Texte intégral
N° RG 25/09976 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVUS
Décision de la Cour d'Appel de LYON
du 08 avril 2021
(1ère chambre civile A)
RG : 18/01463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :
Mme [U] [G]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983
Et ayant pour avocat plaidant la SCP SCP BRYON SCP BRYON, avocat au barreau de LYON, toque : 137
DEFENDEURS A LA REQUÊTE :
M. [D] [K]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737
M. [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me André BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
MAAF ASSURANCES
gestion sinistres ird,
service risques divers, Groupe 5
[Localité 6]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque :475
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
CPAM DE LA [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737
S.A. DESBENOIT
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25
S.A.R.L. ARMADE
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque :475
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ME [B]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. COMPAGNIE BPCE ASSURANCES IARD
Sis [Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque :475
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 9 juin 2026
Date de mise à disposition : 08 Septembre 2026
Audience présidée par Christophe VIVET, président de chambre statuant en qualité de juge rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE
Par arrêt prononcé le 08 avril 2021 sous le n° RG 18-1463, la cour a statué sur l'appel relevé à l'encontre de jugements prononcés les 14 février 2018, 25 mai 2018 et 09 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Roanne.
Par requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2024, Mme [U] [G] a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt, en ce que le montant de la condamnation prononcé à son profit a été indiqué comme égal à 272.863,10 euros, alors qu'il s'élève selon les motifs à 308.259,79 euros.
Par messages du 18 décembre 2024, les conseils de la SELARL MJ-Synergie, de la SARL Armade et de la MAAF ont indiqué que la requête n'appelait pas d'observations et que leurs clientes s'en rapportaient.
Par message du 18 décembre 2024, le conseil de M. [R] a indiqué que la requête n'appelait pas d'observations et que son client s'en rapportait.
Par message du 19 décembre 2024, le conseil de la CPAM de la [Localité 7] a indiqué que la requête n'appelait pas d'observations et que sa cliente s'en rapportait.
Les conseils de M.[K] et de la société AXA, et des sociétés Desbenoit et Allianz-IARD, n'ont pas présenté d'observations.
Toutes les parties n'ayant pas expressément accepté que la cour statue sans audience, les parties ont été convoquées à l'audience du président de chambre statuant en qualité de juge rapporteur le 09 juin 2026, à laquelle toutes les parties ont fait connaître leur accord à la rectification.
MOTIFS
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, l'erreur purement matérielle alléguée n'étant pas contestée, l'arrêt susvisé sera rectifié comme indiqué au dispositif de la présente décision.
Les dépens afférents à la présente instance sont à la charge du Trésor public conformément à l'article R.93, II, 3° du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt prononcé le 08 avril 2021 par cette cour sous le n°RG 18-1463,
- Remplace dans la page 18 de l'arrêt le montant de 272.863,10 euros par le montant de 308.259,79 euros,
- Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, à la diligence du greffe.
- Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12] le 08 septembre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet
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