Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/06348 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGSU
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 06
AL
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
N° RG 24/06348 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGSU
DEMANDEURS :
Madame [K] [J] [D] épouse [U]
domiciliée : chez MADAME [E]
33 RUE THEOPHRASTE RENAUDOT
59510 HEM
née le 15 Novembre 1986 à ROUBAIX (NORD)
représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5927 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [U]
102 BIS RUE VAN GRUTTEN
62100 CALAIS
né le 29 Février 1988 à ROUBAIX (NORD)
représenté par Me Audrey HESPEEL, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003361 du 15/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
Juge aux affaires familiales : Maria- Rosa GARCIA VOUTERS,
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 12 juin 2025
AUDIENCE : à l’audience du 09 octobre 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 ;
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/06348 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGSU
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [K] [D] et Monsieur [P] [U] se sont mariés le 7 septembre 2013 à ROUBAIX, sans avoir fait précéder leur union de la signature d’un contrat de mariage.
De leur union sont issus deux enfants :
[I] [U], né le 1er mars 2011 à ROUBAIX ;[B] [U], née le 9 novembre 2012 à VILLENEUVE D’ASCQ.
Par décision du 17 février 2015, le juge aux affaires familiales de Lille a pris les mesures suivantes :
Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ;Accorder au père des droits de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h ainsi que les mercredis des semaines impaires de 10h à 18h, avec partage des petites vacances par moitié et des vacances d’été par quart ;Le versement par le père d’une contribution aux charges du mariage de 216,10 euros.
Par acte d’huissier signifié le 28 mai 2024 à étude d’huissier, Madame [K] [D] a fait assigner Monsieur [P] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 6 février 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.
A l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 6 février 2025, les parties ont été représentées par leurs avocats.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 février 2025, le juge de la mise en état a notamment :
Constaté la résidence séparée des époux,Constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,Sous réserve des décisions du juge des enfants et de la mainlevée du placement des enfants
Fixé la résidence habituelle de [B] chez la mère,Fixé la résidence habituelle de Noam chez le père,Accordé au père un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [B] chaque fin de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,Accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [I], tant qu’elle ne dispose pas de son propre logement, les samedis des semaines impaires de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf départ en vacances du père avec l’enfant ; lorsqu’elle disposera de son propre logement permettant l’accueil des enfants, chaque fin de semaines impaire, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires,Partagé par moitié les frais des trajets relatifs aux droits de visite et d’hébergement ;Constaté l’état d’impécuniosité de Monsieur [P] [U] et dispensé de contribution à l’entretien et à l’éducation de [B] jusqu’à retour à meilleur fortune.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Madame [K] [D] a demandé de voir :
Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [K] [D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [P] [U] ;Condamner Monsieur [P] [U] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [D] – [U] et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;Juger que Madame [K] [D] épouse [U] reprendra l’usage de son nom de jeune fille et s’interdit de faire usage du nom de son époux ;Ordonner qu’en vertu de l’article 265 du code civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’elle a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation soit le 24 février 2014 ;Constater que Madame [K] [D] se réserve la possibilité de solliciter une prestation compensatoire ;Rappeler que les époux sont soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ;A titre principal, concernant l’exercice de l’autorité parentale :
Constater le retrait de l’autorité parentale sur les enfants pour Monsieur [P] [U] ;A titre subsidiaire, concernant l’exercice de l’autorité parentale :
Confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants à Madame [K] [D] ;En tout état de causes :
Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [K] [D] ;Réserver le droit de visite de Monsieur [P] [U] à l’égard des deux enfants ;Fixer le montant de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 180 euros par mois et par enfant, soit un total de 360 euros par mois ;Débouter Monsieur [P] [U] de ses plus amples ou contraires demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [P] [U] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, Monsieur [P] [U] a demandé de voir :
Prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, Ordonner toute mesure de transcription,Dire que chacun des époux perdra la faculté d’user du nom de son conjoint,Révoquer toutes donations et avantages matrimoniaux, Fixer la date des effets du divorce à l’égard des époux au 24 février 2024, Débouter Madame [D] de sa demande de dommages et intére^ts formée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Débouter Madame [D] de toute demande de prestation compensatoire,Attribuer à Madame [D] l’autorité parentale exclusive sur les deux enfants mineurs, Fixer la résidence des enfants au domicile maternel, Réserver les droits du père, Constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [Q] et par conséquent le décharger de tout versement de pension alimentaire, sauf retour à meilleure fortune, Débouter Madame [D] de sa demande de condamnation de Monsieur [U] à lui verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, Dépens comme de droit,Débouter Madame [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 12 juin 2025, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l’audience du 9 octobre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° l'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
En l'espèce, l'assignation comporte les rappels susmentionnés.
Par conséquent, la demande en divorce est recevable.
Sur le prononcé du divorce
Selon les dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
L'article 245 du code civil énonce par ailleurs que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce .
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Par ailleurs, l’article 244 du Code civil dispose que l’époux qui a repris volontairement la vie commune après avoir eu connaissance de faits fautifs de son conjoint ne peut plus s’en prévaloir comme cause de divorce. Toutefois, les faits antérieurs peuvent être à nouveau invoqués s’ils se répètent.
D'après l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Au soutien de sa demande, Madame [K] [D] avance que Monsieur [P] [U] s’est montré violent envers elle durant la relation. A ce titre, elle produit notamment un procès-verbal de plainte en date du 24 janvier 2020, dans lequel elle détaille s’être séparée de son époux le 27 décembre 2019, après avoir subi des violences physiques et psychologiques et notamment une gifle au visage le jour de la séparation. Elle indique que le 14 janvier 2020 ce dernier s’est rendu chez elle et lui a également mis une gifle au visage alors qu’il était en état d’ivresse. Elle ajoute qu’il s’est représenté à son domicile le 23 janvier 2020 et qu’il a commencé à donner des coups de pied dans sa porte car elle n’ouvrait pas. Elle produit enfin un procès-verbal de plainte dans lequel elle indique avoir reçu 35 messages de la part de son époux entre le 27 janvier 2020 et le 28 janvier 2020. Enfin, elle verse aussi aux débats un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 31 mars 2021, en vertu duquel Monsieur [P] [U] a été condamné pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 30 juillet 2020 à ROUBAIX, faits pour lesquels il a été condamné à 3 mois d’emprisonnement délictuel entièrement assorti du sursis probatoire pendant une durée 18 mois, avec les obligations particulières de travail et de soin. Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile de Madame [K] [D] et condamné Monsieur [P] [U] à lui payer 1 euro au titre de ses dommages et intérêts.
Si Monsieur [P] [U] conteste avoir été violent envers Madame [K] [D] après sa condamnation par le tribunal correctionnel, il reconnaît qu’il a pu se montrer violent avant cette condamnation et il ne conteste pas que le divorce soit prononcé pour faute à ses torts exclusifs.
Ainsi, il convient de constater que les comportements violents de Monsieur [P] [U] qui ont d’ailleurs entraîné sa condamnation par le tribunal correctionnel sont constitutifs de manquements graves et répétés à ses devoirs de respect à l’égard de son épouse, mais aussi un manquement à son devoir d’implication dans l’éducation et l’entretien de ses enfants, qui ont rendu intolérable le maintien de la vie commune.
Par conséquent, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [P] [U].
- Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’octroi de dommages-intérêts sur un tel fondement dans le cadre d’une procédure de divorce suppose la preuve d’un dommage distinct de celui résultant du divorce. L’article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint.
Madame [K] [D] avance avoir dû mettre fin à la relation conjugale en raison des violences alors qu’elle était toujours attachée à Monsieur [P] [U]. Elle ajoute que ces violences ont engendré chez elle une instabilité psychologique repérée par le juge des enfants lors de la mesure judiciaire d’investigation éducative. A ce titre, les décisions du juge des enfants rendues le 19 juin 2024 et le 24 mars 2025 fait état notamment de l’état émotionnel dans lequel Madame [K] [D] était alors placée.
Monsieur [P] [U] sollicite que Madame [K] [D] soit déboutée de sa demande, cette dernière n’apportant pas la démonstration du préjudice qu’elle invoque, d’autant qu’elle a déjà obtenu l’indemnisation de son préjudice à hauteur d’un euro symbolique par le tribunal correctionnel.
Ainsi, si Madame [K] [D] a déjà obtenu une indemnisation d’un préjudice causé par les violences de l’époux le 30 juillet 2020, lors de la condamnation par le tribunal correctionnel à hauteur de 1 euros, les jugements produits du juge des enfants des Lille font état de la détresse dans laquelle Madame [K] [D] était placée au moment de la fin de la relation. De plus, les éléments produits par Madame [K] [D] démontrent que les violences durant la relation dépassent le seul évènement du 30 juillet 2020. Ainsi, le comportement de Monsieur [P] [U] est constitutif d’une faute, qui a eu pour conséquence de causer un préjudice moral à Madame [K] [D], qui convient d’évaluer exactement à 1000 euros. L’absence de capacité financière de Monsieur [P] [U] n’est pas de nature à remettre en cause l’indemnisation du préjudice causé par sa faute.
Par conséquent, Monsieur [P] [U] sera condamné à payer à Madame [K] [D] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les conséquences du divorce
Sur les conséquences entre les époux
- Sur la mention du divorce sur les actes d'état civil
Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu de l'extrait de la décision ne comportant que son dispositif.
Il y a en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
- Sur l’usage du nom marital
L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’espèce, Madame [K] [D] demande à reprendre l’usage de son nom de jeune fille à l’issu du prononcé du divorcer. Par conséquent, chacun des époux perdra le droit d’user du nom de l’autre à l’issue de la procédure de divorce.
- Sur la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux
En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration.
Madame [K] [D] et Monsieur [P] [U] s’accordent sur la fixation de la date d’effet du jugement de divorce au 24 février 2014, date à laquelle leur vie commune a cessé.
Par conséquent, la date d’effet du jugement de divorce sera fixée au 24 février 2014.
- Sur la révocation des avantages matrimoniaux
Aux termes de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.
En l’espèce, les deux parties sollicitent que la décision emporte la révocation des avantages matrimoniaux. Par conséquent, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union.
- Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Le juge peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
En l’espèce, les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, de sorte qu’ils sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils s’accordent sur le fait qu’ils n’ont aucun bien ni bien immobilier commun, aucun compte commun, qu’ils ne sont débiteurs d’aucun crédit, qu’il n’y a ni héritage, ni donation et qu’il n’y a donc aucun patrimoine à partager entre eux. Ainsi, il sera donné acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants
Sur les vérifications procédurales
Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
En l’espèce une procédure d’assistance éducative est ouverte au bénéfice des enfants mineurs et le dossier a été consulté en cours de délibéré.
Sur l'audition de l'enfant
En vertu de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
En l'espèce, aucune demande d'audition n'est parvenue au greffe.
Sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du code civil, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité, ou l'émancipation, de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Par application de l’article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Il convient de rappeler que la loi du 8 janvier 1993 reprise par la loi du 4 mars 2002, reprenant l'esprit de la convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, a posé le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant rester l'exception.
L’article 373-2-1 alinéa 1 du même code prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents. Un tel exercice unilatéral de l’autorité parentale doit rester exceptionnel, réservé à des cas dans lesquels le comportement de l’un des parents constitue une menace pour l’enfant ou démontre un désintérêt total à son égard pendant une longue période.
En l’espèce, Madame [K] [D] demande que lui soit confiée l’autorité parentale exclusive. A ce titre, elle verse aux débats la décision du juge des enfants du 24 mars 2025, en vertu de laquelle le juge des enfants notamment ordonné la mainlevée de la mesure de placement décidé à l’égard de [B] et [I], et remis [B] à sa mère et placé [I] chez sa mère. A ce titre, le juge des enfants a notamment mis en avant les conditions d’accueil adapté chez la mère et l’irrégularité du père dans l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement. En outre, la mère verse aux débats deux courriers du 7 avril 2024 qui font état de la signature, le 4 avril 2024, par le père, des procès-verbaux de remise de [B] [U] et [I] [U] aux services de l’aide sociale à l’enfance en vue de leur admission en qualité de pupille de l’état.
Le père ne s’oppose pas à ce que l’exercice exclusif de l’autorité parental soit confié à la mère.
En considération de ces éléments et particulièrement de la volonté du père de ne plus s’intéresser à ses enfants dans la durée, et dès lors que l'absence du père se trouve de nature à entraver les démarches administratives nécessaires à l'éducation des enfants, l'intérêt de ces derniers commande de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant.
Il convient de préciser qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.
- Sur la résidence des enfants :
Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 alinéa 1 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.
En application de l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant
5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du code civil.
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
En l’espèce, Madame [K] [D] sollicite que la résidence habituelle des enfants soit fixée à son domicile. Elle avance que les enfants ont demeuré à son domicile à partir du 17 février 2015, et que lors du retour des enfants au domicile du père à partir du 31 mars 2023, ces derniers ont été confrontés à l’alcoolisme du père, ce qui a conduit à leur placement dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. De plus, la mère produit le relevé d’absence de [B] qui fait état de 8 demi-journées d’absences non justifiées entre le 3 avril et 13 avril 2023, alors qu’elle était chez son père. En vertu de la dernière décision du juge des enfants en date du 24 mars 2025, [B] a été remise à sa mère et [I] a été placé chez sa mère, et les droits du père à l’égard de ses enfants ont été réservés.
A ce titre Monsieur [P] [U] ne s’oppose pas à la fixation de la résidence habituelle des enfants chez le père.
Par conséquent, au regard de la situation actuelle des enfants il convient de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, en ce que cela s’avère être de leur intérêt, préservant leur équilibre et leur stabilité.
- Sur les droits de visite et d’hébergement du père :
Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter les liens de ceux-ci avec l'autre parent.
Seuls des motifs graves, au sens de l’article 373-2-1 du code civil, peuvent justifier une restriction au droit pour un parent d'entretenir des relations régulières et consistantes avec son enfant.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
En l’espèce, Madame [K] [D] sollicite que les droits de visite et d’hébergement du père soient réservés à l’égard de ses enfants. A cet effet, il ressort notamment de la décision du juge des enfants en date du 24 mars 2025 que les droits du père ont été réservés, notamment car il était irrégulier dans l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement. En outre, le père a signé, le 4 avril 2024, deux procès-verbaux de remise de [B] [U] et [I] [U] aux services de l’aide sociale à l’enfance en vue de leur admission en qualité de pupille de l’état.
De plus, le père ne s’oppose pas à ce que ses droits de visite et d’hébergement soient réservés.
Ainsi, s’il est dans l’intérêt des enfants de maintenir des liens avec ses parents, il est nécessaire que ces liens se maintiennent sans maltraitance et de manière à garantir la sécurité des enfants. Au regard de l’ensemble des éléments évoqués, les droits de visites et d’hébergement du père seront réservés.
- Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant :
Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Par ailleurs, l'article 373-2-5 du même code dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
La pension alimentaire due au profit de l'enfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire. Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités financières pour en apprécier la légitimité et l'opposabilité.
Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants :
1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;
2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.
En l’espèce, Madame [K] [D] sollicite que soit mis à la charge de Monsieur [P] [U] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 180 euros par mois et par enfant.
Monsieur [P] [U] sollicite que soit constaté son état d’impécuniosité.
Outre les charges habituelles de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelle, téléphone, taxes et impôts ...), la situation matérielle des parties s'établit comme suit, étant précisé que les ressources des éventuels nouveaux conjoints sont prises en compte pour autant qu'elles permettent à chacune des parties de partager ses charges :
Pour Madame [K] [D] :
Ressources mensuelles : Elle produit son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024 qui fait état de 12323 euros de salaires durant l’année, soit en moyenne 1026,92 euros par mois. Elle produit également son bulletin de salaire du mois de décembre 2024 qui fait état d’une rémunération de 1.348,32 euros par mois. Elle produit également une attestation de paiement CAF qui fait état du versement de 629,22 euros d’aides au mois de février 2025, au titre de l’allocation de soutien familial, des allocations familiales avec conditions de ressources et du revenu de solidarité active.
Charges mensuelles : Elle produit une attestation de sa mère, Madame [T] [E] qui indique l’héberger à titre gratuit depuis le 16 décembre 2023, mais elle précise supporter les charges de vie courante.
Pour Monsieur [P] [U] :
Ressources mensuelles : Il produit ses avis d’imposition sur les revenus de 2023 et de 2022 qui font état de l’absence de revenus. Il indique vivre avec sa conjointe, Madame [J] [Z] et il produit son avis d’imposition sur ses revenus de 2023 qui fait état de 8301 euros de revenus.
Il produit une attestation de paiement de la CAF qui fait état du versement pour 5 enfants dont son fils [I] [U], de 2574,24 euros d’aides en mai 2025, et d’une retenue mensuelle de 89 euros.
Charges mensuelles : il produit une copie de l’acte de naissance de [I] [U], né le 8 novembre 2024, et il indique avoir à charge cet enfant. L’avis d’imposition de sa compagne fait également état pour elle de 4 autres enfants à charge. Il produit également un contrat de location d’un appartement situé au 15 rue Toulouse Lautrec BAT X APP 21 à CALAIS, pour un montant mensuel de 1050 euros.
Madame [K] [D] avance que Monsieur [P] [U] exerce une activité professionnelle et produit notamment une capture d’écran Facebook qui fait état d’une entreprise de couvreur Ets [U] fils qui recherche des couvreurs. Ce seul élément est insuffisant pour démontrer la réalité d’une rémunération au titre d’une activité professionnelle du père.
Dès lors, bien que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants soit une obligation prioritaire et essentielle pour chaque parent, il convient de constater, au vu des éléments précités, que le père est actuellement en état d'impécuniosité. Il sera, par conséquent, dispensé de contribuer à l'entretien de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
En l’espèce, le divorce étant prononcé sur le fondement de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de l'époux, il convient de condamner Monsieur [P] [U], qui succombe à l’instance, aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 28 mai 2024,
Vu le jugement du 17 février 2015,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 28 février 2025,
PRONONCE le divorce de :
Madame [K] [D] née le 15 novembre 1986 à ROUBAIX,
Et de Monsieur [P] [U], né le 29 février 1988 à ROUBAIX,
Mariés le 7 septembre 2013 à ROUBAIX,
Sur le fondement de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [P] [U] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT que Madame [K] [D] épouse [U] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 24 février 2014, date de leur séparation effective ;
RAPPELLE que la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à Madame [K] [D] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
DIT que la mère exercera exclusivement l'autorité parentale sur [I] [U], né le 1er mars 2011 à ROUBAIX et [B] [U], née le 9 novembre 2012 à VILLENEUVE D’ASCQ ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [P] [U] à l’égard des enfants [I] [U] et [B] [U] ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité du père et le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DIT que Monsieur [P] [U] devra avertir de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès de Madame [K] [D] épouse [U] le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année de ce qu'il perçoit ;
CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier de justice ou de commissaire de justice et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Douai.
Ainsi jugé et prononcé le 11 décembre 2025 par jugement mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anaïs LEMAIRE Maria-Rosa GARCIA VOUTERS