Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2386 Procédure 2024RJ1698
PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société GROUPE FIDUCIAIRE VILLEURBANNAISE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10/12/2024
Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître [K] [Z]
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [D] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juin 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article L.626-9 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 10/12/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société GROUPE FIDUCIAIRE VILLEURBANNAISE et a nommé la SELARL AJ UP en qualité d'administrateur.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 03/06/2025.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 01/12/2025, son rapport contenant le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce.
Le projet de plan prévoit :
* la poursuite de l'activité,
* le règlement immédiat des frais de justice et des créances visées à l'article L.626-20 II du Code de commerce,
* le remboursement du passif chirographaire échu et à échoir selon l'une des options suivantes :
Option n°1 :
Le remboursement à hauteur de 50 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts.
En revanche, s'agissant des créances résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L.622-28 du Code de commerce), le calcul des intérêts sera réalisé sur la base du principal, déduction faite de l'abandon consenti et sur une durée égale à celle de l'option, soit 2 ans.
L'échéancier de remboursement cette option est le suivant :
[…]
Option n°2 :
Le remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L.622-28 du Code de commerce), en 9 échéances selon les modalités suivantes :
[…]
Il est précisé que les créanciers qui n'auront pas répondu à la consultation qui sera effectuée par le mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ou qui n'auront pas choisi expressément une option seront réputés avoir accepté tacitement l'option 1 à savoir, le remboursement à hauteur de 50 %.
Il est également précisé que les créanciers qui auront purement et simplement refusé le plan, pourront se voir imposer les délais de règlement de l'option 2 par le Tribunal à savoir, le remboursement à hauteur de 100 %.
En date du 5 novembre 2025, le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers et, ce conformément aux dispositions des articles L.625-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce. Le délai de réponse expirera le 7 décembre 2025.
[…]
Le mandataire judiciaire rappelle que la créance de la société INTERFIMO, en sa qualité de caution solidaire, ne peut donner lieu à remboursement dès lors où le créancier principal, le LCL, sera desintéressé conformément aux modalités prévues par le plan de sauvegarde arrêté.
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable pour l'adoption du plan de sauvegarde, aucun créancier ne s'étant opposé au projet de plan. Il rappelle toutefois que le délai de réponse accordé aux créanciers n'est pas encore expiré.
Le juge commissaire rappelle que les causes des difficultés proviennent d'un différend entre associés.
Il semblerait, au vu des réponses des créanciers, que le plan s'oriente sur l'option n°2 de remboursement à 100% du passif. Dans cette éventualité, la capacité d'autofinancement dégagée est insuffisante.
Il souligne que la viabilité du plan est conditionnée à une augmentation du chiffre d'affaires dans les prochaines années.
Au regard de l'endettement à moratorier, de la capacité d'autofinancement dégagée et de la trésorerie positive, le juge-commissaire est favorable à l'adoption du plan de sauvegarde proposé.
DISCUSSION
Attendu que par jugement du 10/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société GROUPE FIDUCIAIRE VILLEURBANNAISE ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ;
Attendu que le projet de plan permet de pérenniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du plan de sauvegarde présenté ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ;
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de sauvegarde de la société GROUPE FIDUCIAIRE VILLEURBANNAISE ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de sauvegarde de la société GROUPE FIDUCIAIRE VILLEURBANNAISE selon les modalités suivantes :
Option n°1 :
Le remboursement à hauteur de 50 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts.
En revanche, s'agissant des créances résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L.622-28 du Code de commerce), le calcul des intérêts sera réalisé sur la base du principal, déduction faite de l'abandon consenti et sur une durée égale à celle de l'option, soit 2 ans.
L'échéancier de remboursement cette option est le suivant :
[…]
Option n°2 :
Le remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L.622-28 du Code de commerce), en 9 échéances selon les modalités suivantes :
[…]
DIT que les frais de justice et les créances visées à l'article L.626-20 II du Code de commerce seront réglés immédiatement.
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles.
NOMME la SELARL AJ UP, représentée par Maître [K] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission.
DIT que, pour chaque échéance, le débiteur établira un tableau mentionnant les noms et adresses des créanciers, le montant et la référence du chèque de règlement du dividende (ou de son virement, le cas échéant).
DIT que l'ensemble, tableau et chèque, sera transmis au commissaire à l'exécution du plan, lequel, après contrôle, transmettra les chèques à chaque créancier.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances.
DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal.
MAINTIENT la SELARL AJ UP représentée par Maître [K] [Z] en qualité d'administrateur jusqu'au règlement des frais de procédure.
MAINTIENT la SELARLU [D] représentée par Maître [V] [D] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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