Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N° 134
N° RG 26/00872 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJST
(Réf 1ère instance : 25/01018)
M. [W] [J]
C/
M. [C] [Q]
Mme [N] [R] épouse [Q]
Ordonnance d'incident
désistement de l'incident et au fond
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Echardour
Me Laoufi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 01 OCTOBRE 2026
Le 1er Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du dix Septembre deux mille vingt six, Monsieur Sébastien FOURNIER, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [W] [J]
né le 05 Février 1974 à [Localité 1], de nationalité française, sans emploi,
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 35238-2026-001265 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANT
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [C] [Q]
né le 16 novembre 1981 à [Localité 4] (Liban), de nationalité française, responsable ingénierie
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [N] [R] épouse [Q]
née le 1er avril 1985 à [Localité 6] (Liban), de nationalité française, responsable produit
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Carine CHATELLIER, substituant Me Naïma LAOUFI, postulant, avocats au barreau de RENNES
Représentés par Me Soulef BENHAGOUGA, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par contrat sous seing privé prenant effet à compter du 1er juillet 2003, M. [U] [G] a donné à bail à M. [W] [J] un appartement à usage d'habitation, situé au rez-de-chaussée (droit) de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 276,66 euros et 30,46 euros de provision sur charges. Depuis, le bail a été renouvelé tacitement par périodes de 3 ans.
Par acte notarié en date du 30 août 2013, M. [C] [Q] et Mme [N] [R] épouse [Q] ont acquis l'ensemble immobilier.
Après avoir reçu plusieurs doléances sur le comportement de M. [W] [J], par courrier recommandé en date du 25 février 2025, les époux [Q] l'ont mis en demeure de cesser ses agissements de nature à troubler la jouissance de l'ensemble des locataires présents au sein de l'immeuble.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, que les époux [Q] ont fait assigner M. [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a notamment :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative de conciliation préalable ;
- rejeté la demande de M. [W] [J] d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par le juge des tutelles suite à sa demande de protection ;
- prononcé la résiliation du bail conclu le 17 juin 2003 au bénéfice de M. [W] [J], concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 1] (rez-de-chaussée droit) aux torts exclusifs du locataire à compter du présent jugement ;
- ordonné en conséquence à M. [W] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signi'cation du présent jugement ;
- dit qu'à défaut pour M. [W] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux, les époux [Q] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signi'cation d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- condamné M. [W] [J] à payer aux époux [Q] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter du présent jugement jusqu'à son départ effectif des lieux;
- débouté M. [W] [J] de sa demande reconventionnelle de travaux ;
- condamné M. [W] [J] à payer aux époux [Q] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [W] [J] aux entiers dépens de l'instance ;
- débouté les demandeurs du surplus de leurs prétentions ;
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
- dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de [Localité 7]-Atlantique en application de l'article R.4l2-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Le 02 février 2026, M. [W] [J] a interjeté appel de cette décision.
M. [W] [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Par conclusions notifiées le 09 mars 2026, M. [W] [J] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer recevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement du juge des contentieux et de la protection de [Localité 1] du 10 décembre 2025 (RG N° 25/01018 ' Minute n° 25/00817) qu'il a formulé ;
- prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 1] du 10 décembre 2025 (RG N°25/01018 ' Minute n° 25/00817) ;
- réserver les dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 07 mai 2026, les époux [Q] demandent au conseiller de la mise en état de :
In limine litis
- déclarer le conseiller de la mise en état incompétent au profit du premier président de la cour d'appel pour statuer sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile ;
- renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
A titre principal
- constater qu'il n'existe pas des moyens sérieux d'annulation ou de réformation dès lors que la résiliation du bail a été prononcée en raison des troubles graves et répétés liés à l'occupation de M. [W] [J] ;
- constater que l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors que M. [W] [J] est en mesure de se reloger et fait l'objet d'un accompagnement par l'association CRIFO, en qualité de curateur ;
- constater qu'il n'existe pas d'éléments nouveaux, postérieurement au jugement du 10 décembre 2025 querellé, justifiant la suspension de l'exécution provisoire ;
En conséquence
- débouter M. [W] [J] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
A titre reconventionnel
- prononcer la radiation de l'affaire, faute d'exécution par M. [W] [J] des condamnations prononcées à son encontre par jugement en date du 10 décembre 2025 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;
En tout état de cause
- débouter M. [W] [J] de toutes ses demandes et fins ;
- condamner M. [W] [J] à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions du 20 juillet 2026 M. [W] [J], qui s'est désisté de son appel par écritures du même jour, l'appel étant devenu sans objet du fait qu'il a quitté les lieux, s'est désisté également de son incident et a demandé que chacune des parties conserve ses frais irrépétibles, de procédure et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, par conclusions du 20 juillet 2026, M. [W] [J] a déclaré expressément se désister de son incident ainsi que de son appel au fond par conclusions distinctes.
Il convient d'en prendre acte et de constater que le désistement de l'incident emporte extinction de l'instance d'incident et que le désistement emporte extinction de l'instance.
Sur les dépens ':
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'incident et appelant.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sébastien Fournier, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'incident de M. [W] [J] entraînant extinction de l'instance d'incident ;
Constate le désistement de l'instance de M. [W] [J] ;
Laisse les dépens à la charge de M. [W] [J].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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