Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00114 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIBPX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [V] [L], ayant pouvoir.
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gaëlle DE THORE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [X] [U] une contrainte en date du 7 décembre 2023 pour un montant de 67 013 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- octobre, novembre, décembre 2021,
- janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022,
- régularisation 2018, 2019 et 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 février 2024, monsieur [X] [U] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 7 février 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 7 novembre 2025, demande au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition de monsieur [X] [U] et de valider la contrainte à hauteur de 43 096,32 euros.
Elle sollicite également du tribunal qu’il déboute monsieur [X] [U] de ses demandes et qu’il le condamne à lui payer les sommes de 3000 euros pour procédure abusive dilatoire et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et frais de justice.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, selon les articles 653 et 664-1 du code de procédure civile, que le commissaire de justice, dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire, a pu constater le nom de monsieur [X] [U] sur la boite aux lettres et a indiqué que personne n’avait répondu à ses appels.
Par ailleurs, elle soutient que monsieur [X] [U] ne démontre pas avoir l’avoir avisée de son changement d’adresse avant la délivrance de la contrainte. Elle en conclut que l’acte de signification est régulier et que l’opposition de monsieur [X] [U] est forclose.
Sur le fond, elle soutient, sur le fondement des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, que les modes de délivrance de la mise en demeure, qui n’a pas à être délivrée à personne, importent peu.
Elle souligne ainsi que le fait que les mises en demeure des 25 novembre 2022 et 2 juin 2023 ont été régulièrement notifiées à monsieur [X] [U], peu important que les accusés de réception soient revenus avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Concernant les montants, elle souligne que monsieur [X] [U] ne produit aucune preuve de ses demandes d’explications et elle précise les assiettes de cotisations retenues pour les années 2020, 2021 et 2022.
En défense, monsieur [X] [U], représenté par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 18 février 2026, demande au tribunal de déclarer recevable son opposition et d’annuler la contrainte.
A titre subsidiaire, il demande au tribunal de retrancher de la contrainte les sommes de 17 217 euros et de 42 611 euros.
A titre infiniment subsidiaire, il sollicite que la contrainte soit réduite à la somme de 40 300 euros.
En tout état de cause, il demande au tribunal de débouter la Caisse de sa demande de dommages et intérêts, et de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, s’agissant de la recevabilité de son opposition et sur le fondement des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 654 du code de procédure civile, que la contrainte a été signifiée à une ancienne adresse, qu’il a quittée en 2014, précisant que la présence de son nom sur la boite aux lettres s’explique par le fait que son fils y réside désormais.
Il souligne que le prénom de son fils et non son propre prénom est mentionné sur la boite aux lettres, de sorte que le commissaire de justice, qui a simplement vérifié la boite aux lettres sans faire aucune recherche complémentaire, ne pouvait valablement considérer qu’il avait accompli suffisamment de diligences pour s’assurer de l’exactitude du domicile.
Il en conclut que la signification est nulle et que le délai d’opposition n’a pas commencé à courir. Il ajoute que son adresse professionnelle, siège de la SARL [1] dont il est le gérant et au titre de laquelle il est affilié, n’a pas changé depuis 2014 et constitue l’adresse déclarée à la Caisse, qui en avait connaissance avant la délivrance de la contrainte.
Il précise qu’en février 2024, il a simplement apporté des précisions sur l’adresse sans toutefois la modifier. Il soutient ainsi que la Caisse n’a pas signifié la contrainte à l’adresse déclarée, de sorte que le délai d’opposition lui est inopposable.
Sur le fond, il soutient sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que la Caisse ne justifie pas de la notification régulière des mises en demeure préalables à la contrainte.
Il indique notamment que les mises en demeure des 2 juin 2023 et 25 novembre 2022 ont été notifiées à son ancienne adresse sise [Adresse 3] à [Localité 3] alors même que la Caisse avait connaissance dès 2023 et a minima depuis le 15 mai 2023 de son adresse actualisée sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Par ailleurs, il soutient que la Caisse réclame des montants toujours différents, notamment entre la contrainte, l’état des débits arrêté au mois de janvier 2025 et une proposition d’échéancier adressée le 19 novembre 2025.
Il soutient qu’il n’a jamais obtenu de réponses à ses demandes d’explications et que ces discordances ne lui permettent pas d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, ce qui justifie la nullité de la contrainte.
A titre très subsidiaire, il soutient que la contrainte ne peut être validée qu’au montant réduit figurant sur la proposition d’échéancier de 40 300 euros.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts formulée par la Caisse, il soutient que le seul fait que la Caisse ait, de sa propre initiative, réduit le montant de sa créance dans le cadre de la présente instance exclut tout caractère dilatoire de la procédure.
Il ajoute qu’il s’est montré particulièrement diligent dans la présente affaire et que la Caisse ne justifie d’aucun préjudice.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, par principe, la signification doit être faite à personne.
Aux termes de l’article 655 du même code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
Selon l'article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier laisse au domicile ou la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement.
Aux termes du premier alinéa de l’article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 du code de procédure civile est observé à peine de nullité.
Il résulte de ces textes et des articles 655, 656, 658 et 693 du code de procédure civile que les mentions figurant sur un procès-verbal de signification à domicile doivent être propres à justifier d’une part de la réalité du domicile de l’intéressé et d’autre part d’une impossibilité de signifier l’acte à personne (2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.313).
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 et de l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement les changements intervenus dans sa situation.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée à monsieur [X] [U] à l’adresse suivant « [Adresse 5] à [Localité 3] », adresse figurant sur la contrainte.
La signification a été faite à étude et l’acte de signification mentionne seulement, au titre des vérifications sur la réalité du domicile, « présence du nom du la boite aux lettres ». Il est désormais constant que la régularité d’une signification à étude suppose l’accomplissement par le commissaire de justice de plusieurs diligences.
Il a notamment été jugé que la seule mention dans l'acte du commissaire de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l' article 656 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352, F-B : JurisData n° 2022-014239 ).
Alors que le commissaire de justice n’a pas précisé sur l’acte de signification d’autres diligences qu’il a accomplies en vue de vérifier le domicile de monsieur [X] [U], il convient d’annuler l’acte de signification.
Il importe de rappeler toutefois que la nullité d’un acte de signification de contrainte, de même d’ailleurs qu’une signification réalisée à une adresse erronée, a pour seule conséquence l’inopposabilité au cotisant des délais pour former opposition.
Dès lors et en vertu de la nullité de l’acte de signification, il convient de déclarer l’opposition de monsieur [X] [U] recevable sans qu’il ne soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens.
Sur la notification des mises en demeure
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L'absence ou l'annulation d'une mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet et fait donc obstacle à l'exigibilité des sommes y figurant (2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.546).
Lorsque la réception de la mise en demeure est contestée, il ne saurait être exigé du débiteur qu'il rapporte la preuve négative de l'absence de mise en demeure et il appartient ainsi à l'organisme social de démontrer qu'il a valablement procédé à la notification de la mise en demeure préalablement à la délivrance de la contrainte, la seule production de la copie de la mise en demeure étant insuffisante à démontrer l'accomplissement de la formalité (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.436).
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 et de l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale, tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'organisme de recouvrement les changements intervenus dans sa situation.
En l’espèce, la contrainte vise trois mises en demeure préalables, toutes notifiées à l’adresse située au [Adresse 6] à [Localité 3] :
- mise en demeure du 2 juin 2023, portant sur les mois d’octobre, novembre, décembre 2021, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022, pour laquelle la Caisse produit la photocopie d’une enveloppe porteuse d’un encart avec la mention «pli avisé non réclamé »,
- mise en demeure du 25 novembre 2022 portant sur les régularisations 2018, 2019 et 2020 pour laquelle la Caisse produit la photocopie d’une enveloppe porteuse d’un encart avec la mention «pli avisé non réclamé »,
- mise en demeure du 8 mars 2023 portant sur les régularisations 2019, 2020 et 2021 pour laquelle la Caisse ne produit aucune preuve de notification.
Ainsi que le soutient valablement monsieur [X] [U], la Caisse ne démontre pas avoir régulièrement notifiée la mise en demeure du 8 mars 2023, portant sur un montant de 17 217 euros selon la contrainte, qui doit ainsi être déduit du montant de la contrainte.
Concernant les deux autres mises en demeure, monsieur [X] [U] indique qu’il avait déclaré auprès des services de la Caisse l’adresse suivante « [Adresse 7] à [Localité 4] », laquelle est l’adresse du siège social de la SARL dont il est le gérant.
Il produit pour en justifier un extrait de son compte en ligne concernant une demande formulée auprès de la Caisse le 22 novembre 2023 faisant effectivement référence à une adresse située « QU BAC [Localité 5] [Localité 4] ».
Néanmoins, cet extrait, s’il est antérieur à la contrainte, est postérieur aux mises en demeure critiquées, de sorte qu’il ne peut suffire à établir que monsieur [X] [U] avait valablement déclaré un changement d’adresse avant leur notification.
Pour autant, monsieur [X] [U] transmet également dans son opposition un état des débits arrêté au 15 mai 2023 portant mention de l’adresse « QU BAC [Localité 5] [Localité 4] ». Ce document, qui comporte des références de numéro de compte et de sécurité sociale identiques à celles de la contrainte litigieuse, démontre, ainsi que le soutient valablement monsieur [X] [U], que son adresse déclarée était effectivement celle de [Localité 4] depuis a minima le 15 mai 2023.
Dès lors, il convient de considérer que la mise en demeure du 2 juin 2023, postérieure à l’état des débits justificatif, a été notifiée à une adresse erronée et qu’il convient ainsi de déduire de la contrainte son montant de 42 611 euros.
En revanche, rien au dossier n’établit que monsieur [X] [U] avait valablement déclaré son changement d’adresse aux services de la Caisse avait le 15 mai 2023, étant relevé que monsieur [X] [U] ne conteste pas que son ancienne adresse était bien celle de notification.
Les seuls justificatifs de domicile produits s’agissant de son adresse personnelle à [Localité 6] (61) ne démontrent nullement qu’il s’agissait de l’adresse déclarée aux services de la Caisse.
De même, le fait que la SARL [1] ait toujours eu son siège à l’adresse située [Adresse 8] est également impropre à démontrer qu’il s’agissait de l’adresse déclarée par monsieur [X] [U] à la Caisse à la date du 25 novembre 2022.
Il en résulte que monsieur [X] [U] échoue à démontrer qu’il avait valablement déclaré auprès des services de la Caisse son changement d’adresse avant la notification de la mise en demeure du 25 novembre 2022, dont il convient de considérer qu’elle a ainsi valablement été notifiée à la dernière adresse connue de monsieur [X] [U].
Sur les montants
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
Par ailleurs, il est constant que la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement (2e Civ., 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.860 ; 2e Civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-21.404).
En l’espèce, monsieur [X] [U] soutient notamment que la créance de la Caisse, qui s’élevait à 67 013 lors de la contrainte a été réduit à 43 022 euros selon l’état des débits arrêté au 29 janvier 2025 puis à nouveau à 40 300 selon une proposition d’échéancier le 19 novembre 2025, sans que la Caisse ne s’explique.
Pour autant, il est établi par le relevé de situation versé aux débats et non contesté par monsieur [X] [U] que ce dernier a effectué plusieurs versements entre décembre 2023 date de délivrance de la contrainte et le 19 novembre 2025 date de la proposition d’échéancier, le détail de l’affectation des versements étant précisé dans les tableaux présentant les situations comptables détaillées par années, que monsieur [X] [U] n’a pas contestés.
Le tribunal relève toutefois que la contrainte ne peut être validée qu’à hauteur des seules périodes visées par la mise en demeure du 25 novembre 2022, seule mise en demeure correctement notifiée.
Ainsi, et aux termes du dernier état des débits et de la contrainte, il convient de valider la contrainte à hauteur uniquement de 7 185 euros correspondant aux périodes régulièrement visées la mise en demeure susvisée telles qu’elles ressortent de la contrainte.
A toutes fins utiles, il sera relevé que, si les périodes relatives aux régularisations 2019 et 2020 sont identiques sur l’état des débits soit 101 euros (32 389 – 32 288) pour 2019 et 6 388 (26 789 – 20 401) euros pour 2020, tel n’est pas le cas pour 2018 mentionné à hauteur de 696 euros sur la contrainte (8 945 – 8 249) et à hauteur de 7 986 euros sur l’état des débits. Or si la Caisse peut revoir sa créance à la baisse, elle ne peut nullement réclamer plus que la contrainte, étant en outre observé qu’elle ne produit sur ce point aucun élément d’explication.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
En l’espèce, l’opposition de monsieur [X] [U] est au moins partiellement fondée, ce qui exclut nécessairement toute action abusive ou dilatoire. Par ailleurs, et ainsi que monsieur [X] [U] le soutient valablement, la Caisse ne démontre l’existence d’aucun préjudice.
La demande indemnitaire de la Caisse doit donc nécessairement être rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, les frais de signification de la contrainte seront à la charge de monsieur [X] [U], dont l’opposition est seulement partiellement fondée.
Au regard de l’issue du litige alors que chaque partie succombe partiellement en ses demandes, il convient de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de monsieur [X] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ANNULE l’acte de signification de la contrainte en date du 22 décembre 2023 ;
DECLARE recevable l'opposition formée par monsieur [X] [U] ;
VALIDE la contrainte délivrée le 7 décembre 2023 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à monsieur [X] [U] le 22 décembre 2023 pour un montant actualisé de 7 185 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des périodes suivantes :
- octobre, novembre, décembre 2021,
- janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022,
- régularisation 2018, 2019 et 2020 ;
CONDAMNE par voie de conséquence monsieur [X] [U] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 7 185 euros ;
DEBOUTE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE monsieur [X] [U] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
DEBOUTE monsieur [X] [U] et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [X] [U] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente