Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01145
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE
DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SASU STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE, [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, Membre de la SELARL [U] & CARTRON, Société d'Avocats, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par assignation du 2 octobre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE devant nous, à l'audience du 14 octobre 2025 et nous demande de :
CONDAMNER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
la somme principale de 4.079,19 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,
les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 07 juillet 2026.
A cette audience,
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de son désistement d'instance de sa demande principale relative à la condamnation au paiement de la somme de 4 079,19 Eau titre des mois de mars à juin 2025.
DEBOUTER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU de toutes ses demandes.
CONDAMNER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DIRE et JUGER qu'à défaut de règlement spontané des ondamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU aux dépens de l'instance.
La société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
CONSTATER le paiement de la somme en principal à hauteur de 4.079,19 € contestée.
DEBOUTER la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE que chacun conservera à sa charge ses entiers dépens de procédure.
SUR CE,
Nous donnerons acte à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST qu'elle se désiste de l'instance mais qu'elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Nous relèverons que la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU a réglé sa créance et qu'elle en justifie le retard par des difficultés passagères de trésorerie dues à l'absence de règlement de la part d'un de ses clients.
Nous débouterons la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande au titre de l'exécution forcée.
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a toutefois dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge mais, nous ferons en conséquence droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais, au vu de la bonne foi de la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU, en réduirons le quantum à la somme de 200 € que la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU sera condamnée à lui régler ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DONNONS ACTE à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST qu'elle se désiste de la présente instance.
DONNONS ACTE à la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DEBOUTONS la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.
CONDAMNONS la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST une somme de 200 € (DEUX CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de :
38,65 €,
Dont T.V.A : 6,44 €.
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