Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00926 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZFY
MINUTE : 26/502
ORDONNANCE
rendue le 25 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la Préfète,
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [D] [K]
né le 30 Janvier 2002 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant assisté de Maître Marie-Françoise VILLATEL
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [Etablissement 1]
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la Préfète a développé sa requête par écrit.
Monsieur [D] [K] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [D] [K] fait l=objet d=une décision d=irresponsabilité pénale selon l’ordonnance rendue par le Tribunal Correctionnel de CLERMONT-FERRAND en date du 16/06/2025 ;
Attendu que Monsieur [D] [K] fait l=objet d=une décision en admission en soins psychiatriques dans un établissement mentionné à l=article L3222-1 du code de la santé publique en date du 16/06/2025 ;
Attendu que Monsieur [D] [K] fait l=objet d=un arrêté décidant la prise en charge sous une autre forme qu’un hospitalisation complète en date du 30/04/2026;
Attendu que Monsieur [D] [K] fait l’objet, depuis un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète en date du 16/09/2026 ;
Attendu que par requête reçue le 22 Septembre 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 23/09/2026 à 11h30 qu’il a constaté que: “ Monsieur [K] est hospitalisé depuis le 21/09/2026 dans l'unité ASUR 1 afin de réorienter son projet de vie, de poursuivre son accompagnement dans son parcours de rétablissement et d'apaiser des ruminations anxieuses. Rappelons qu'il a lui-même sollicité son hospitalisation, à l'hôpital de [Localité 1] dans un premier temps, pour une recrudescence anxieuse.
Ce jour, Monsieur [K] est plutôt de bon contact et dans l'alliance thérapeutique. La symptomatologie anxieuse est au premier plan. ll n'existe pas de symptomatologie productive du dissociative décompensée. Malgré plusieurs épisodes de tension interne notable, aucun trouble du comportement à type d'hétéro-agressivité n'est à déploré depuis son admission. Malgré une certaine ambivalence, il est demandeur d'être accompagné par l'équipe pluridisciplinaire de la filière Rétablissement pour construire son projet de vie, tout en tenant compte de sa maladie. Etant donné la présentation clinique actuelle, des sorties de courte durée pourraient être très rapidement envisagées afin de permettre la concrétisation des démarches pour faire évoluer son projet et maintenir son autonomie.Les éléments médicaux suivants ne font pas obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand”
Attendu qu’il résulte de l’avis médical du collège des docteurs [T], [A], et [U] établi en date du 23/09/2026 qu’il a été constaté : “En soins sans consentement sur décision du Réprésentant de l’Etat le 16/06/2025, Monsieur [K] est hospitalisé depuis le 21/09/2026 dans l‘unité ASUR 1 afin de réorienter
son projet de vie, de poursuivre son accompagnement dans son parcours de rétablissement et d'apaiser des ruminations anxieuses. Rappelons qu'il a lui-même sollicité son hospitalisation, à l'hopital de [Localité 1] dans un premier temps, pour une recrudescence anxieuse.
Ce jour, Monsieur [K] est plutéôt de bon contact et dans l'alliance thérapeutique. La symptomatologie anxieuse est au premier plan. ll n'existe pas de symptomatologie productive ou dissociative décompensée. Malgré plusieurs episodes de tension interne notable, aucun trouble du comportement a type d‘hétéro-agressivité n'est é déploré depuis son admission.
Malgré une certaine ambivalence, il est demandeur d'étre accompagné par l’équipe
pluridisciplinaire de la filiére Rétablissement pour construire son projet de vie, tout en tenant compte de sa maladie. Etant donné la présentation clinique actuelle, des sorties de courte durée pourraient étre trés rapidement envisagées afin de permettre la concrétisation des démarchespour faire évoluer son projet et maintenir son autonomie”.
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [D] [K] a déclaré :” Je ne suis pas là par rapport à la maladie, je prenais mon traitement, je repensais beaucoup à mon passé. Je suis sûr d’avoir respecté le traitement, c’était pas rapport à mon passé. J’ai toujours le même dosage. quand je suis seul ça va pas, mais quand je suis accompagné ça va mieux. Non, ce n'est pas des angoisses, mais des regrets parceque j’ai pas fait de 3e générale. Ce qui se passe, c’est que le traitement fait grossir. J’en avais parlé et on peut rien y faire. Mais non, je ne l’ai pas arrêté. “
Le conseil a été entendu en ses observations : elle ne maintient pas la nullité.Sur le fond : il est adhérent aux soins, il souhaite réintégrer son domicile.
Monsieur [D] [K] : “ moi, je veux ressortir et suivre le programme de soins. Après, je comprends, je vais peut-être rester. Je voulais plus rester parce que ça allait mieux. Oui, voilà je veux faire en libre comme ce que j’ai fait à [Localité 1]. L’hospitalisation ne me fait pas oublier mon passé. C’est mon passé professionnel, je voulais faire militaire. “
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [K] ; que si le patient s’est présenté de lui-même dans un premier temps à l'hôpital de [Localité 1] pour une recrudescence anxieuse, il a manifesté son intention de regagner son domicile alors même que la symptomatologie anxieuse persistait ; que c'est dans ces conditions qu’il a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète ; que si le patient ne présente pas de symptomatologie productive ou de dissociation décompensée ni même du trouble du comportement hétéro-agressif, il demeure ambivalent quant aux soins souhaitant rentrer à son domicile et bénéficier de son programme de soins ; que compte tenu de la symptomatologie anxieuse, le temps d’hospitalisation apparaît encore nécessaire, le collège faisant valoir que des sorties de courte durée pourraient être rapidement envisagées afin de permettre au patient de faire évoluer son projet ; que compte tenu de l’ensemble de ces éléments, ainsi que de l’expertise ayant conduit à son irresponsabilité pénale en juin 2025 , il y a lieu de maintenir la mesure de contrainte, la schizophrénie hébéphrénique dont il est atteint pouvant le conduire à des comportements agressifs
Attendu que Monsieur [D] [K] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [D] [K] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand
le 25 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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