Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04495 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFX2
[B] [Z]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/1578.
ENTRE :
Monsieur [B] [Z]
né le 10 Juin 1952 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Appelant
Non comparant et représenté par Me Victor TELES, avocat commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
DEBATS
L'affaire a été débattue le 15 octobre 2026, en audience publique, devant Agathe BUONO, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 19 octobre 2026;
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Agathe BUONO, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de du [Etablissement 1] en date du 17 septembre 2026 à l'encontre de Monsieur [B] [Z],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 septembre 2026,
Vu l'appel formé le 07 octobre 2026 par Monsieur [B] [Z] reçu au greffe de la cour le 07 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 07 octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1], MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, les informant que l'audience sera tenue le 15 octobre 2026 à 14 H 30.
Vu le certificat médical de situation en date du 13 octobre 2026 établi par le Dr. [K] [R],
Vu l'avis du ministère public en date du 14 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 15 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 07 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 28 Septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
Après appel téléphonique passé par le greffe de la Cour d'appel constatant l'absence de Monsieur [Z] à l'audience du 15 octobre 2026, le [Etablissement 2] nous informe de la décision du chef d'établissement ayant mis fin à la mesure de soins psychiatrique concernant [B] [Z].
Il est demandé communication d'un justificatif de cette décision.
Le conseil de M. [Z] s'en rapporte à ses conclusions.
Par courriel, le centre hospitalier a transmis le même jour la décision de main levée de l'hospitalisation de M. [Z] en hospitalisation complète survenue la veille de l'audience.
En conséquence, au regard de la levée de l'hospitalisation complète de [B] [Z] intervenue le 14 octobre 2026, l'appel de l'ordonnance déférée, qui avait maintenu son hospitalisation complète sera déclaré sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l'appel formé par [B] [Z],
Constatons que l'hospitalisation complète de [B] [Z] a été levée le 14 octobre 2026,
Déclarons en conséquence sans objet, l'appel de l'ordonnance du 28 septembre 2026, qui a maintenu l'hospitalisation complète de [B] [Z],
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière La magistrate déléguée
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment