Texte intégral
N° RG 26/01062 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWZC
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [G] [M]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 21 Juillet 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 21 Juillet 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Comparant en la personne de Mme [X]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Monsieur [G] [M], né le 12 Mars 2003 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant et assisté par Me Inès RIVALIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [B] [L] en sa qualité de mère
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 20/07/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] en date du 17 Juillet 2026, reçu au Greffe le 17 Juillet 2026, concernant M. [G] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 21 Juillet 2026 de M. [G] [M], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Madame [B] [L] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [G] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 12 juillet 2026 avec maintien en date du 15 juillet 2026.
Par requête reçue au greffe le 17 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [G] [M].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République, par observations écrites en date du 20 juillet 2026, s’en rapporte à l’avis médical éventuel du jour de l’audience dès lors que celui du 17 juillet 2026 indique une nette amélioration et une possible fin de l’hospitalisation sur demande de tiers d’ici “quelques jours”.
Mme [B] [L] a transmis, le 20 juillet 2026, un courriel excusant son absence à l’audience et expliquant avoir besoin d’aide pour son fils, ajoutant que celui-ci est conscient de son mal-être et qu’il veut s’en sortir.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
M. [G] [M] déclare à propos de son hospitalisation sous contrainte que c’est un mal pour un bien, reconnnaissant que même si c’est très dur cela lui est nécessaire pour affronter ses démons, évoquant à ce propos son enfance et ses parents, notamment des violences dont il aurait été victime de la part de son père. Il déclare être prêt à prendre tous les traitements qu’on lui donne, précisant vouloir être actif cependant dans la prise de son traitement et comprendre ce qu’il prend. Il exprime le souhait de se soigner une bonne fois pour toutes, notamment par rapport à ses consommations de cannabis. Il évoque ensuite, de lui-même, son téléphone qui ne fonctionne pas correctement depuis qu’il est hospitalisé, des scènes de films qu’il visionne sur ce même téléphone qui ne sont pas les mêmes que celles qu’il dit connaître par coeur et fait mention de plusieurs “signes” qu’il voit dans l’hôpital, par exemple un perroquet sur une porte. Il considère que ces “signes” sont destinés à le ramener à la réalité. Il ajoute avoir du mal à supporter la frustration et être quelqu’un d’impatient.
Le conseil de M. [G] [M], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, fait observer qu’une erreur matérielle est présente sur la requête s’agissant du début de la mesure, tout en observant que la saisine est bien intervenue dans les délais.
Elle s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, ajoutant que M. [M] a bien conscience de ses troubles et qu’il est prêt à sortir à condition qu’il se sente mieux, de sorte qu’il faudra par la suite s’orienter vers un programme de soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense, étant précisé que si la requête fait effectivement mention d’une mesure d’hospitalisation complète qui aurait débuté le 18 juillet 2026, alors qu’elle a en réalité débuté le 12 juillet 2026, la requête nous a été adressée le 17 juillet 2026 et donc dans les délais légaux.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [F] en date du 12 juillet 2026 que M. [G] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (instabilité psychomotrice majeure, fait des pompes aux urgences, s’asperge, plonge la tête dans le lavabo, claque les portes et tape dans les murs en hurlant, discours très désorganisé, diffluent, tachypsychie, nécessite d’être protégé à l’hôpital) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que le patient bipolaire est récemment sorti d'hospitalisation et a été réhospitalisé suite à des troubles du comportement avec instabilité psychomotrice, labilité, tachypsychie avec refus des soins et fugue du service des urgences. Au jour de l’entretien il est dans le déni de la bipolarité mais reconnait une accélération psychique avec mésobservance du traitement et prise de toxiques. Il reste imprévisible et tendu.
Le certificat médical de 72 heures décrit un patient qui est plus posé, mais qui reste dans une position assez méfiante et défensive avec un déni partiel des troubles et de la nécessité des soins.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [T] en date du 17 juillet 2026 joint à la saisine, il est indiqué que M. [M] présente une relative amélioration clinique avec un comportement adapté dans le service associé à une nette atténuation des éléments délirants et maniaques. Ses fonctions instinctuelles sont en cours de stabilisation. Il se montre relativement observant du traitement. Cependant persiste une fluctuation thymique associée à une critique très relative des éléments délirants ce qui rend nécessaire le maintien de son placement en SDT pour quelques jours. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que si M. [M] reconnait la nécessité de la mesure et ne formule aucune demande de mainlevée, expliquant vouloir se soigner une bonne fois pour toutes, il décrit également des “signes” qu’il considère être destinés à le ramener à la réalité, mais qui peuvent cependant laisser penser à la persistance d’éléments délirants qu’il convient encore de traiter.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [G] [M] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, une levée prématurée de la mesure risquant d’entraîner une nouvelle dégradation de son état clinique, ce qu’il convient bien évidemment d’éviter.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [M] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Juillet 2026 à :
- M. [G] [M]
- Me Inès RIVALIN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [B] [L]
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