Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/01140 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32T3
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Arnaud BOURDON
la SELARL CHLOE FERNSTRÖM
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. LES CITERNES D’AMEDEE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Arnaud BOURDON, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.S. LES [Localité 3] SOEUR D’AMEDEE [Q], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 03 juin 2026, la SCI LES CITERNES D’AMEDEE a fait assigner la SAS LES AMES SŒURS D’AMEDEE [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 1103 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 22 octobre 2025 ;
- condamner par provision, sous la réserve de l’actualisation de la dette locative, la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] à lui verser la somme totale de 26 340,97 euros, assortie des intérêts au taux de l’intérêt légal majoré de quatre points ;
- ordonner l’expulsion de la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] ainsi que de toute personne occupant les lieux de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’au départ définitif des lieux ;
- ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meuble désigné par le bailleur, en garantie des sommes dues ;
- prononcer le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] à lui verser la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La demanderesse expose que, par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2025, elle a donné à bail à la société Au Jardin d’[Adresse 3] un local à usage commercial situé dans la Zone d’Aménagement Concerté [Adresse 4] [Adresse 5], [Adresse 2] à [Localité 6] ; que par courrier en date du 04 novembre 2025, le preneur a exercé sa faculté de substitution stipulée au bail au bénéfice de la société LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] ; que dès le premier trimestre 2026, à l’expiration de la prériode de franchise, la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] n’a procédé à aucun règlement des loyers ; que par acte du 20 avril 2026, elle a fait délivrer au preneur un commandement de payer et de respecter l’obligation d’exploitation effective et continue du fonds de commerce, visant la clause résolutoire, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La signification de l’assignation à la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. La procédure est régulière. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
- le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer et de respecter les clauses du bail commercial, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 20 avril 2026 pour un montant de 29 294,43 euros dont 29 053,46 euros au titre des loyers impayés et 240,97 euros au titre du coût de l’acte ;
- le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de la dette et n’a pas satisfait à son obligation d’exploitation effective et continue du fonds de commerce dans le délai prescrit.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 21 mai 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier et sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte ;
- de dire qu’à compter du 21 mai 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date soit 4 350 euros par mois outre les charges ;
- de condamner la SAS LES AMES SŒURS D’AMEDEE [Q] à payer à la SCI LES CITERNES D’AMEDEE la somme provisionnelle de 26 100 euros au titre des loyers impayés à la date de la résiliation du bail et des indemnités d’occupation entre le 21 mai 2026 et le 30 juin 2026, hors charges et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;
- de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, seul taux non sérieusement contestable, à compter de l’assignation.
La demande tendant à majorer le taux d’intérêt légal de quatre points, en application des stipulations contractuelles, sera rejetée car s’apparentant à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q], les biens meubles éventuellement laissés par lui après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 240,97 euros.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SCI LES CITERNES D’AMEDEE à la SAS LES AMES SŒURS D’AMEDEE [Q] ;
DIT qu’à compter du 21 mai 2026, la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 4 350 euros par mois outre les charges ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés dans la Zone d’Aménagement Concerté [Adresse 4] [Adresse 5], [Adresse 2] à [Localité 7] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] à payer à titre provisionnel à la SCI LES CITERNES D’AMEDEE, au titre des loyers impayés à la date de la résiliation du bail et des indemnités d’occupation entre le 21 mai 2026 et le 30 juin 2026, hors charges, la somme de 26 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2026 ;
AUTORISE la SCI LES CITERNES D’AMEDEE à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS LES AMES SŒURS D’AMEDEE [Q] ;
DEBOUTE la SCI LES CITERNES D’AMEDEE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS LES AMES SŒURS D’AMEDEE [Q] à payer à la SCI LES CITERNES D’AMEDEE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS LES [Localité 3] SŒ[Localité 5] D’AMEDEE [Q] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 240,97 euros;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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