Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[X] [C]
N° RG 26/00106 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRNZ
Date : 05 Août 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [X]-[C] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-Marie CHANON de la SELARL CHANON, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de [X]-[C]
d’une part,
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. [Localité 1] SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de [X]-[C]
Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Anne-Laure BOUVIER, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de [X]-[C]
Madame [R] [N], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Anne-Laure BOUVIER, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de [X]-[C]
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 09 Juillet 2026 devant Mme DE FILIPPIS, Vice-Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [Q] est propriétaire d'un tènement immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2] sur lequel se situe une grange qu'il a faite rénover en 2016/2017 par la société PROJECT BATIMENT assurée auprès de la SA AXA France IARD.
Monsieur [K] [Q] est également assuré en qualité de propriétaire non occupant pour la grange auprès de la [Localité 1].
Le 14 décembre 2024, l'un des murs de la grange se trouvant le long de la parcelle appartenant à Monsieur [O] [U] s'est effondré.
Des expertises amiables ont été réalisées ne parvenant pas aux mêmes conclusions sur l'origine des dommages.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 18 juin et 22 juin 2026, signifiés à personne morale à AXA France IARD et à la [Localité 1] ainsi qu'à domicile pour Monsieur [O] [U] et à personne pour Madame [R] [N], Monsieur [K] [Q] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, la Société Anonyme Défense et d'Assurances ([Localité 1]), Monsieur [O] [U] et Madame [R] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu statuant en référé afin d'obtenir une mesure d'expertise.
L'affaire a été appelée pour la première fois et retenue à l'audience du 9 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [K] [Q], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales.
La Société Anonyme Défense et d'Assurances ([Localité 1]), représentée par son conseil, a comparu et a émis les protestions et réserves d'usage.
Monsieur [O] [U] et Madame [R] [N] ont comparu représentés par leur conseil et ont également émis les protestions et réserves d'usage.
La SA AXA FRANCE IARD n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Eu égard à la technicité de la matière, et vu les rapports d'expertise amiable dont les conclusions ne sont pas concordantes, il convient d'ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l'existence de désordres ou malfaçons, leur étendue, leur origine, leur imputabilité et de chiffrer les éventuels dommages.
Monsieur [Q], demandeur à l'action, devra verser entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une consignation de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert dans le mois suivant le rendu de la présente décision.
Monsieur [Q] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de Monsieur [K] [Q], la SA AXA FRANCE IARD, la Société Anonyme Défense et d'Assurances ([Localité 1]), Monsieur [O] [U] et Madame [R] [N] ;
COMMETTONS M. [A] [D], expert près la cour d'appel de Grenoble, demeurant [Adresse 6], E-mail : [Courriel 1], Tél : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02] pour y procéder avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux au [Adresse 5] à [Localité 2] et les visiter ;
- se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
- entendre toutes les parties ainsi que tout sachant utile à sa mission ;
- décrire les travaux réalisés par la société PROJECT BATIMENT ;
- constater les désordres allégués par Monsieur [K] [Q], les décrire, préciser les dangers éventuels représentés, indiquer la nature de ces désordres ;
- déterminer la cause de ces désordres en précisant, le cas échéant, toutes données utiles afin de déterminer l'imputabilité des désordres ;
- préciser si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils l'affectent en l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination, ou s'ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ou ne génèrent pas d'impropriété à destination dire s'ils sont constitutifs de vices intermédiaires ;
- préciser la nature, la durée et le coût prévisibles des travaux de reprise à envisager;
- donner tout élément permettant de chiffrer le trouble de jouissance du propriétaire avant et pendant les travaux de reprise ainsi que les éventuels moins-values et préjudices d'exploitation subis du fait de ces désordres ;
- préciser si des travaux d'urgence sont nécessaires, les décrire au besoin dans une note ou un pré-rapport qui sera porté à la connaissance des parties, lesquelles pourront le cas échéant saisir le tribunal ;
- joindre toutes observations techniques utiles à la compréhension de la situation.
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu statuant d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente ;
DISONS que Monsieur [K] [Q] devra consigner la somme de 2500 euros auprès du Régisseur d'avances et de recettes de la juridiction, à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, la désignation de l'expert sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner dans le temps imparti, à moins que les parties se prévalant d'un motif légitime, ne sollicitent du Tribunal une prorogation de délai ou un relevé de caducité, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les opérations d'expertise sont régies par les articles 155 à 174, 232 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre discipline que la sienne à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que l'expert rédigera au terme de ses opérations un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
DISONS qu'après avoir répondu aux éventuelles observations formulées dans ce délai, l'expert déposera au greffe de ce tribunal un rapport définitif dans le délai de QUATRE MOIS à compter de l'envoi à l'expert de l'avis de consignation ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [Q] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi rendu le cinq août deux mil vingt six, par Nous, Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de [X]-[C], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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