Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02540 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLPR
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE,
C/
S.C.A. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 25/00667
Copies exécutoires délivrées à :
Me Mylène BARRERE
Me Thierry BILLET
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
S.C.A. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mylènce BARRERE, avocate au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.C.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Thierry BILLET avocat au barreau d'ANNECY
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.A. [2] [3] (la société) a souscrit, le 17 mai 2018 une déclaration d'accident du travail subi le 15 mai 2018 par M. [B], employé en qualité de plombier releveur, étant précisé que le salarié déclarant avoir ressenti une douleur à l'épaule gauche lors d'un changement de compteur situé sous un évier chez un particulier, l'accident étant survenu à 10H00.
Le certificat médical initial établi le 15 mai 2018 mentionne une « douleur épaule gauche ».
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
M. [B] a déclaré une lésion nouvelle aux termes d'un certificat médical du 4 juillet 2019 prise en charge au titre de l'accident du travail après avis favorable du médecin conseil.
L'état de santé de M. [B] a été déclaré consolidé le 1er octobre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10% lui a été attribué par décision du 3 février 2021 pour les séquelles suivantes : « chez un droitier, d'une tendinopathie de coiffe de l'épaule gauche opérée, tenant compte d'une pathologie intercurrente de l'épaule controlatérale : limitation légère de tous les mouvements de l'épaule, côté dominant. »
La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui n'a pas statué dans les délais impartis. Elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement avant dire droit du 29 avril 2024, a ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle devant être attribué à M. [B] à la date de sa consolidation, le 1er octobre 2020, des suites de son accident du travail du 15 mai 2018.
L'expert a déposé son rapport le 1er juillet 2024.
Par jugement du 18 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 29 avril 2024 ;
Vu le rapport d'expertise du 1er juillet 2024 du docteur [X] ;
-rejeté la demande la société tendant à lui déclarer non imputable le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [B] ;
-fixé à 2 % dans les rapports caisse/employeur le taux d'incapacité permanente partielle présenté par M. [B] à la date de consolidation, le 1er octobre 2020, des suites de son accident du travail du 15 mai 2018 ;
-dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toutes les autres et plus amples demandes ;
-condamné la caisse aux dépens.
La caisse a relevé appel du jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juin 2026.
Par conclusions récapitulatives écrites développées à l'audience auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
-d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 18 juin 2025,
-de dire bien fondé et juger opposable à la société le taux de 10 % fixé pour l'indemnisation des séquelles de M. [K] consécutives à son accident du travail du 15 mai 2018,
-de débouter l'employeur de l'ensemble de ses éventuelles demandes,
Subsidiairement, et si la Cour s'estimait insuffisamment informée,
-d'ordonner une mesure de consultation.
Par conclusions récapitulatives écrites développées à l'audience , auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
-de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
-de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société
La caisse rappelle que le taux d'incapacité permanente partielle doit être déterminé au regard des critères définis par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité est applicable en l'espèce et que s'agissant de la limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante, un taux d'incapacité compris entre 8 et 10% est indiqué. Elle rappelle que le médecin conseil a constaté une limitation légère de tous les mouvements à la date de consolidation. Elle conteste l'avis du docteur [X] désigné par le tribunal qui a considéré que les séquelles de M. [B] sont dues à un état antérieur au niveau de l'épaule gauche, estimant que cet argument ne repose sur aucun fondement. Elle ajoute que cet état a été révélé au décours des examens réalisés après l'accident du travail. Elle estime ainsi que la totalité de l'aggravation doit être indemnisée au titre de l'accident du travail, rappelant que le docteur [X] ne nie pas les limitations constatées à l'épaule gauche.
Elle estime que le taux d'incapacité de 10% attribué à M. [B] au titre de l'accident du travail du 15 mai 2018 est justifié.
Elle expose que M. [B] subit une incidence professionnelle dont il doit être tenu compte même si la caisse n'a pas attribué un taux socio-professionnel.
A titre subsidiaire, la caisse demande une nouvelle mesure de consultation médicale sur pièces.
La société fait valoir que la caisse ne rapporte pas la preuve que l'état pathologique préexistant, à savoir l'acromion agressif, n'était pas connu de M. [B] avant son accident et n'avait jamais déclenché de douleurs de l'épaule permettant de poser le diagnostic. Elle ajoute que la charge de la preuve de la connaissance de cet acromion agressif pèse sur M. [B] exclusivement et par suite sur la caisse qui se substitue à ce dernier dès lors qu'elle a pris en charge l'accident du travail.
Elle ajoute que le 12 novembre 2019, le service médical de la caisse a rejeté la demande relative à la rupture de la coiffe des rotateurs gauche de M. [B] et le 13 août 2020 celle relative à la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Elle en conclut que cela signifie que les deux épaules du salarié avaient subi « en dehors de toute contrainte professionnelle et pendant la même période que l'accident du travail, un état pathologique particulièrement grave ».
Elle expose que la caisse a reconnu une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche en accident du travail au titre d'une nouvelle lésion au vu du certificat médical du 4 juillet 2019 alors qu'il s'agit d'une maladie professionnelle au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles et que cette pathologie a fait l'objet d'un refus au titre de la maladie professionnelle. Elle indique qu'il en résulte que la même pathologie est rejetée au titre de la maladie professionnelle mais reconnue comme accident du travail ce qui est « incompréhensible. » Elle souligne que la caisse ne peut pas faire état du licenciement de M. [B] pour apprécier son taux d'incapacité permanente partielle dans la mesure où aucun taux socio professionnel ne lui a été accordé.
Sur ce,
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d 'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »
Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction de l'état des séquelles au jour de la consolidation, quelle que soit la date à laquelle le médecin conseil procède à l'examen clinique de l'assuré.
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Les aptitudes de la victime consistent en ses facultés à se reclasser ou à réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
L'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale précise : « La Commission Médicale de Recours Amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et statue par une décision comportant des conclusions motivées.(')
L 'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »
En l'espèce, M. [B] a été victime d'un accident du travail le 15 mai 2018. Le certificat médical initial du 15 mai 2018 fait état de : « douleur épaule gauche.»
M. [B] produit un certificat médical de prolongation du 4 juillet 2019 mentionnant les éléments suivants : « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec rupture transfixiante des tendons sus et sous épineux, acromioplastie le 03.2019- Suites acromioplastie épaules ». Cette lésion a été pris en charge au titre de l'accident du travail du 15 mai 2018 après avis favorable du médecin conseil, la caisse ayant notifié par courrier daté du 12 juillet 2019 à la société la prise en charge de cette lésion nouvelle.
L'état de santé de M. [B] a été déclaré consolidé le 1er octobre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10% lui a été attribué par décision de la caisse du 3 février 2021, les conclusions médicales étant les suivantes pour les séquelles suivantes : « chez un droitier, d'une tendinopathie de coiffe de l'épaule gauche opérée, tenant compte d'une pathologie intercurrente de l'épaule controlatérale : limitation légère de tous les mouvements de l'épaule, côté dominant. »
La commission médicale de recours amiable, qui a été saisie, ne s'est pas prononcée dans le délai imparti.
Il n'est pas contesté que le taux d'incapacité a été fixé en référence au chapitre 1.1.2. du barème indicatif annexé à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, qui prévoit :
DOMINANT
NON
DOMNANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
à 15
8 à 10
Il ressort du rapport du docteur [X], désigné par le tribunal, les éléments suivants :
« (') 5-Synthèse médico-légale et discussion
L'intéressé, Monsieur [H] [B], né le 13/12/1960, âgé(e) de 57 ans et 5 mois au moment des faits, plombier et distributeur de journaux de profession, a été victime le 15/05/2018, d'un accident de travail occasionnant une douleur de l'épaule gauche, membre non dominant.
Les conséquences des faits sont prises en charge au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Selon les documents communiqués et l'anamnèse, l'intéressé/e a présenté les lésions initiales suivantes : « douleur épaule gauche ».
Les explorations morphologiques et radiologiques initiales font état d'un acromion irritatif, élément d'allure constitutionnelle sans nature traumatique.
L'IRM de l'épaule gauche de mai 2018 ne mentionne pas de lésion tendineuse quelconque ni d'arthropathie gléno humérale.
Malgré cela, il subit en octobre 2018 une intervention chirurgicale ayant eu pour motif « réparation de rupture transfixiante du supra épineux ». Cette lésion n'est donc pas documentée.
Après intervalle libre d'un an, fin 2018 il rapporte une douleur de l'épaule droite, ayant motivé en juin 2020 une chirurgie.
Le 29/09/2020, soit environ 2 ans et 4 mois après les faits, il est examiné par le médecin conseil de la CPAM qui objective, chez un droitier :
- une raideur de l'épaule gauche en abduction ne dépassant pas les 90°,
-une raideur de l'épaule gauche en antépulsion limitée à 100°
-liberté de la rétropulsion et rotation externe de l'épaule gauche
- adduction non évaluée
-mouvement main-dos allégué impossible sans qu'une mesure précise de la rotation interne en degré ne soit rapportée.
Il retient une consolidation au 18/10/2020 avec un taux d'incapacité de 10 % pour des séquelles chez un droitier, à type de tendinopathie de coiffe de l'épaule gauche opérée, tenant compte d'une pathologie intercurrente de l'épaule controlatérale : limitation légère de tous les mouvements de l'épaule de l'épaule, côté non dominant.
EMETTRE UN AVIS SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PRESENTE PAR MR [K] AU 1ER OCTOBRE 2020 DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR LA CAISSE RESULTANT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 MAI 2018
Les lésions observées, soit la raideur de l'épaule non dominante et la symptomatologie alléguée constituent un état antérieur décompensé par l'accident, pour les raisons suivantes :
- L'acromion agressif n'est pas une pathologie de nature traumatique mais est constitutionnelle ;
- Il peut entraîner secondairement une tendinopathie de coiffe par conflit sous acromial, mais cette tendinopathie n'est pas documentée puisque l'IRM de l'épaule gauche est normale.
-Les douleurs de l'épaule non dominante peuvent certainement être en lien avec un conflit sous-acromial dynamique, n'ayant pas entraîné de tendinopathie visible à l'IRM.
Les douleurs et la raideur de l'épaule non dominante sont donc imputables à l'accident du 15/05/2018, tenant compte d'un état antérieur.
D'après le barème indicatif des accidents du travail selon l'Assurance maladie, chapitre 1.2.2 :
DOMINANT
NON
DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
à 15
9 à 10
Considérant ici une raideur légère d'un axe d'amplitude de mouvement de l'épaule non dominante, et modérée d'un autre axe, tenant compte d'un état antérieur constitué par l'acromion agressif, le taux d'IPP de 2% est justifié. »
Le docteur [G], médecin conseil de la caisse, a établi une note le 17 juillet 2025 produite aux débats de laquelle il ressort notamment :
« (') Le chapitre 1.1.2 du barème en accident du travail prévoit une fourchette de taux de 8 à 10% en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante.
Compte tenu des limitations observées, mais aussi de l'atteinte de l'épaule controlatérale, le taux de 10% est conforme au barème.
Contrairement à ce qu'a retenu le Docteur [X], il n'existait pas d'état antérieur connu et documenté sur l'épaule gauche susceptible de diminuer le taux : l'acromion agressif est un état antérieur « révélé » par l'accident.
Or dans ce cas de figure, le chapitre préliminaire du barème prévoit d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
Par ailleurs, c'est à tort que l'expert a indiqué que la rupture tendineuse n'était pas documentée: cette lésion figure :
-dans le compte rendu opératoire du 3 octobre 2018 repris dans le rapport d'incapacité permanente :«tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec rupture transfixiante... réparation de 2 tendons de la coiffe des rotateurs par thermocoagulation ») ;
-sur le certificat médical de prolongation du 4 juillet 2019 : « rupture transfixiante des tendons sus et sous épineux ».
Le taux d'incapacité permanente de 10% étant parfaitement justifié, il convient de faire appel du jugement. »
Aux termes de son rapport, le docteur [X] évoque un état antérieur de l'assuré qui a été décompensé par l'accident du travail. Aucun élément produit aux débats ne permet de démontrer que cet état antérieur, révélé au décours des examens réalisés après l'accident du travail, ait été connu par M. [B] ni même que cet état antérieur ait été symptomatique avant l'accident.
La Cour relève que l'accident du travail peut donc avoir révélé le dit état antérieur dans la mesure où aucun élément ne permet de justifier de cet état antérieur existant avant ledit accident.
De plus, la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec rupture transfixiante des tendons sus et sous épineux a été prise en charge par la caisse en tant que nouvelle lésion, selon un certificat médical de prolongation du 4 juillet 2019.
La société n'a pas contesté cette prise en charge et cette nouvelle lésion doit donc être prise en compte pour l'appréciation des séquelles de l'accident du travail.
En conséquence de quoi, l'ensemble des séquelles subies par M. [B] doit être indemnisé y compris celles qui résultent de la nouvelle lésion prise en charge.
Ainsi, le taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10% par le médecin conseil pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante apparaît justifiée.
Le jugement sera infirmé.
Sur les autres demandes
Compte tenu du sens du présent arrêt, la société sera condamnée à payer les dépens de de première instance et d'appel et sera corrélativement déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du 18 juin 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la S.C.A. [1] le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [B] à la date de consolidation de son état de santé, le 1er octobre 2020, des suites de son accident du travail du 15 mai 2018 ;
Déboute la S.C.A. [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la S.C.A. [1] à payer les dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente