Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00796 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZJY
GIRONDE HABITAT
C/
[O] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
GIRONDE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir spécial,
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
Présent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 03 mars 2020, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT (l’OPH GIRONDE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [O] [Y] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 3], référencé n°ISAB10047L, moyennant un loyer mensuel initial de 412,09 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier à Monsieur [O] [Y] le 05 novembre 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette de 5.318,85 euros en principal dans un délai de deux mois. L’OPH GIRONDE HABITAT leur a en outre fait commandement de fournir le justificatif d’une assurance locative dans un délai d’un mois.
Par acte du 25 mars 2026, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé à l'audience du 12 juin 2026 en lui demandant de :
- condamner Monsieur [O] [Y] à payer la somme principale de 5.256,51 euros pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
- faire jouer corrélativement la clause résolutoire insérée dans le bail et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- prononcer l’expulsion de Monsieur [O] [Y], ainsi que de toute personne vivant sous son toit, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- lui allouer une indemnité égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux ;
- condamner Monsieur [O] [Y] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [O] [Y] aux frais et dépens, dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’au jour de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.
L'affaire a été débattue à l'audience du 12 juin 2026.
Lors des débats, l'OPH GIRONDE HABITAT, régulièrement représentée, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 5.163,29 euros hors frais selon un décompte fourni à l’audience. L'OPH GIRONDE HABITAT donne toutefois son accord sur l’octroi de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire sollicités en défense.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de l'OPH GIRONDE HABITAT.
Monsieur [O] [Y], qui comparaît en personne, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit. Il indique qu’il occupe un emploi, disposant de ressources autour de 2.000 euros et précise avoir trois enfants à charge.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
Les nouvelles écritures de l’OPH GIRONDE HABITAT du 11 juin 2026, pour les demandes qui n’ont pas été reprises oralement ne sont pas recevables et il ne sera statué que sur les prétentions contenues dans son acte introductif, sauf à tenir compte de l’actualisation de sa créance lors de l’audience.
- Sur la recevabilité de l'action :
L’OPH GIRONDE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 29 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 25 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
Le demandeur justifie également s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer et de justifier d’une assurance locative a été signifié le 05 novembre 2025, pour la somme en principal de 5.318,85 euros.
Toutefois, si ce commandement vise effectivement le défaut d'assurance couvrant les risques locatifs, cette demande n'est réitérée ni dans l'assignation ni à l'audience.
Elle est donc réputée abandonnée, seule demeurant celle relative au défaut de paiement des loyers et charges locatives.
Le commandement du 05 novembre 2025 est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 06 janvier 2026.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte en outre de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il est produit par OPH GIRONDE HABITAT le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Monsieur [O] [Y] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.163,29 euros à la date du 09 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre d’autres frais de justice (75 euros + 65,42 euros) sans qu’il soit justifié de la régularité de leur application, qu’il convient de déduire de cette créance.
Sera également écarté le solde débiteur au 15 janvier 2024 ne pouvant être vérifié par le juge (535,63 euros), en l’absence d’un décompte depuis l’origine de la dette, ainsi que la pénalité de 7,62 euros prélevée en mai dont les causes ne sont pas justifiées.
Monsieur [O] [Y] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et doit, par conséquent, être condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4 479,62 euros. Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Toutefois, compte tenu d’une part de l’accord du bailleur et d’autre part de ce qu’il ressort des débats et des éléments produits, en particulier du décompte actualisé que Monsieur [O] [Y] a repris le paiement d’un loyer courant, apparaît en situation de régler, en plus du loyer et des charges courants, l'arriéré locatif, moyennant des délais de paiement, qui seront par conséquent ordonnés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront par conséquent suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir qu'en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets, l'expulsion de Monsieur [O] [Y] pourra être poursuivie et qu’il sera tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, qu'il convient de fixer par référence au montant du dernier loyer et des provisions pour charges au jour de la déchéance des délais de paiement, étant précisé que le montant du loyer et des charges est de 455,90 euros au 09 juin 2026 (déduction de la pénalité de 7,62 euros) et que le montant devra être actualisé au jour de la déchéance des délais de paiement accordés.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.
L'équité et la situation économique de Monsieur [O] [Y] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 150 euros.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, D. GLANDIER, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 06 janvier 2026, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 mars 2020 et liant l'OPH GIRONDE HABITAT à Monsieur [O] [Y], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 3], référencé n°ISAB10047L ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [Y] à payer à l'OPH GIRONDE HABITAT à titre provisionnel la somme de 4 479,62 euros, au titre de l'arriéré de loyers et de charges (décompte arrêté au 09 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de date de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Monsieur [O] [Y] à s’acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 60 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;
DISONS que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
RAPPELONS que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge,
DISONS qu’en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d'une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré de loyers et de charges, trente jours après l'envoi d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- le solde de la dette sera immédiatement exigible ;
- à défaut pour Monsieur [O] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OPH GIRONDE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Monsieur [O] [Y] sera tenu de payer à l'OPH GIRONDE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges (455,90 euros au jour du dernier décompte) dont le montant sera actualisé selon les modalités contractuelles au jour de la déchéance des délais de paiement, le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNONS sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [Y] à payer à l'OPH GIRONDE HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE