Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2026 QUI REMONTE LA DATE DE CESSATION DES PAIMENT DE LA SOCIETE C LES VAGUES SARL
Affaire : 2026L01287 Procédure : 2025J0350
DEMANDEUR
SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 125 000,00 € immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 453 211 393, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Maître [K] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société C LES VAGUES SARL, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 12 mars 2025,
Comparaissant représentée par Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour,
DEFENDEUR
La société C LES VAGUES SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 818 587 339, dont le siège social est situé à [Adresse 2],
Ayant pour avocat Maître Augustin de GROMARD, Avocat à la Cour,
Ne comparaissant pas,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de chambre
Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, juges,
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 17 juin 2026, assistés de Peggy MORAND, Greffier Assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre Président de Chambre,
Assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société C LES VAGUES SARL a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux le 4 mai 2016 pour exercer une activité d'acquisition de tous biens immobiliers et mobiliers, conseil en décoration., exploitation de tous fonds de commerce.
Son siège social est sis [Adresse 3].
Son Gérant est Monsieur [E] [P].
Les difficultés sont liées à la cession d'un bien immobilier en décembre 2021 dans lequel était exploité une activité d'hôtellerie -restauration.
A cette occasion la banque Société Générale a prélevé les frais de remboursement anticipé (120.000,00 €) puis prononcé la déchéance et l'exigibilité immédiate de 3 PGE (170.000,00 €) et a contraint la société à déclarer son état de cessation des paiements.
Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 17 juillet 2024.
Selon la SELARL EKIP', désignée en qualité de liquidateur, il résulterait de l'étude des différentes déclarations de créances que l'état de cessation des paiements était largement antérieur à la date fixée provisoirement par le Tribunal.
C'est dans ce contexte que par exploit en date du 6 mars 2026, la SELARL EKIP', ès qualités a fait délivrer à la société C LES VAGUES SARL assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
Par exploits en date du 6 mars 2026 la SELARL EKIP assigne la société C LES VAGUES SARL et, par conclusions développées à la barre, demande au tribunal de :
Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER
recevable et bien fondée la présente action en report de la date de cessation des paiements,
REPORTER au 30 septembre 2023 la date de cessation des paiements de la société,
ORDONNER
les publications légales,
DIRE que les dépens seront employés en frais de la procédure collective.
La société C LES VAGUES SARL régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience ni son avocat qui n'a pas produit de conclusions. L'audience du 17 juin 2026 était le deuxième rappel.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.
LES MOYENS ET LES MOTIFS
A l'appui de sa demande, la SELARL EKIP fait valoir que :
L'état de cessation de paiement est largement antérieur à la date fixée provisoirement par le tribunal.
Des déclarations de créances, témoignent d'impayés avant le 30 septembre 2023 :
1/ Société MEDIALEX
La société MEDIALEX fait état de 5 factures restées impayées dont la première arrivait à échéance le 26 mai 2022 et la dernière le 31 janvier 2024 pour un montant total de 1708,69 €
2/ URSSAF,
La déclaration de créance définitive en date du 2 septembre 2025 de l'URSSAF fait état de cotisations dues depuis le mois d'avril 2019, le solde débiteur détaillé faisant ensuite état de sommes dues au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Au 31 décembre 2021 la société était débitrice de 35.231,49 € à l'égard de l'URSSAF.
L'URSSAF a fait signifier diverses contraintes au titre de ces cotisations en date des :
-12 juillet 2019
-3 septembre 2019
-4 février 2020
-25 février 2020
-27 juin 2023
Que ces contraintes n'ont pas fait l'objet d'opposition, de sorte qu'elles doivent être considérées comme du passif exigible à compter de la date de signification de la contrainte et non à compter du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 17 juillet 2024 et retenu par le tribunal pour fixer la date de cessation des paiements.
Qu'il est rappelé que la date de cessation des paiements ne peut être reportée de plus de dixhuit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure soit le 12 septembre 2023.
Qu'au 30 septembre 2023 le passif exigible s'élevait à minima à la somme de 36.005 €.
Que le grand livre général atteste sur l'exercice 2023 de nombreux frais au titre de rejets de prélèvements et de l'existence d'ATD tendant à démontrer que l'insuffisance de trésorerie ne peut être analysée en impasse de trésorerie.
Que les disponibilités inscrites au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2023 sont tout simplement inexistantes, de la même manière que pour l'exercice clos le 31 décembre 2022.
La société a en réalité cessé son activité d'hôtellerie-restauration depuis la cession de son bien immobilier en 2021 de sorte que son activité en 2022 permettait de générer un CA réduit à 6.859 € sur l'exercice 2022 et néant sur l'exercice 2023
Que compte tenu de l'absence d'actif disponible depuis le 31 décembre 2022 alors que le passif exigible s'élevait à plus de 35.000 € au 30 septembre 2023, il est sollicité du Tribunal sur le fondement des articles L 631.8 et L 641.1 du Code de Commerce de reporter la date de cessation des paiements pour la voir définitivement fixée à la date du 30 septembre 2023.
En réponse,
Le dirigeant de la société C LES VAGUES SARL ne s'est pas présenté à l'audience ni son avocat qui n'a pas produit de conclusions.
Le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL OBSERVE
1/ sur la recevabilité de la demande :
Le demandeur agît en qualité de liquidateur du défendeur et la demande, formulée dans le cadre et le délai de l'article L.631-8 du code de commerce est ainsi recevable,
2/ sur la date de cessation de paiement sollicitée :
Le tribunal remarque qu'une procédure de liquidation judiciaire directe a été ouverte à l'encontre de la société C LES VAGUES SARL le 12 mars 2025 et qu'à la date du 30 septembre 2023 la société C LES VAGUES SARL est débitrice envers l'URSSAF d'une somme à minima de 36.005 € à la suite de cotisations impayées et de 773.51 € pour la société MEDIALEX
Le tribunal remarque que les créances alléguées n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès leur émission, voire procédure contentieuse, assortie de date certaine et non de lettre simple, ce qu'un chef d'entreprise avisé doit faire.
En définitif, il apparait ainsi que des dettes exigibles, non contestées formellement, mais encore impayées à la date du jugement d'ouverture, sont antérieures au 30 septembre 2023 faute de disponibilités suffisantes.
Le Tribunal constate qu'aucune réponse n'a été fournie par le défenseur
Enfin, compte tenu des éléments du dossier en sa possession, Monsieur le Juge Commissaire, en son rapport du 13 mars 2026 est favorable au report de la date de cessation des paiements.
En conséquence du tout, le Tribunal,
Reportera la date de cessation des paiements au 30 septembre 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE
la
non-comparution de le société C LES VAGUES SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE
recevable et bien fondée la SELARL EKIP, es qualité de liquidateur judiciaire, en ses demandes, fins et prétentions,
REPORTE et FIXE
la date de cessation des paiements au 30 septembre 2023,
ORDONNE
que la décision à intervenir, modifiant la date de cessation de paiement, soit publiée et mentionnée aux registres conformément aux articles R 621-8 et R 621-13 du code de commerce,
DIT que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
5.
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