Texte intégral
N° RG 24/01004 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYUU
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50D
N° RG 24/01004
N° Portalis DBX6-W-B7I- YYUU
DU 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
[W] [R]
C/
[S] [E] [H]
[G] [Z]
[L] [O]
SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS ET CONSTATS (EDEC)
SAS I@D FRANCE
Décision nativement numérique à :
Me Margaux ALBIAC
SELARL AVOCAGIR
SELARL DGD AVOCATS
AARPI [Localité 1] DE KERLAND
SELARL [Localité 2]
N° RG 24/01004 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYUU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
________________________________________________
DEMANDEUR
Monsieur [W] [R]
né le 02 Septembre 1957 à [Localité 4] (HAUTS DE SEINE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [E] [H]
né le 10 Octobre 1956 à [Localité 6] (CHINE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [Z]
née le 19 Novembre 1983 à [Localité 8] (CHINE)
de nationalité Chinoise
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [L] [O]
née le 16 Janvier 1967 à [Localité 9] (MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS ET CONSTATS (EDEC)
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS I@D FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 12]
représentée par Me Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL DE MARNE (avocat plaidant)
Vu les assignations à jour fixe devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX des 25, 29 janvier, 02 et 05 février 2024 à la requête de Monsieur [W] [R] à l’encontre de Monsieur [S] [E] [H], Madame [G] [Z], Madame [L] [O], la SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS ET CONSTATS (EDEC) et de la SAS I@D FRANCE ;
L’affaire évoquée à l’audience de plaidoirie du 04 juin 2024 a été renvoyée à la mise en état,
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 27 juin 2025,
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [W] [R] notifiées les 04 mars et 23 juin 2026 ;
Vu les conclusion d’acceptation de désistement des consorts [Q] notifiées le 04 mars 2026 ;
Vu les conclusions de désistement de la SAS I@D FRANCE notifiées le 25 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS ET CONSTATS (EDEC) notifiées le 25 juin 2026 ;
Vu les conclusion d’acceptation du désistement de Madame [L] [O] notifiées le 10 septembre 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur à l’encontre des défendeurs en raison d’une transaction intervenue entre les parties qui aurait été exécutée ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens de la présente instance seront conservés par Monsieur [W] [R], sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
ANNULONS le calendrier de procédure ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [W] [R] à l’égard de Monsieur [W] [R] à l’encontre de Monsieur [S] [E] [H], Madame [G] [Z], Madame [L] [O], la SARL EXPERTISES DIAGNOSTICS ET CONSTATS (EDEC) et de la SAS I@D FRANCE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [R], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, cadre greffier.
Fait à [Localité 3], le 12 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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