Texte intégral
Le 13 août 2026
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Dossier N° RG 25/01999 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPQ5
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5AA-0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [E] [T]
Mme [Z] [Q] [D] [L]
C/
M. [F] [H] [S] [P]
Mme [N] [J] [V] [B]
M. [U] [M]
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Le
ce + ccc à M. [T]
ccc à :
- Mme [L]
- M. [P]
- Mme [B]
- M. [M]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 août 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [T]
né le 23 Juin 1984 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [Z] [Q] [D] [L]
née le 03 Septembre 1986 à [Localité 1] ([Localité 4])
de nationalité française
Profession : Sage femme, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [H] [S] [P]
né le 11 Août 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [J] [V] [B]
née le 28 Février 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Monsieur [U] [M] es qualité de caution solidaire
né le 27 Décembre 1972 à [Localité 6] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [T] et Mme [Z] [L] ont donné à bail à M. [F] [P] et à Mme [N] [B], solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 7], par contrat du 19 décembre 2024 avec effet au même jour, moyennant un loyer de 975,00 € et une provision pour charges de 20,00 € payables d'avance le 5 de chaque mois.
M. [U] [M] s'est porté caution solidaire de « Mme [P] [B] [N] » par acte sous seing privé du 18 décembre 2024.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [T] et Mme [L] ont fait délivrer, le 1er août 2025 à Mme [B] et le 7 août 2025 à M. [P], un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le commandement a été dénoncé à M. [M] le 11 août 2025.
Les bailleurs les ont ensuite assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par actes de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025 s'agissant de M. [M], du 22 octobre 2025 s'agissant de M. [P] et du 24 octobre 2025 s'agissant de Mme [B], au visa de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1101 et suivants, 1134 et 1741 du code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 514, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins :
-En l'absence de conciliation,
-Rejeter toutes demandes de délai ou de renvoi,
1° - Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire acquise au motif du défaut de paiement des loyers et charges locatives,
2° - Dire que les locataires occupent les lieux loués sans droit ni titre,
3° - Condamner les locataires à libérer les lieux loués sans délai et, dans l'hypothèse où ils n'y satisferaient pas spontanément, ordonner leur expulsion et celle de tous occupants et biens de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, l'assistance d'un serrurier et de tous moyens matériels appropriés,
4° - Condamner solidairement les locataires et la caution solidaire au paiement de l'arriéré locatif à savoir la somme de 5.565,87 €, ainsi qu'aux loyaux coûts de la procédure engagée,
5° - Condamner solidairement les locataires et la caution solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer théoriquement dû, compte tenu de l'indexation prévue au contrat, jusqu'à la parfaite libération des lieux,
6° - Condamner solidairement les locataires et la caution solidaire au paiement des entiers dépens de l'instance, dont le coût de l'éventuelle procédure de saisie-conservatoire de créance, et d'une indemnité de 650,00 € au titre des frais irrépétibles,
7° - Dire que toutes les condamnations financières porteront intérêts au taux légal à compter du commandement pour les causes visées par ce dernier et de la présente assignation pour les causes postérieures,
8° - Rappeler que la décision à intervenir est assortie du bénéfice de l'exécution provisoire,
Sous toutes réserves, notamment de demandes plus amples ou contraires soulevées à l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026.
M. [T] est présent. Il actualise à 6.900,87 € la dette locative, loyer du mois de janvier 2026 inclus, ce montant comprenant la somme de 590,87 € due pour les factures d'électricité qu'il a réglées personnellement faute pour les locataires d'avoir souscrit un contrat d'abonnement en temps utile. Il signale qu'aucun paiement n'a été effectué par les preneurs depuis juin 2025, que cependant il perçoit directement les APL depuis novembre 2025 soit mensuellement 520,00 €.
Il ajoute qu'il sollicite aussi 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel justifié par des frais de dératisation (240,00 €) ainsi que par le coût des réparations lourdes induites par la présence de ces nuisibles qui ont détruit partiellement la laine de verre des combles de l'habitation et détérioré l'isolant de l'unité intérieure de la pompe à chaleur, qu'en outre la locataire a réalisé de sa propre initiative des réparations qui incombaient au demandeur et qui étaient couvertes par la garantie de parfait achèvement des différents entrepreneurs, que ce faisant, elle a fait obstacle à la mise en jeu de la garantie constructeur et l'a privé de son droit de recours.
Dans des conclusions notifiées aux défendeurs le 12 décembre 2025 et auxquelles il se réfère, il demande, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, 1101, 1103, 1334, 1231-1, 1343-5, 1728, 1741 et 2295 du code civil, 514, 696 et 700 du code de procédure civile :
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation de plein droit,
Constater, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail aux torts des défendeurs pour inexécution de leurs obligations contractuelles (défaut de paiement et manquements graves),
Dire et juger que les locataires occupent les locaux loués sans droit ni titre,
Ordonner l'expulsion de M. [P] et de Mme [B] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement situé [Adresse 7], au besoin avec le concours de la force publique, l'assistance d'un serrurier et de tous moyens matériels appropriés,
Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à un montant égal au loyer et aux charges contractuelles et ce à compter de la date de la présente décision jusqu'à la libération effective des lieux,
Sur les condamnations pécuniaires
Débouter les défendeurs de toute demande de délais de paiement ou de renvoi de l'affaire,
Condamner solidairement M. [P], Mme [B] et M. [M] (caution) à payer aux demandeurs la somme de 6.455,87 € au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 12 décembre 2025,
Condamner solidairement les mêmes au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation à échoir à compter du 12 décembre 2025 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux,
Sur les dommages-intérêts
Condamner solidairement M. [P], Mme [B] et M. [M] (caution) à payer aux demandeurs la somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudice subis, notamment la perte du bénéfice des garanties constructeur et des artisans, le trouble de jouissance lié à leur mauvaise foi et leur inertie, ainsi que les dommages matériels causés par les nuisibles (détérioration de l'isolation des combles et de l'isolant de la pompe à chaleur) et les frais de dératisation,
Préciser que la somme de 500,00 € incluse dans les dommages-intérêts sera attribuée à M. [E] [T] en réparation exclusive du trouble de jouissance et du préjudice administratif personnel qu'il a subi,
Sur les frais de procédure
Condamner solidairement M. [P], Mme [B] et M. [M] (caution) à payer aux demandeurs la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Préciser que la somme de 1.000,00 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera attribuée en totalité à M. [E] [T],
Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de l'instance,
Mesures accessoires
Rappeler que la décision à intervenir est assortie du bénéfice de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile,
Déclarer la présente décision opposable à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Vendée,
Déclarer la présente décision opposable aux Service des Impôts de la Vendée et au Trésor Public.
Mme [L] n'est ni comparante ni représentée de même que MM. [P] et [M], assignés à l'étude et Mme [B], citée à personne.
Le délibéré ayant été fixé au 20 mars 2026, un jugement du même jour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la nullité de l'acte de cautionnement du 18 décembre 2024, relevée d'office.
A l'audience du 18 juin 2026, M. [T] est comparant. Il explique que l'arriéré locatif s'élève désormais à la somme de 10.365,87 € (loyer de juin 2026 inclus) ce qui le place dans une situation financière critique eu égard aux emprunts qu'il doit rembourser.
Il fait valoir que l'acte de cautionnement comportant la signature manuscrite de M. [M] satisfait aux exigences du droit en vigueur, le support pré-imprimé ne contrevenant pas à l'article 2297 du code civil ; que cet article, en disposant qu'en cas de différence le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres, présuppose logiquement qu'une somme en chiffres seuls puisse figurer dans l'acte, que soutenir une position inverse reviendrait à priver cette disposition de tout effet utile. Il soutient que l'engagement de M. [M] est de 6 ans mais que la durée de l'engagement n'est plus une mention obligatoire mais une simple faculté, le montant maximum garanti étant en l'espèce déterminable (995 € X 12 X 6 = 71.640,00 €), qu'enfin, l'absence de contestation de la caution confirme la validité de l'acte.
Il indique que le montant de la dette qui progresse chaque mois de près de 1.000,00 € et l'urgence calendaire en raison de la trêve hivernale commandent de prononcer l'expulsion sans délai, ce que permet l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en cas de mauvaise foi du locataire.
Il confirme sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 2.000,00 € en réparation de ses préjudices matériels (nuisibles, pompe à chaleur, isolation, perte de garanties constructeur et trouble de jouissance).
Dans les dernières conclusions qu'il dépose, il demande à la juridiction, au visa des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 2297, 2299, 1103, 1231-1, 1343-5, 1728 et 1732 du code civil, 514, 700 et 696 du code de procédure civile, L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Sur la caution
-Dire et juger que l'acte de cautionnement souscrit le 18 décembre 2024 par M. [M] est valide au regard de l'article 2297 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,
-Condamner solidairement M. [P], Mme [B] et M. [M] au paiement des sommes visées ci-après,
Sur l'expulsion (demande principale, indépendante de la caution)
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail de plein droit au 11 octobre 2025,
-Dire et juger que M. [P] et Mme [B] occupent le logement sans droit ni titre depuis cette date,
-Ordonner l'expulsion de M. [P], Mme [B] et de tout occupant de leur chef du logement sis [Adresse 8], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire,
-Supprimer ou Réduire le délai de grâce prévu à l'article L. 412-1 CPCE, au vu de la mauvaise foi des défendeurs et de la situation financière critique des demandeurs,
-Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à 995,00 € à compter de la date de la décision jusqu'à la libération effective des lieux,
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en application de l'article 514 du code de procédure civile,
Sur les condamnations pécuniaires
-Condamner solidairement M. [P], Mme [B] et M. [M] à payer aux demandeurs la somme de 10.365,87 € au titre de l'arriéré arrêté au 16 juin 2025,
-Condamner solidairement les mêmes au paiement des loyers et indemnités d'occupation à échoir à compter du 17 juin 2026 jusqu'à la libération définitive des lieux,
-Condamner solidairement les mêmes à payer la somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts,
-Débouter les défendeurs de toute demande de délais de paiement,
-Condamner solidairement les mêmes à payer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intégralement attribuée à M. [T],
-Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de l'instance,
-Déclarer la décision opposable à la CAF de la Vendée et au Service des Impôts de la Vendée.
Convoqués par lettres recommandées du 24 mars 2026, Mme [L] et M. [P] ne sont ni comparants ni représentés.
Mme [B] et M. [M] sont présents.
Mme [B] explique qu'elle est séparée de M. [P] qui a quitté le logement depuis fin 2024, une procédure de divorce étant en cours. Elle précise qu'elle a 3 enfants à charge âgés de 4, 10 et 16 ans et qu'elle ne perçoit que les prestations de la CAF, qu'elle a perdu son travail et n'a donc pas de véritable solution pour solder l'arriéré, que cependant, et même si le cautionnement est nul, elle réglera sa dette avec M. [M].
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 29 octobre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, les demandeurs justifient avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives laquelle en a accusé réception par voie électronique le 11 août 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation des 17, 22 et 24 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » .
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article VIII) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer des 1er, 7 et 11 août 2025 a donné deux mois aux locataires et à la caution pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement signifié les 1er, 7 et 11 août 2025 et délivré pour la somme en principal de 2.580,87 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 octobre 2025.
Sur le cautionnement
Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L’article 2297 du même code prévoit qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l’espèce, l’acte de cautionnement du 18 décembre 2024 par lequel M. [M] s'est porté caution solidaire de « Mme [P] [B] [N] » ne comporte pas le montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres, que la caution s’est engagé à régler en cas de défaillance. La durée de son engagement est par ailleurs incertain puisque sont cochés les 3 cases prévoyant une période de 6 ans, 2 ans ou 10 mois. Enfin, l'acte omet de rappeler les conditions complètes de la révision du loyer alors même que celles-ci sont prévues et précisées dans le bail.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 18 décembre 2024 et de débouter M. [T] et Mme [L] de l'ensemble des demandes qu'ils ont formées à l'encontre de M. [M].
Sur le montant de l'arriéré locatif
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
M. [T] et Mme [L] versent aux débats un décompte démontrant que les preneurs resteraient leur devoir au 16 juin 2026, hors frais de procédure, la somme de 10.365,87 € (loyer de juin 2026 inclus).
M. [P] et Mme [B] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc condamnés solidairement à verser ladite somme aux bailleurs.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par les bailleurs que les locataires n'ont réglé aucun loyer depuis le mois de juin 2025, les seuls versements enregistrés entre novembre 2025 et avril 2026 étant ceux de la CAF à hauteur, mensuellement, de 520,00 €.
M. [P] et Mme [B] n'ont donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 22 janvier 2026. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Leur expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 12 octobre 2025 les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 7], M. [P] et Mme [B] causent un préjudice aux bailleurs qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur la demande de suppression ou réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
En l'espèce, les locataires sont entrés dans les lieux légalement, après signature d'un contrat de bail. La simple existence d'une dette locative ne saurait caractériser une quelconque mauvaise foi de leur part.
La demande formée par les bailleurs sera donc rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
M. [T] et Mme [L] demandent, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice matériel généré, d'une part, par le coût des dégâts causés à l'habitation du fait de la présence de rongeurs qui auraient détruit la laine de verre dans les combles et détérioré la pompe à chaleur, d'autre part par les travaux pourtant couverts par la garantie de parfait achèvement des différents entrepreneurs que la locataire a réalisé de sa propre initiative, faisant ainsi obstacle à la mise en jeu de la garantie constructeur.
En l'espèce, les demandeurs se bornent à produire :
-une facture de l'entreprise FABIEN RAVELEAU, datée du 28 octobre 2025 et d'un montant total de 480,00 € ayant pour objet 2 interventions de dératisation au [Adresse 6] à [Localité 8], domicile de Mme [B], avec un coût de 240,00 € et 2 autres interventions de même nature et au même coût mais réalisées au numéro 12 de ladite rue …
-quelques SMS dont 3 du 6 octobre 2025, le premier par lequel Mme [B] informe M. [T] « d'un gros problème avec les rats [qu'elle] n'arrive pas à régler malgré les pièges et autres produits c'est une catastrophe ils sont dans les murs et sortent la laine de vert mangent les câbles […] ils arrivent à rentrer mais je ne sais comment […] sa devient très invivable », le deuxième où elle affirme « j'ai fais ce que j'ai pu pour régler plusieurs choses qui n'allait pas comme recoller les plaintes et les bas de portes les meubles de cuisine », le troisième où elle indique « j'ai fais réparer tous ce que je pouvais par une personne compétente dans ma familles pour éviter les frais »,
-plusieurs clichés photographiques transmis par Mme [B] et relatifs à certains désordres dans le logement,
En l'absence notamment de constat, d'attestation ou d'autres factures, ces pièces ne permettent pas de prouver la réalité des allégations de M. [T], leur ampleur ainsi que l’éventuelle responsabilité des locataires en la matière.
Les bailleurs seront donc déboutés de leur demande en dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [P] et Mme [B] succombent à l'instance. Ils supporteront solidairement la charge des dépens.
Il apparaît équitable de rejeter la demande de M. [T] et de Mme [L] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de M. [E] [T] et Mme [Z] [L] ;
PRONONCE la nullité de l'acte de cautionnement du 18 décembre 2024 signé par M. [U] [M] ;
DÉBOUTE en conséquence M. [E] [T] et Mme [Z] [L] de l'ensemble des demandes qu'ils ont formées à l'égard de M. [U] [M] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 décembre 2024 entre M. [E] [T] et Mme [Z] [L] d’une part, et M. [F] [P] et Mme [N] [B] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7], sont réunies à la date du 12 octobre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [F] [P] et à Mme [N] [B] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [F] [P] et Mme [N] [B] d’avoir volontairement libéré l'habitation et restitué les clés, M. [E] [T] et Mme [Z] [L] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [P] et Mme [N] [B] à payer à M. [E] [T] et Mme [Z] [L] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 12 octobre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [P] et Mme [N] [B] à verser à M. [E] [T] et Mme [Z] [L] la somme de 10.365,87 € au titre de l'arriéré locatif au 16 juin 2026 (indemnité d'occupation du mois de juin 2026 incluse) ;
DEBOUTE M. [E] [T] et Mme [Z] [L] de leur demande en dommages et intérêts ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [P] et Mme [N] [B] aux dépens ;
REJETTE la demande de M. [E] [T] et Mme [Z] [L] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE