Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Peter VAN VLIET, Président de Chambre, Messieurs Jean-Luc JONVILLE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis-Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 04 septembre 2025 par Monsieur Peter VAN VLIET, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis-Greffier.
2024013628 - ENTRE -
La BANQUE CIC NORD OUEST, [Adresse 1], demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, représenté par Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocat à LILLE, substituée à l'audience par Maître Nordine HAMADOUCHE, avocat à LILLEЕТ
* Monsieur [R] [P], [Adresse 2], défendeur à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition, comparant par Maître Jérôme BRASSART, avocat à LILLE.
FAITS
Le 8 novembre 2019, la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti un prêt professionnel d'un montant de 15.000,00 € à la SOCIETE NORDISTE DE COMMERCE ET DE DISTRIBUTION (SNCD). Ce prêt était garanti par le cautionnement de Monsieur [R] [P], gérant de ladite société au moment de la conclusion du prêt.
Par jugement du Tribunal de céans en date du 17 avril 2023, la société SNCD a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement de clôture, pour insuffisance d'actif, a été rendu le 1 er décembre 2023.
Le 27 avril 2023, Monsieur [R] [P] a été mis en demeure par la BANQUE CIC NORD OUEST d'avoir à régler le solde de la dette de la société SNCD pour un montant de 4.191,03 €, en sa qualité de caution de l'emprunt consenti à ladite société.
En l'absence de règlement, la BANQUE CIC NORD OUEST a été contrainte de déposer une requête en injonction de payer le 1 er septembre 2023. Une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 4 191,03 € a été rendue par le Tribunal de céans le 06 septembre 2023. Ladite Ordonnance a été signifiée à Monsieur [P] en vertu des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le 06 février 2024.
Un certificat de non-opposition a été délivré le 9 avril 2024.
En vertu de l'Ordonnance précitée et en l'absence d'opposition, la Banque CIC NORD OUEST a fait procéder à une saisie attribution en date du 2 mai 2024, entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur les comptes de Monsieur [P], pour une somme de 4.890,78 €.
Monsieur [P] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024, dénoncé la saisie attribution, et a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer par dépôt au Greffe le 29 mai 2024.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant la présente juridiction.
PROCÉDURE
Dans ses conclusions n°3, la BANQUE CIC NORD OUEST demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103,1104, 1343-2 et 2288 du Code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pèces,
* Rétracter l'Ordonnance d'injonction de payer rendue le 6 septembre 2023 à l'encontre de Monsieur [R] [P] et y substituer un jugement
En conséquence,
* Condamner Monsieur [R] [P] à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme principale de 4.191,03 € arrêtée au 22 août 2023 outre intérêts au taux conventionnel de 1.02 % à compter de cette date sur le capital de 3.742,16 € dû et ce, jusqu'à parfait paiement
* Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière
* Le condamner à payer à la Banque CIC NORD OUEST la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* Le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance en ce compris ceux d'injonction
* Dire que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses conclusions n°3, Monsieur [R] [P] demande au Tribunal de :
Vu les articles cités, Vu les pièces de la procédure, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal.
* CONSTATER la nullité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer
A titre subsidiaire,
* CONSTATER le défaut de droit à agir de la Banque CIC NORD OUEST
En tout état de cause,
* DEBOUTER de l'entièreté de ses demandes la Banque CIC NORD OUEST
* CONDAMNER la Banque CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [P] a somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02 juillet 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 05 juin 2025 et mise en délibéré au 04 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* La BANQUE CIC NORD OUEST
Elle se fonde sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil pour solliciter du Tribunal la condamnation de Monsieur [P] à lui payer la somme de 4191.03 € en vertu du contrat de crédit en date du 08 novembre 2019 aux termes duquel Monsieur [P] s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, envers le CIC NORD OUEST.
Elle affirme que toutes les diligences ont été accomplies par le Commissaire de justice aux fins de signifier l'Ordonnance d'injonction de payer du 06 septembre 2023.
Elle prétend que Monsieur [P] ne démontre pas que sa signature a été falsifiée.
Elle confirme les liens juridiques existant entre elle-même et Monsieur [P] par le déblocage des fonds, ce qui justifie son consentement.
* Monsieur [R] [P]
Il prétend que la signification de l'Ordonnance d'injonction de payer est frappée d'une nullité de forme, ne respectant pas, selon lui, les diligences prescrites à l'article 659 du Code de procédure civile et lui causant un grief univoque.
A titre subsidiaire, il affirme qu'il n'a, ni signé l'acte de cautionnement, ni rédigé la mention manuscrite validant ledit acte, et qu'en conséquence, la Banque CIC NORD OUEST est dépourvue du droit d'agir à son encontre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la barre, Vu les pièces versées aux dossiers des parties,
* Sur la nullité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 659 du Code de procédure civile dispose :
« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
Le mardi 06 février 2024, Maître [J], Commissaire de justice mandaté par la Banque CIC NORD OUEST, aux fins de signifier l'Ordonnance d'injonction de payer du 06 septembre 2023, s'est rendu à la dernière adresse connue de Monsieur [P], [Adresse 3], à [Localité 1].
N'ayant pu joindre l'intéressé et aucun élément matériel ne lui permettant d'affirmer avec certitude la réalité de la domiciliation de Monsieur [P], Maître [J] s'est transporté à une seconde adresse, [Adresse 4] à [Localité 2] où il a été relevé un autre nom sur la boîte aux lettres. Un avis de passage, sans réaction, a été laissé à ces deux adresses.
Parvenant à joindre Monsieur [P] par téléphone, ce dernier lui indique être son adresse personnelle, le [Adresse 5] à [Localité 3]. Se rendant alors à ladite adresse, Maître [J] rencontre une personne se disant être l'ex-associé de Monsieur [P] et lui indique que ce dernier n'a jamais été domicilié à cette adresse, le [Adresse 5] étant sa propre adresse. Contacté à nouveau par Maître [J], Monsieur [P] refuse fermement de lui communiquer sa nouvelle adresse.
En conséquence, et en vertu des dispositions de l'article du Code de procédure civile susvisé, l'Ordonnance d'injonction de payer a été envoyée par lettre simple et en recommandée avec accusé de réception en date du 06 février 2024, à la dernière adresse connue de Monsieur [P].
De ce que dessus, le Tribunal dit que Maître [J], Commissaire de justice, a effectué les diligences nécessaires requises par les textes, diligences qui ont été relatées avec précision dans son procès-verbal du 06 février 2024 et déboute, en conséquence, Monsieur [R] [P] de sa demande de constater la nullité de l'Ordonnance d'injonction de payer du 06 septembre 2023.
* Sur la fin de non-recevoir et la nullité du cautionnement
S'appuyant sur les dispositions des articles 32 et 122 du Code de procédure civile qui disposent :
Art. 32 : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
Art. 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Monsieur [P] prétend que la Banque CIC NORD OUEST est dépourvue du droit d'agir car le contrat de prêt qu'elle produit est revêtu de signatures falsifiées, justifiant ses allégations par le fait que les différentes signatures figurant sur l'acte sont trop identiques et parfaitement superposables et qu'il est donc impossible qu'elles aient été exécutées de sa main. Par ailleurs, il affirme également que l'écriture de la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement n'est pas sienne.
Monsieur [P] prétend également, sans en apporter la démonstration autre que la parfaite ressemblance, que les signatures apposées sur l'acte de cautionnement ainsi que la mention manuscrite validant ledit cautionnement ayant été falsifiées, au visa des articles L331-1 et L343-1 du Code de la consommation, il doit être constaté la nullité de l'acte et donc, l'absence de lien de droit entre les parties.
Les articles du Code de la consommation précités disposent :
Article L331-1 :
« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X….., dans la limite de la somme de….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de….., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…… n'y satisfait pas lui-même. "
Article L 343-1 : « Les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. »
Le contrat de crédit entre la Banque CIC NORD OUEST et la société SNCD, représentée par Monsieur [R] [P], intègre la caution personnelle de ce dernier, ce contrat est paraphé, signé et porte la mention manuscrite requise par les textes susmentionnés.
La comparaison des paraphes et signatures de ce document avec le procès-verbal d'assemblée générale de la société SNCD, en date du 31 octobre 2018 nommant Monsieur [P] nouveau gérant, permet d'affirmer que c'est bien la même personne, en l'espèce Monsieur [P], qui a signé et paraphé les deux documents.
Par ailleurs, Monsieur [P], en sa qualité de gérant de la société, n'a jamais contesté le virement des fonds par la Banque CIC NORD OUEST, et a réglé les premières échéances dudit prêt.
Le Tribunal constate que Monsieur [P] a rédigé et signé la fiche patrimoniale préalable nécessaire à l'acceptation par la Banque de sa qualité de caution personnelle du prêt consenti par la société SNCD, dont il était le gérant.
Enfin, Monsieur [P] prétend que l'exemplaire du contrat de prêt en sa possession n'est pas signé par la Banque et, qu'en conséquence, il ne peut être établi de lien de droit entre les parties.
Pour sa part, la Banque CIC NORD OUEST, s'appuie sur les dispositions de l'article 1109
du Code civil qui disposent que : « Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. »
Elle considère donc qu'en l'espèce, il y a bien eu consentement mutuel des parties par le déblocage des fonds d'une part, et l'acceptation desdits fonds et le remboursement des premières échéances d'autre part. De plus, elle produit l'exemplaire revêtu des signatures de Monsieur [P] ainsi que de la mention manuscrite requise par les textes.
De ce que dessus, le Tribunal confirme la validité du contrat de prêt et la qualité à agir de la Banque CIC NORD OUEST, il déboute en conséquence Monsieur [R] [P] de sa demande faite à ce titre et le condamne à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 4.191,03 € arrêtée au 22 août 2023, outre intérêts au taux conventionnel de 1,02 % à compter de cette date sur le capital de 3.742,16 € dû et ce, jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts pour une année entière.
Succombant, Monsieur [R] [P] supportera les dépens de la présente instance.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamné aux dépens, Monsieur [R] [P] devra verser à la BANQUE CIC NORD OUEST une indemnité que l'équité commande de fixer à 1.500,00 €, au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
REÇOIT Monsieur [R] [P] en son opposition ; au fond, l'en déboute
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP002525 en application de l'article 1420 du Code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 4.191,03 € arrêtée au 22 août 2023, outre intérêts au taux conventionnel de 1.02 % à compter de cette date sur le capital de 3.742,16 € dû et ce, jusqu'à parfait paiement
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière
CONDAMNE Monsieur [R] [P] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE Monsieur [R] [P] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 107,12 € (en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l'ordonnance d'injonction de payer, de signification, d'opposition et du présent jugement).
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.