Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F930 Références : La SAS LES 3G - 2025RJ277
Demandeur(s) : SELARL MJ [R] prise en la personne de Maître [Y] [R] LES ALGORITHMES [Adresse 1]
Comparaissant en personne
Défendeur(s): LES 3G (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Débat à l'audience du 18/11/2025
PAR JUGEMENT en date du 12 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES 3G, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 827 974 510, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné la SELARL MJ [R], prise en la personne de Maître [Y] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
PAR JUGEMENT en date du 23 février 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience du 10 septembre 2024, aux fins de statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la SAS LES 3G.
PAR JUGEMENT en date du 15 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté le plan de redressement de la SAS LES 3G, dont les modalités sont les suivantes :
* Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié, soit une somme de 2 616,39 € ;
* Règlement dès arrêté du plan des créancés inférieures à 500 €n soit une somme de 625,39 €;
* Apurement à 100 % du passif admis sur 10 ans selon un échéancier linéaire ;
PAR REQUETE en date du 20 octobre 2025, le commissaire à l'exécution du plan, Maître [Y] [R], sollicite que le plan de redressement de la SAS LES 3G soit résolu, et qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte à l'égard de la SAS LES 3G.
L'affaire a été appelé à l'audience de chambre du conseil du 18 novembre 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré au 21 novembre 2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION :
Sur la résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SAS LES 3G
Attendu qu'il résulte des constatations opérées par le commissaire à l'exécution du plan que la SAS LES 3G a manqué aux obligations mises à sa charge dans le cadre de l'exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 15 octobre 2024 ;
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 626-27 I al.2 du code de commerce, l'inexécution des engagements financiers du débiteur dans les délais fixés par le plan peut constituer un motif de résolution du plan ;
Qu'à l'audience, le commissaire à l'exécution du plan relève que de nombreuses consignations mensuelles n'ont pas été honorées par la société depuis le mois de juin 2025 ;
Que le commissaire à l'exécution du plan dispose entre ses mains de la somme de 10 505.09 euros de sorte qu'il est dans l'impossibilité de payer le premier dividende en faveur des créanciers qui s'élève à 46 606.67 euros ;
Qu'en outre, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR a porté à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan l'existence d'une créance postérieure au jugement d'ouverture impayée à échéance relative à de la TVA de l'ordre de 12 667 euros ;
Attendu qu'à la barre, le commissaire à l'exécution du plan maintient les termes de sa requête datée du 20 octobre 2025, et sollicite la résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SAS LES 3G, et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LES 3G ;
Attendu que le juge-commissaire ainsi que le ministère public ont émis un avis favorable sur cette demande ;
Qu'en conséquence, au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SAS LES 3G, ainsi que l'inexécution du plan de redressement arrêté au profit de la SAS LES 3G ;
Que le tribunal prononcera la résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SAS LES 3G, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, désignera le commissaire à l'exécution du plan en qualité de liquidateur, et fixera la date de cessation des paiements au 12 juin 2025 ;
Sur l'autorisation d'une poursuite d'activité en vue d'examiner la cession de l'entreprise
Qu'à la barre, le commissaire à l'exécution du plan a indiqué qu'une poursuite d'activité de deux mois pourrait être envisagée pour permettre un appel d'offre et une cession de l'entreprise ;
Attendu que le débiteur indique que l'activité courante couvre les charges ;
Que par note en délibéré datée du 21 novembre 2025, le débiteur transmet les états financiers de la société au 31 septembre 2024 ;
Qu'ainsi, le commissaire à l'exécution du plan demande à ce que la société soit autorisée à poursuivre temporairement son activité pendant une durée de deux mois ;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur cette demande ;
Que le tribunal ordonnera la poursuite temporaire de l'activité de la SAS LES 3G pour une durée de deux mois, afin de permettre la mise en oeuvre d'un plan de cession, et fixera l'expiration du délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur au 6 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU l'article L. 642-2 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
SAS LES 3G [Adresse 2]
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif arrêté le 15 octobre 2024 ;
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12 juin 2025 ;
ORDONNE la poursuite d'activité de la SAS LES 3G pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 21 janvier 2026, afin de permettre la mise en oeuvre d'un plan de cession ;
FIXE l'expiration du délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur au 6 janvier 2026 ;
NOMME Madame Noëlle BARTHELEMY en qualité de juge-commissaire ;
NOMME la SELARL MJ [R], prise en la personne de Maître [Y] [R], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [K] [G] – [S] [F] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [G] [Adresse 3] à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France métropolitaine ;
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L 621-4 applicable à la procédure de redressement judiciaire. (Article L 631-9) ;
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9 à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les modifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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