Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de MEAUX
Pôle Social
Date : 24 octobre 2025
Affaire :N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEI2M
N° de minute :
Notification :
Le
A
1CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU
VINGT QUATRE OCTOBRE 2025
RECTIFIANT LE JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Lucie DESENLIS, avocate au barreau de MELUN,
DEFENDEUR
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 2]
représentée par son agent audiencier, Madame Sandrine LANGLOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Amira BABOURI
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Par courrier daté du 08 septembre 2025 et reçu au greffe le 16 septembre 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, a formulé une demande de rectification en erreur matérielle, en application de l’article 462 du Code de procédure civile.
En l'espèce, il résulte du dit jugement qu'il est entaché d'une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué dans le paragraphe 13, en page 12 de la décision,
“ Il ressort des développements précédents que l’indu justifié par la caisse primaire d’assurance maladie apparaît justifié pour un montant de 2760,57 euros (1000.5 + 217.37 + 18 +15.12 + 591.30 + 197.10 + 69 + 182.70 + 442.50 + 27). ”
qui doit être rectifiée comme suit :
“ justifié pour un montant de 2847,21 euros (1000.5 + 217.37 + 18 + 86.64 +15.12 + 591.30 + 197.10 + 69 + 182.70 + 442.50 + 27”
il résulte du dit jugement qu'il est entaché d'une erreur matérielle en ce qu’il est indiqué dans le dispositif de la décision
“ CONDAMNE Mme [B] [S] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne la somme de 2760.57 euros au titre des sommes indument versées ; ”
qui doit être rectifiée comme suit :
“ CONDAMNE Mme [B] [S] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne la somme de 2847.21 euros au titre des sommes indument versées ; ”
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition de la décision au greffe,
ORDONNE la rectification du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le 11 août 2025 numéro RG N° 18/00033 comme suit:
EN LIEU ET PLACE DES TERMES SUIVANTS : “ justifié pour un montant de 2760,57 euros (1000.5 + 217.37 + 18 +15.12 + 591.30 + 197.10 + 69 + 182.70 + 442.50 + 27).”
DANS LE CORPS DU JUGEMENT : “justifié pour un montant de 2847,21 euros (1000.5 + 217.37 + 18 + 86.64 +15.12 + 591.30 + 197.10 + 69 + 182.70 + 442.50 + 27.”
EN LIEU ET PLACE DES TERMES SUIVANTS : “CONDAMNE Mme [B] [S] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne la somme de 2760, 57 euros au titre des sommes indument versées.”
DANS LE DISPOSITIF : “ CONDAMNE Mme [B] [S] à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne la somme de 2847.21 euros au titre des sommes indument versées. ”
DIT que mention en sera faite, en marge de la décision dont il s'agit et qu'expédition de ladite décision ne pourra être délivrée sans porter mention de la rectification intervenue.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment