Texte intégral
N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDJX
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00913 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDJX
NAC: 72A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU
COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée le
à Mme [I] [H] (par lettre simple)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE NOVADIEM situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [I] [H], demeurant [Adresse 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 30 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [I] [H] est propriétaire des lots n°2301 et 2630 au sein de la copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 2].
La société MARTIN GESTION est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION a assigné Madame [I] [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de la voir être condamnée au paiement des arriérés de charges de copropriété.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 de :
- s’entendre condamner à payer par provision la somme de 5 659,32 euros à parfaire au jour de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation,
- s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- s’entendre condamner aux entiers dépens.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION a indiqué que tout a été réglé mais qu’il maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, Madame [I] [H] n’a été représentée à l’audience mais a comparu en personne. Elle a indiqué qu’elle s’excusait de la situation, qu’elle a récemment connu des difficultés personnelles (notamment le décès de son père) et que sa présence à l’audience lui paraît impressionnante. Elle ajoute avoir réglé le troisième trimestre immédiatement.
Le juge des référés a indiqué qu’il allait réfléchir aux frais et prendre en compte les efforts de la défenderesse.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes principales
Suite à l’abandon des prétentions du demandeur, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l’exception des points ci-dessous.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Madame [I] [H], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande de faire application de ces dispositions, le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits et il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d’une copropriétaire défaillante dans ses obligations périodiques.
Toutefois, Madame [I] [H] a régularisé la situation permettant de purger la dette due au titre de l’arriéré des charges de copropriété.
En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [H] à payer la somme de 200 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par mise à diposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS l’abandon par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION de ses demandes principales ;
CONDAMNONS Madame [I] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, la somme de 200 euros (DEUX CENT EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Madame [I] [H] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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