Texte intégral
Copie exécutoire : GUIDOUX Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 22/10/2025
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2025035374 16/07/2025
ENTRE : Mme [S] [I], dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Olivier GUIDOUX Avocat (D2271)
ET : la SARL V.M.C S.R. L, dont le siège social est au [Adresse 2] ITALIE
Partie défenderesse : comparant par Maître Maxime ROUILLOT et Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 2 mai 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :
CONDAMNER VMC à verser à Madame [S] là somme de 121.107,97 € au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L.134-12 du Code de commerce ;
CONDAMNER VMC à verser à Madame [S] les pénalités de retard correspondant aux factures payées avec retard, pour un montant de 408,66 € ;
ENJOINDRE à VMC de communiquer à Madame [S] les bons de commande reçus du client GEMO entre le 25 novembre 2024 et le 31 décembre 2024 ;
ENJOINDRE à VMC de communiquer à Madame [S] les bons de commande reçus entre le 1% janvier 2025 et le 30 juin 2025 de la part des clients suivants :
* ORCHESTRA NEWORCH
* SERGENT MAJOR
* DPAM
* GEMO
DIRE que ces communications devront être certifiées par l'expert-comptable de la société VMC et devront intervenir dans un délai de 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir,
DIRE que le non-respect de cette injonction sera sanctionné par une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
CONDAMNER la société V.M.C SRL à payer Madame [I] [S] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société V.M.C SRL aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 16 juillet 2025 et renvoyée à l'audience de ce jour.
La SARL V.M.C S.R. L dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 517 et 519 du code de procédure civile,
A titre principal,
JUGER que les demandes de Madame [S] se heurtent à des contestations sérieuses,
JUGER n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [S],
DEBOUTER Madame [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
RENVOYER Madame [S] à mieux se pourvoir,
CONDAMNER Madame [S] à payer à la société VMC SRL la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire votre Juridiction estime qu'il n'existe aucune contestation sérieuse faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés,
DEBOUTER Madame [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel,
JUGER que Madame [S] a violé ses obligations contractuelles et légales d'information, loyauté et diligence relativement à la crise financière de la société ORCHESTRA PREMAMAN SA,
CONDAMNER Madame [S] à payer à la société VMC SRL la somme provisionnelle de 250.000 E à titre de dommages et intérêts pour la perte financière subie du fait du manquement de Madame [S] à ses obligations d'information, loyauté et diligence relativement à la crise financière de la société ORCHESTRA PREMAMAN SA,
CONDAMNER Madame [S] à payer à la société VMC SRL la somme provisionnelle de 21.159,15 au titre d'indemnité du fait du partiel préavis manquant,
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [S] à payer à la société VMC SRL la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 22 octobre 2025.
SUR CE,
Sur la demande principale
Madame [S], âgée de 69 ans, était agent commercial de VMC sur le marché français depuis février 2014. VMC est un fabricant italien de collants, bas et chaussettes commercialisés par Madame [S].
Par courrier du 22 novembre 2024, Madame [S] a notifié à VMC la résiliation de son contrat à effet du 31 décembre 2024 pour des raisons liées à son âge et à son état de santé préoccupant lui interdisant de se déplacer. Par ce même courrier, Madame [S] sollicitait le paiement de l'indemnité de fin de contrat qui lui serait due et le paiement de l'intégralité des factures de commission résultant de son travail de négociation effectué jusqu'aux 31 décembre 2024.
Madame [S], au titre de l'indemnité de rupture contractuelle estime devoir recevoir la somme de 121 107,97 €, le calcul de cette somme étant confirmé par courrier officiel du 15 avril 2025 du conseil de VMC. À la date de l'audience, ce montant n'est pas payé par VMC qui dans le même courrier du 15 avril 2025, précise qu'il convient de soustraire à la somme précitée un montant de 21 159,15 € à raison du montant du préavis partiellement éludé par Madame [S].
VMC dans le même courrier du 15 avril sont successivement précisés qu'aucune dispense de préavis n'a été décidée, que la maladie ou l'âge ne sont pas des motifs légitimes pour justifier l'irrespect des contrats, que Madame [S] n'a pas le droit de demander les commissions après le 31 décembre 2024. Nous relevons en espèces qu'il n'est nullement démontré par VMC que Madame [S] n'aurait pas suivi ses clients, d'autant que, au-delà du 1 er janvier 2025, manifestement des commandes ont été passées directement en 2025 et sont mentionnées par VMC dans ses conclusions. En conséquence nous ne ferons pas droit à ce retrait de 21 159,15 € qui n'est pas justifié.
A ce qui précède, dans le même courrier du 15 avril, VMC ajoute le sinistre financier d'un client défaillant générant in fine une perte de l'ordre de 770 K€, reporte la responsabilité du sinistre sur Madame [S] au visa de l'article 6. 3 du contrat qui précise : « l'argent est tenu de vérifier… la solvabilité des clients… ».
Sur ce point, nous relevons que cette perte très importante tient aussi du défaut d'information interne à l'entreprise VMC, car s'il est vrai que l'agent commercial doit faire connaître ses propres informations, il est non à vrai que VMC connaissait la situation financière difficile d'Orkestra puisqu'elle a laissé filer ces créances à plus de 800 000 € alors que le plafond de risque était fixé à environ 200 000 € pour ce client. Il est non moins vrai que VMC connaissait la procédure collective ouverte au bénéfice de la société VMC dès 2019, soit 5 ans avant le départ de Madame [S] à qui ne peut pas être imputé une faute majeure de gestion.
Enfin, toujours dans le même courrier, VMC expose qu'à partir du 1 er janvier 2025, Madame [S] n'a exercé aucune activité spécifique liée aux commandes passées, que VMC a négocié les prix, les quantités et les éventuelles modifications à effectuer avec les clients et ainsi considère que Madame [S] n'a pas droit de demander des commissions après le 31 décembre 2024.
La partie demanderesse, à propos du refus de payer des commissions sur les ventes du premier semestre de l'année 2025, expose les dispositions de l'article L 134 – 7 du code de commerce qui dispose : « l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat ». Nous disons qu'outre le texte ci-dessus exposé, il est constant pour les agents commerciaux de respecter ce qu'il est convenu d'appeler « le droit de suite » et en conséquence sur ce point nous ferons droit aux demandes de communication des bons de commande du premier semestre 2025 de 4 clients dénommés dans les conclusions.
En conclusion, nous disons qu'il n'y a pas de contestation sérieuse permettant de ne pas faire droit aux demandes de Mme [S] en ce compris les pénalités de retard correspondant aux factures payées à retard pour un montant de 408,66 € et par provision condamnerons VMC dans les termes de la demande.
Ainsi, nous condamnerons VMC dans les termes de la demande en ce compris la demande au titre de l'article 700 du CPC toutefois ramenée à 6 000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 872 et 873, alinéa 2, CPC.
Condamnons VMC à verser à Madame [S] la somme de 121.107,97 € au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L.134-12 du Code de commerce ;
Condamnons VMC à verser à Madame [S] les pénalités de retard correspondant aux factures payées avec retard, pour un montant de 408,66 € ;
Faisons injonction à VMC de communiquer à Madame [S] les bons de commande reçus du client GEMO entre le 25 novembre 2024 et le 31 décembre 2024 ;
Faisons injonction à VMC de communiquer à Madame [S] les bons de commande reçus entre le 1% janvier 2025 et le 30 juin 2025 de la part des clients suivants :
* ORCHESTRA NEWORCH
* SERGENT MAJOR
* DPAM
* GEMO
Disons que ces communications devront être certifiées par l'expert-comptable de la société VMC et devront intervenir dans un délai de 10 jours suivant la signification de l'ordonnance et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
Nous ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte qui restera de la compétence du juge de l'exécution,
Condamnons la société V.M.C SRL à payer Madame [I] [S] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons en outre la SARL de droit italien V.M.C S.R.L aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.
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