devant le Juge du fond.
Il n’appartient pas au Juge des référés de se prononcer sur la bonne ou mauvaise foi des vendeurs professionnels ni sur l’origine des désordres allégués.
Leur mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir ne préjudicie nullement à leur droit de soulever au fond tout moyen du chef de sa responsabilité.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire, et qui aura lieu au contradictoire de toutes les parties.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Monsieur [S] et Madame [T] seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [C] [H]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 1] à [Localité 2],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [D] [V] et Madame [Q] [A] épouse [V] dans leur assignation,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- Dire si les désordres décrits ou constatés résultent d'une situation naturelle du terrain ou d'une modification de l'écoulement des eaux.
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés rendent le bien vendu impropre à son usage,
- dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la vente; Dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés préciser la date à laquelle ils se sont révélés;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si le vendeur en avait connaissance,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- Ordonner toute mesure conservatoire indispensable
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur et Madame [V] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [V],
Déboutons Monsieur [S] et Madame [T] de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.