Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064125
ENTRE :
SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 480821503 Partie demanderesse : assistée de Me Sabrina BOUBETRA Avocat (E1790) et comparant par Me Benjamin DONAZ Avocat (P074)
ET :
M. [K] [B], demeurant [Adresse 2] défenderesse : assistée de Me Karine ETIENNE Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 3] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par acte en date du 3 octobre 2024, la SAS VIATELEASE assigne M. [K] [B] ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de M. Pandraud le 23 octobre 2025 ;
Attendu que les parties ont signé les 23 et 24 septembre 2025 un protocole d'accord, en application des articles 2044 et suivants du code civil, et 2052 du même code, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ;
Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties et que ce protocole prévoit leurs désistements réciproques d'instance et d'action, le tribunal.
En conséquence le Tribunal :
* homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, ;
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige ;
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement,
* laissera les dépens partagés par moitié à la charge de chacune des parties.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
* HOMOLOGUE la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
* DIT que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige ;
* CONSTATE l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;
* DIT que les dépens sont partagés par moitié par les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc Pandraud, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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