Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00636 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTXY
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [A] [X] [R] [H] épouse [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric HAN KWAN
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. LES NEFLES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION substitué par Me Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 07 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI LES NEFLES a donné à bail à Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] selon contrat du 15 mai 2013, moyennant un loyer mensuel de 580 euros charges comprises.
La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 14 janvier 2026, pour la somme en principal de 5.218 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 6 juillet 2026 remis à l'étude, la SCI LES NEFLES a fait assigner Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P], sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] ;
- la condamnation de Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.960 euros arrêtée au 14 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.160 euros révisable, soit deux fois le montant du loyer, jusqu'à libération effective des lieux ;
- la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SCI LES NEFLES, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux. Elle a expliqué qu'elle avait déposé une demande de titre de séjour, actuellement en attente auprès de la Préfecture, et qu'elle ne disposait à ce jour d'aucune ressource. Elle a reconnu qu'elle ne payait plus le loyer depuis le mois d'octobre 2024.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 7 juillet 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SCI LES NEFLES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail conclu le 15 mai 2013 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] le 14 janvier 2026, pour la somme en principal de 5.218 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 14 mars 2026.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La SCI LES NEFLES est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 14 mars 2026, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La SCI LES NEFLES ne produit aucun décompte des loyers impayés.
Toutefois, Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] a indiqué qu'elle n'effectuait plus aucun paiement depuis le mois d'octobre 2024 et a reconnu le montant de la dette lors de l'audience.
En conséquence, il convient de la condamner à verser à la SCI LES NEFLES la somme de 6.960 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 14 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 5.218 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Au regard du montant de la dette et de la situation personnelle et financière de Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P], il n'y a pas lieu de prononcer la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience et en l'absence de toute ressource de Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P], il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d'office.
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
La bailleresse disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
En vertu de l'article 13 du contrat de bail intitulé "clause pénale", en cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels.
Toutefois, une telle clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location est réputée non écrite en application de l'article 4 i) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il n'y a donc pas lieu de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer. Ce chef de demande doit être rejeté.
Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] sera condamnée à verser à la SCI LES NEFLES une indemnité d’occupation mensuelle de 580 euros révisable, à compter du 1er avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCI LES NEFLES sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 mai 2013 entre la SCI LES NEFLES et Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies au 14 mars 2026.
CONDAMNE Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] à verser à la SCI LES NEFLES la somme de 6.960 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 14 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 sur la somme de 5.218 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due.
DIT n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P].
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE à Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
AUTORISE la SCI LES NEFLES à faire procéder à l'expulsion de Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
CONDAMNE Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] à verser à la SCI LES NEFLES une indemnité d’occupation mensuelle de 580 euros révisable, à compter du 1er avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
DÉBOUTE la SCI LES NEFLES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Madame [A] [X] [R] [H] épouse [P] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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