Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/02073 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVXK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026
Date de saisine : 06 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2025004381 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 19 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [R] [M] [L], représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [T], représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, conseiller de la mise en état,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
La société [1] est une SAS au capital de 5 000 euros exerce une activité de sécurité privée. Elle était dirigée par M. [R] [M] [L], associé à hauteur de 95 %, aux côtés de M. [W] [A] (5 %). M. [R] [M] [L] est également dirigeant de la SASU [2], dont l'activité est également dédiée à la sécurité privée. La société n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure collective.
Par requête du 9 octobre 2023, le procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1]. Convoquée pour une audience le 6 novembre 2023, la société ne s'est pas présentée. Le tribunal a ordonné une enquête, laquelle a révélé une carence totale.
Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société [1] et a désigné la SELARL [P] [E] (devenue [3]) en qualité de mandataire liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée au 4 juin 2022.
La SELARL [3], agissant en qualité de liquidateur, a engagé une procédure en sanction contre M. [R] [M] [L] aux fins de :
le faire condamner au paiement de la somme de 1 212 210,44 euros au titre de l'insuffisance d'actif,
voir prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre pour une durée de 10 ans,
subsidiairement, voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer pour une période de 10 ans,
voir ordonner l'exécution provisoire de la décision,
le voir condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 19 janvier 2026, le tribunal de commerce de Meaux a :
condamné M. [R] [M] [L] au paiement de la somme de 1 212 210,44 euros au titre de l'insuffisance d'actif,
prononcé une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer à son encontre pour une durée de 10 ans ;
ordonné l'exécution provisoire ;
condamné M. [R] [M] [L] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [R] [M] [L] a interjeté appel de ce jugement le 22 janvier 2026 et en sollicite l'infirmation.
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 juillet 2026, la SELARL [3] demande au conseiller de la mise en état :
Prononcer la radiation de l'affaire, du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement du tribunal de commerce de Meaux du 19 janvier 2026,
Condamner M. [R] [M] [L] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance.
Elle expose qu'à ce jour, M. [R] [M] [L] n'a pas procédé au paiement d'une quelconque somme en exécution de la décision entreprise.
Par conclusions remises et notifiées par voie électronique le 14 octobre 2026, M. [R] [M] [L] demande à la cour de :
À titre principal
Constater que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance ;
Déclarer la SELARL [T] [3], représentée par Me [E], mandataire liquidateur, irrecevable et mal fondée en son incident de radiation ;
Débouter la SELARL [T] [3], représentée par Me [E], mandataire liquidateur de sa demande de radiation ;
Débouter la SELARL [T] [3], représentée par Me [E], mandataire liquidateur de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SELARL [T] [3], représentée par Me [E], mandataire liquidateur à régler à M. [L] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [R] [M] [L] expose qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire ne peut être prononcée si l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il soutient être dans l'impossibilité manifeste d'exécuter le jugement du 19 janvier 2026 en raison de sa situation financière et personnelle. Il invoque son état de santé, reconnu par une carte d'invalidité, l'absence de revenus pour son foyer fiscal en 2025, un emprunt immobilier de 237 325,82 euros à rembourser jusqu'en décembre 2043, ainsi qu'une créance fiscale de 123 212 euros. Il conclut que ces éléments démontrent son incapacité à payer la somme de 1 212 210,44 euros.
SUR CE
Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »
En l'espèce, il est constant que M. [R] [M] [L] est titulaire d'une carte mobilité inclusion pour personnes handicapées et qu'il ne déclare aucun revenu pour l'année 2025. Il ne donne aucune explication sur la perte d'emploi de son épouse qui déclarait un revenu d'activité en 2021 et 2022 et bénéficié de revenus de capitaux mobiliers importants de 240 445 euros. La situation financière réelle de l'intéressé doit cependant être relativisée, la lecture des avis d'imposition démontrant que les déclarations ont été faites ou rectifiées avec retard puisque les avis d'imposition pour 2021 et 2022 ont été établis en 2024 avec application de majorations et d'intérêts de retard.
M. [R] [M] [L] est propriétaire de sa maison achetée moyennant un prêt de 237 325,82 euros, remboursable par paliers de mensualités en 300 échéances souscrit le 24 septembre 2018. S'il précise l'avoir loué, il en donne aucune indication sur la date du contrat et le montant des loyers perçus.
Cette absence de transparence dans la situation financière réelle de M. [R] [M] [L] ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exécuter ne serait-ce que partiellement la décision attaquée.
La radiation sera donc prononcée.
Les dépens seront mis à la charge de M. [R] [M] [L] qui sera condamné au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de M. [R] [M] [L] formées à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'affaire, du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement du tribunal de commerce de Meaux du 19 janvier 2026 ;
Disons que l'appel sera rétabli sur justification de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ;
Déboutons M. [R] [M] [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [R] [M] [L] à payer à la SELARL [3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [R] [M] [L] aux dépens d'instance.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, magistrat de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Octobre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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