Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012288
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): MACA (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [S] [R], (accompagné de Mme [R]) assisté de Maître CLOUZARD du Cabinet ORATIO
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT JUGES
: M. Jean-Michel COURTOIS : M. Vincent BELLIARD : M. Sylvain LECENNE
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
2025 012288
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 24/11/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société MACA SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. [R] [S], né le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 1], FRANCE, exerçant une activité de jardinerie, préparation et négoce de végétaux et tous produits du sol, vente d'outillages, articles pour jardin, maison, bricolage, activité d'animalerie, activité de conseil en création et entretien espaces verts, commerce de fleurs et compositions florales, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025. Elle a comparu en la personne de M. [R], accompagné de son épouse, et assisté de Maître CLOUZARD, du Cabinet ORATIO.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
La société MACA rappelle qu'elle bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 23/06/2021, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ;
Que malgré la mise en place d'un plan de redressement, la société n'a pas réussi à surmonter les difficultés économiques auxquelles elle est confrontée ; le contexte économique actuel, défavorable, ne lui permet pas de générer une activité suffisante pour couvrir à la fois les charges courantes, et honorer les engagements prévus dans le cadre du plan de redressement ; l'équilibre financier n'est pas atteint, entraînant une dégradation progressive de la trésorerie ; la société MACA n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et indique qu'à ce jour le plan est respecté ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société MACA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements est avéré ;
Attendu qu'il est sollicité une poursuite d'activité pour liquider au mieux le stock ;
Attendu que le procureur de la République au terme de son avis écrit émet un avis favorable à la demande de la SARL MACA ;
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de la société MACA, avec poursuite d'activité jusqu'au 06/12/2025 inclus, et de prononcer la résolution du plan de redressement homologué le 23/06/2021.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
La société MACA SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société MACA SARL
Activité de jardinerie, préparation et négoce de végétaux et tous produits du sol, vente d'outillages, articles pour jardin, maison, bricolage, activité d'animalerie, activité de conseil en création et entretien espaces verts, commerce de fleurs et compositions
florales. [Adresse 2] 412 360 505 Siren : 412 360 505
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL MACA et la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 23/06/2021 ;
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 06/12/2025 inclus,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/10/2025,
DESIGNE M. Eric GONET en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [D] [Y] [Adresse 3]
[Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [G] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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