Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F840 Numéro de Procédure collective : 2025RJ195
Jugement de désignation des organes de procédure et renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL JD AUTO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 910 396 472 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Monsieur François REMONT Monsieur Vincent VERCOUSTRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé en audience le 18/09/2026 par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL JD AUTO, en l'absence du gérant de ladite société.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [P] avait été désigné liquidateur judiciaire et Monsieur [Y] [S] désigné en qualité de juge commissaire.
La SARL JD AUTO a fait appel de cette décision le 12 septembre 2025.
Par ordonnance du 06 octobre 2025, Madame la première présidente de la Cour d'appel de Rouen a arrêté l'exécution provisoire du jugement, permettant à la société de continuer à exploiter.
Par arrêt du 19 mars 2026, la Cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL JD AUTO, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er août 2025, renvoyé l'affaire devant le Tribunal des activités économiques du Havre pour désignation des organes de la procédure et fixé la durée de la période d'observation à six mois à compter de l'arrêt.
Que tant la SELARL ASTEREN que le Greffe du Tribunal des activités économiques du Havre n'a réceptionné l'arrêt de la Cour d'appel qu'en août 2026.
Que c'est dans ces circonstances exceptionnelles que la SARL JD AUTO a été appelée à comparaitre à l'audience du 18 septembre 2026 afin que les organes de la procédure soient enfin désignés. Ont comparu : - SARL JD AUTO en la personne de Monsieur [Q] [B], gérant assisté de son Conseil, Maître Thomas DUBREIL de la SELARL 1556 AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
Maître [K] et Monsieur [Q] [B] récapitulent l'historique du dossier et le fait que la SARL JD AUTO exploite son activité depuis six mois sans organes de procédure et sans qu'aucun acte n'ait pu être établi.
Maître [K] indique que JD AUTO poursuit son activité et a réembauché deux salariés (des suites de la liquidation judiciaire, tous les salariés ont été licenciés pour motif économique, et ce avant l'arrêt de l'exécution provisoire).
A l'heure actuelle, il ne manque qu'un carrossier afin que la société puisse retrouver son plein potentiel d'exploitation.
La SARL JD AUTO fait face à ses charges courantes et le chiffre d'affaires du dernier bilan s'élève à 183.330 euros.
Avant vérification du passif, la SARL JD AUTO déclaré un passif total de 63.109,34 euros dans ses conclusions et qu'une part substantielle est la conséquence directe de la liquidation judiciaire.
Il est également indiqué qu'une partie du passif est déclarée à titre provisionnel et qu'une autre partie a d'ores et déjà été réglée.
Maître [K] et Monsieur [Q] [B] sollicitent la désignation des organes de la procédure et le renouvellement de la période d'observation, la SARL JD AUTO démontrant qu'elle a les capacités financières suffisantes.
Le Ministère public requiert la désignation des organes de la procédure et le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert des éléments recueillis et des circonstances totalement particulières de cette procédure que la période d'observation doit être renouvelée et produire tous ses effets ;
Attendu que la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [P] sera désignée en qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL JD AUTO ;
Attendu que Monsieur [Y] [S] sera désigné juge commissaire au redressement judiciaire de la SARL JD AUTO ;
Attendu qu'il apparaît dès lors de renouveler la période d'observation de la SARL JD AUTO pour six mois soit jusqu'au 19/03/2027 afin que tous les actes inhérents à la procédure puissent être réalisés ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Désigne à la procédure de redressement judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [P] en qualité de Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2],
Désigne Monsieur [Y] [S] en qualité de Juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL JD AUTO, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 910396472 pour six mois soit jusqu'au 19/03/2027,
FIXE la prochaine audience au vendredi 12 mars 2027 à 09 H 45 en Chambre du Conseil,
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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