Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
20 Octobre 2026
ROLE :
N° RG 23/05013
N° Portalis DBW2-W-B7H-MB3A
AFFAIRE :
[Z] [S] veuve [H]
C/
Compagnie d’assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
[Localité 2])
le
à
Me Christophe COUTURIER
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Christophe COUTURIER
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION N°
DEMANDERESSE
Madame [Z] [S] veuve [H]
née le 26 Octobre 1950 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe COUTURIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Prises en leur qualité d’Assureurs de la société [M] TP
Inscrite au RCS [Localité 4] 775 652 126, dont le siège est [Adresse 2] , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. [M] TP,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 793 311 655,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
MMA IARD
Prises en leur qualité d’Assureurs de la société [M] TP
RCS [Localité 4] 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège
représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Ophélie BATTUT, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Juin 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe.
signé par Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
assistée de Madame Marie PECOURT, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [Z] [S] veuve [H] est propriétaire indivise d’une maison individuelle sise au [Adresse 4] à [Localité 6] pour l’avoir reçue aux termes d’une donation-partage du 8 mars 2013.
Pour accéder à cette maison, un chemin privé en béton longeait la maison jusqu’à un parking situé derrière (façade EST). La configuration de ce chemin imposait aux véhicules qui souhaitaient se rendre sur ledit parking, de passer par la terrasse située en amont de la propriété (façade OUEST).
Madame [Z] [S] veuve [H] estimant cette configuration non adaptée à ses besoins, a souhaité modifier le tracé de ce chemin.
Madame [Z] [S] veuve [H] a confié à l’entreprise [M] TP des travaux d’aménagements de sa propriété.
L'entreprise [M] TP a émis un devis accepté intitulé « reprise de l’accès principal + parking » du 7 février 2022 pour un montant TTC de 35.653,85 euros.
Par exploit en date du 16 septembre 2022, Madame [Z] [S] veuve [H] a fait donner assignation à la société [M] TP afin d’entendre ordonner une mesure d’expertise à son contradictoire.
Le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence a désigné M. [E] en qualité d’expert judiciaire selon ordonnance du 31 octobre 2022.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 26 juin 2023.
Par assignation en date du 14 décembre 2023, Madame [Z] [S] veuve [H] a fait délivrer une assignation à la société [M] TP devant le Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, aux fins notamment d’indemnisation de ses préjudices.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2026, Madame [Z] [S] veuve [H] sollicite du tribunal de :
- Sur la procédure, au cas où une ordonnance de clôture serait intervenue :
Vu les conclusions tardives déposées par les sociétés MMA ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD
Vu l’articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile
- Révoquer l’ordonnance de clôture et admettre aux débats les présentes écritures ainsi que les pièces produites par Mme [H] sous les numéros 26 et 27
- Subsidiairement, si la demande de révocation était rejetée, Déclarer irrecevables ou en tout cas rejeter des débats comme tardives les conclusions déposées par MMA ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD le 22 avril 2026
- Sur le fond :
Vu les articles 1101 et suivants, 1112- 1 et 1792 et suivants du code civil
Vu l’obligation de conseil qui pèse sur le professionnel à l’égard de son client
Vu la jurisprudence qui met à la charge de l’entreprise la preuve de l’exécution de l’obligation de conseil
Condamner la société [M] TP à payer à Madame [Z] [S] veuve [H] les sommes suivantes :- Au titre de la finition des ouvrages relatifs au mur de soutènement de l’ancien accès et à la gestion des eaux: 2619, 60 € TTC.
- Au titre de la finition de la terrasse devant la maison (terrasse Est) : 4267, 82 € TTC.
- Au titre de la reconstruction du mur qui bordait l’ancien accès, détruit à tort par l’entreprise [M] TP: 4885,20 € TTC.
- Au titre de la reprise du nouveau chemin côté Ouest : 31 760, 88 € TTC.
Le tout avec intérêt de droit à compter du jugement à intervenir.
- Au titre du préjudice économique, perte de loyer et perte de jouissance de la propriété [H] pour les années 2022 et 2023 : 36 000 €.
- Au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : 10 000 €.
- Au titre de l’article 700 du CPC : 3000 €.
- Condamner l’entreprise [M] TP aux dépens, y compris le coût de l’expertise judiciaire, distraits au profit de la SCP COUTURIER & ASSOCIES sur ses offres de droit.
En réplique, la société [M] TP a déposé des conclusions le 26 juin 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal de :
DEBOUTER Mme [H] de sa demande au titre de l’achèvement des travaux ;DEBOUTER Mme [H] de ses demandes au titre de la terrasse devant la maison ;DEBOUTER Mme [H] de ses demandes au titre de la reconstruction du mur ;CONDAMNER Mme [H] à verser à la société [M] TP la somme de 1.715,39 euros au titre du solde du marché exécuté,LIMITER les demandes de Mme [H] au titre de la reprise du chemin côté OUEST à la somme de 12.717 € HT ;DIRE que les créances se compenseront entre elles ;
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont déposé des dernières conclusions le 21 avril 2026 aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER qu’aucun fondement n’est précisé dans les demandes formées à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,JUGER qu’aucune garantie n’est visée dans les demandes formées à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
En conséquence,
REJETER toute demande en tant que dirigée à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Vu les articles1792 et suivants du Code Civil,
JUGER qu’aucune réception des travaux n’est intervenue, Madame [Z] [S] veuve [H] ayant expressément refusé la réception et n’ayant pas réglé le solde du marché de travaux,JUGER qu’en l’absence de réception, la garantie décennale n’est pas mobilisable,
En tout état de cause,
JUGER que les griefs allégués par Madame [Z] [S] veuve [H] étaient apparents, de sorte qu’ils ne sauraient constituer des vices cachés ni des désordres de nature à mobiliser la garantie décennale souscrite auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,JUGER que les griefs allégués ne constituent pas des désordres de par leur nature, s’agissant de défauts de finition et d’aménagements non réalisés,JUGER que les ouvrages réalisés par la société [M] TP ne sont pas affectés de désordres affectant leur destination.
En conséquence,
REJETER les demandes formées à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre de la garantie « Responsabilité Décennale » souscrite par la société [M] TP,
Vu le contrat d’assurance,
JUGER que la garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » n’a pas vocation à couvrir la société [M] TP au titre des griefs allégués par Madame [Z] [S] veuve [H],JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont bien fondées à opposer diverses exclusions de garantie et notamment :- Les frais nécessaires pour réparer ou remplacer les biens fournis par l’assuré, y compris les frais de dépose et de repose,
- Les dommages causés par des ouvrages et travaux ayant motivé des réserves, indépendantes de toute opération de réception, de la part du maître de l’ouvrage, si le sinistre trouve son origine dans l’objet même de ces réserves, et ce, tant qu’elles n’auront pas été levées.
En conséquence,
JUGER que la garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » n’est pas mobilisable,REJETER toute demande en tant que dirigée à l’encontre de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
En tout état de cause,
REJETER toute demande au titre du préjudice immatériel,REJETER la demande de la société [M] TP au titre des frais irrépétibles,CONDAMNER la société [M] TP ou tout autre succombant à payer à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [M] TP à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN-REINA & ASSOCIES, Avocat au Barreau de MARSEILLE.
Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 28 avril 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Lors de l'audience du 2 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
La révocation de l’ordonnance de clôture ayant été prononcée à l’audience, la demande est devenue sans objet.
Sur la garantie décennale
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Il n’est conteté ni contestable que les travaux réalisés par la société [M] TP sont constitutifs d’un ouvrage, au regard de leur ampleur et de leur fixité dans le sol.
Madame [S] veuve [Q] soutient qu’une réception est bien intervenue le 28 juillet 2022, date à laquelle elle avait convoqué la société [M] TP en vue de la réception de l’ouvrage.
En réponse, les MMA font valoir qu’aucune réception n’est intervenue, au regard des pièces produites par Madame [S] veuve [Q].
La réception d'ouvrage est l'acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux exécutés par l'entrepreneur ou le constructeur, avec ou sans réserves.
Si Madame [S] veuve [H] argue du fait d’avoir convoqué la société [M] TP aux opérations de réception le 28 juillet 2022, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’elle a procédé de manière expresse à ladite réception ce jour là. En outre, le délai imparti à la société pour répondre à sa convocation apparaît insuffisant à en garantir le caractère contradictoire.
Ensuite, pour qu’il y ait réception tacite, encore faut-il démontrer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage en l’état. Or des échanges produits par Madame [Z] [S] veuve [H] elle-même, postérieurs à la date de réception invoquée, elle indique précisément ne pas accepter l’ouvrage et demande des reprises à l’entrepreneur. En outre, Madame [Z] [S] veuve [H] n’a pas réglé l’intégralité des factures, démontrant une fois encore son absence de volonté de recevoir l’ouvrage.
Par conséquent, en l’absence de réception de l’ouvrage, les conditions d’application de la garantie décennale ne sont pas réunies.
Madame [Z] [S] veuve [H] sera déboutée de ses demandes formées sur le fondement des article 1792 et suivants du code civil.
Sur la responsabilité contractuelle
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1219 dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il convient de relever que les conclusions de l’expert sont étayées et motivées par des considérations techniques et qu’elles ne sont pas discutées par les parties constituées qui ne versent pas de document technique ou d’élément de valeur équivalente pour les remettre en cause, de sorte que la juridiction fera sienne ces conclusions.
Concernant le mur de soutènement :
Madame [Z] [S] veuve [H] fait valoir que l’ouvrage était destiné à obturer l’ancien chemin et à canaliser les eaux, mais également à soutenir les terres du fait de l’agrandissement de la terrasse.
La société [M] ne conteste pas devoir achever ce mur pour un montant de 1.850 €.
Les MMA fait valoir que l’inexécution est consécutive à la demande de Madame [Z] [S] veuve [H] de cesser le chantier.
Le rapport d’expertise conclut que les travaux relatifs au mur de soutènement, son drain et les ouvrages annexes sont inachevés et doivent être terminés. Il précise qu’il y a lieu de terminer l’ouvrage en mettant en place côté [Adresse 5] et un drain, gérant les eaux pluviales au niveau de la plateforme créée entre la route et le mur. Il chiffre ces travaux de reprise à hauteur de 1.850 € HT.
Il résulte de ces conclusions qu’il y a bien une inexécution contractuelle de la part de la société [M]. Toutefois, celle-ci est justifiée par la demande d’arrêt de chantier de Madame [Z] [S] veuve [H] . Elle ne peut dès lors solliciter la terminaison d’un chantier dont elle n’a pas réglé le solde.
Madame [Z] [S] veuve [H] sera déboutée de sa demande au titre du mur de soutènement.
Concernant la terrasse devant la maison :
Madame [Z] [S] veuve [H] soutient que la prestation de la société [M] TP comprenait nécessairement les ouvrages annexes, notamment un dispositif d’arrêt des gravillons par la pose d’un complexe type « [I] » ainsi que la réalisation d’une bordure pour éviter le débordement des graviers.
La société [M] TP argue du fait qu’auucn manquement contractuel n’est caractérisé, au regard de la prestation contenue dans le contrat.
Le devis en date du 7 mars 2022 prévoit pour la terrasse un poste de décapage et un poste de mise en place de gravier calcaire beige. La pose de [I] n’est pas incluse. Il ne peut dès lors être reproché à la société [M] TP de ne pas avoir exécuté cette prestation.
Madame [Z] [S] veuve [H] sera déboutée de sa demande au titre de la reprise de la terrasse.
Concernant la destruction du mur en pierre :
Madame [Z] [S] veuve [H] soutient qu’il n’a jamais été contractuellement prévue la destruction de ce mur.
La société [M] TP réplique que la destruction du mur était bien prévue, afin de récupérer les pierres pour habiller le mur de soutènement.
Il a été indiqué à l’expert à la fois que l’habillage du mur de soutènement devait se faire avec les pierres récupérées lors de la démolition de la rampe (murets), et que la démolition de la jardinière en pierres ne devait pas être réalisée. En l’absence de cahier des charges, l’expert ne peut se prononcer sur le fait de savoir si la démolition de ce muret était ou non prévue.
Il apparaît que les pierres issues des murets ont servi à habiller partiellement le mur de soutènement, ce que ne conteste pas Madame [Z] [S] veuve [H] . Il peut en être déduit qu’il relevait bien de l’exécution du contrat de procéder à la destruction des murets, qui devenaient en outre inutiles du fait du déplacement de la voie d’accès, afin de récupérer les pierres, et ce quand bien même ce poste n’apparaît pas sur le devis.
Madame [Z] [S] veuve [H] sera déboutée de sa demande au titre de la reconstruction du mur en pierre.
Concernant le défaut d’exécution de l’accès créé :
L'article 1112-1 du code civil dispose que : « [Localité 7] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Le professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres de l'acquéreur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation de la prestation proposée et l'usage que son cocontractant en a prévu.
L’entreprise [M] TP était tenue d’une obligation de conseil, qui s’exerce dans les limites de sa mission et envers le maître de l’ouvrage. En l’absence de maître d'œuvre, ce qui ne peut être constitutif d’une faute du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur doit remplir un devoir de conseil renforcé.
Madame [Z] [S] veuve [H] fait valoir que l’expert a conclu qu’en l’état actuel, il est impossible de circuler sur la voie créée, et que dès lors l’ouvrage doit être repris. Elle soutient qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir eu recours à un maître d’oeuvre, mais qu’à l’inverse la société [M] TP a manqué à son devoir de conseil en ne l’informant pas de obstacles techniques ou sur la nécessité de consulter un bureau d’étude ; qu’il lui appartient d’apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.
En réplique, la société [M] TP ne conteste pas que le choix du support était inadéquat eu égard à la pente et reconnaît que la prestation doit être reprise.
Sur le montant de la reprise, l’expert a évalué les deux propositions faites par la société [M] et par Madame [Z] [S] veuve [H] , et a retenu la première. Il indique que le cahier des charges de la solution [N] permet de mettre en œuvre la solution proposée, mais qu’elle doit être complétée par la mise en œuvre d’un ouvrage de récupération des eaux pluviales. Il met ne retient pas la solution présentée par Madame [Z] [S] veuve [H] , qui suppose des pentes plus importantes.
Il est démontré que la société [M] TP a manqué à son devoir de conseil et à son obligation de résultat en mettant en œuvre une solution qui ne permet pas l’ulisation normale de l’ouvrage qu’elle a créé. Elle doit donc être condamnée à le reprendre, en ce compris les évacuation des eaux pluviales. En effet, si elle avait correctement exécuté son devoir de conseil, ce poste aurait dû être inclus dans le devis initial.
Il ne peut être imposé à Madame [Z] [S] veuve [H] l’exécution en nature de cette obligation de réparation. La société [M] TP sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 12.717 € HT correspond au devis transmis à l’expert par la société [M] TP, à laquelle il convient d’ajouter la somme de 2.560 € HT au titre de la création d’une descente d’eaux pluviales telle qu’elle figure sur le devis de la société SOGEV, soit la somme totale de 15.277 € HT au titre de son préjudice matériel.
Concernant les préjudices immatériels :
Madame [Z] [S] veuve [H] indique n’avoir pu mettre son bien à la location en raison de l’impossibilité d’accès à la propriété, et ce pendant quatre ans, ce qui a représenté un préjudice de 36.000 € ; que ce préjudice inclut également la perte de jouissance qu’elle a elle-même subi du fait de la difficulté d’accès à sa maison. Elle soutient également qu’elle a subi un préjudice moral au regard du comportement de l’entrepreneur qui a refusé de terminer son ouvrage.
La société [M] TP fait valoir que Madame [Z] [S] veuve [H] ne justifie d’aucune perte, n’étant pas démontré que l’accès à la villa ait été entravé ; qu’en tout état de cause, cela ne pourrait aboutir qu’à une éventuelle réduction de loyer.
Les société MMA soutiennent que les éléments produits ne permettent pas d’établir la réalité chiffrée du préjudice de Madame [Z] [S] veuve [H].
Il résulte du rapport d’expertise que le chemin ne permet pas aujourd’hui un accès normal à la propriété. Il est donc indéniable que Madame [Z] [S] veuve [H] a subi un préjudice de jouissance, à la fois pour son propre accès à sa propriété, et pour la mise en location de sa maison. Elle ne justifie toutefois pas avoir été dans l’impossibilité de procéder à cette mise en location du fait des difficultés d’accès. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 10.000 € au titre de son préjudice de jouissance.
Sur le préjudice moral, Madame [Z] [S] veuve [H] ne démontre pas suffisamment dans quelle mesure le comportement de la société [M] TP a été fautif, au point de lui causer un préjudice moral particulier. Elle sera déboutée de sa demande.
Au total, la société [M] TP sera condamnée à payer à Madame [Z] [S] veuve [H] les sommes de 15.277 € HT au titre de son préjudice matériel et de 10.000 € au titre de son préjudice de jouissance.
Ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Madame [Z] [S] veuve [H] sera déboutée de ses autres demandes.
Sur la garantie de l’assureur
La société [M] TP sollicite la garantie de son assureur, sous réserve de l’application d’une éventuelle franchise contractuelle.
Les sociétés MMA répliquent que les reproches formés à l’encontre de la société [M] TP engagent sa seule responsabilité contractuelle qui n’est pas couverte au titre du contrat d’assurance.
La lecture des conditions particulières du contrat d’assurances de la société [M] TP laisse apparaître que celle-ci est couverte pour sa responsabilité civile professionnelle (souscription : OUI). Aucune exclusion particulière n’est développée par les MMA dans leurs écritures, n’évoquant que les conditions de la garantie décennale, qui n’est pas sollicitée en l’espèce.
De même, en page 5 des conditions particulières apparaît la prise en charge des dommages immatériels consécutifs.
Par conséquent, les sociétés MMA seront condamnées à relever et garantir leur assuré la société [M] TP au titre des préjudices matériels et immatériels.
Sur le solde du marché
La société [M] TP sollicite le paiement du solde du marché que Madame [Z] [S] veuve [H] lui reste à devoir, à savoir la somme de 1.715,39 €, seul le mur de soutènement n’ayant pas été terminé et Madame [Z] [S] veuve [H] ne s’étant acquittée que de 90 % du marché.
Madame [Z] [S] veuve [H] ne répond pas sur ce point.
Au regard du montant des prestations payées par Madame [Z] [S] veuve [H] à hauteur de 90 % du devis initial, et de l’évaluation des inachévements à hauteur de 1.850 € par l’expert, la société [N] TP est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 1.715,39 € qui viendra se compenser avec ses condamnations.
Sur les demandes accessoires
La société [N] TP, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui perdent à l'instance, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de la SCP COUTURIER & ASSOCIES.
En considération de l'équité, la société [N] Tppayer à Madame [Z] [S] veuve [H] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
CONDAMNE la société [M] TP à payer à Madame [Z] [S] veuve [H] la somme de 15.277 € HT au titre de son préjudice matériel,
CONDAMNE la société [M] TP à payer à Madame [Z] [S] veuve [H] la somme de 10.000 € au titre de son préjudice de jouissance,
DIT que ces sommes seront assorties de intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE Madame [Z] [S] veuve [H] à payer à la société [N] TP la somme de 1.715,39 € au titre du reliquat de factures,
ORDONNE la compensation entre ces condamnations réciproques,
DEBOUTE Madame [Z] [S] veuve [H] de ses autres demandes,
CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir indemne leur assuré la société [M] TP de ses condamnations au titre du préjudice matériel et des préjudices immatériels,
CONDAMNE in solidum la société [N] TP, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, en ce compris les frais d'expertise en référé,
CONDAMNE la société [M] TP à payer à Madame [Z] [S] veuve [H] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les autres parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT