Texte intégral
*1DE/06/61/44/47*
LRAR: -SAS ACCENT BIO Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G.
: 2026074880
P.C.
: P202603380
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/09/2026 Chambre 2-2
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ACCENT BIO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 482 851 862), représentée par la SAS BUR HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président M. [M] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Hélène Carpentier, avocate (E1362);
M. [A] [W], directeur administratif et financier, présent.
M. [O] [D] et M. [X] [Z], représentants des salariés, présents.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 12 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ACCENT BIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 482851862 et exerce une activité de vente en gros et au détail de produits alimentaires biologiques, diététiques, naturels, compléments alimentaires, cosmétiques, librairie, textiles. Vente
par internet, par correspondance de produits alimentaires biologiques, diététiques, naturels et conditionnement à façon de ces produits, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ;
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ACCENT BIO emploie 25 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 13 708 438 euros au 31/12/2025.
* le passif s'élève à 1 228 838 euros dont 455 992 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 714 113 euros dont 200 589 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [I] [L] en qualité d'administrateur judiciaire.
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou
contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui".
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un manque de moyens financiers.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Sur la compétence :
Attendu que la SAS ACCENT BIO a son siège social à [Localité 2] (11) ;
Attendu que la SAS ACCENT BIO est la filiale de la SAS BUR HOLDING qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde devant le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au
sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce :
Mme [V] [E], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ainsi qu'à la désignation de Me [I] [L] en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ACCENT BIO
[Adresse 1]
Activité : vente en gros et au détail de produits alimentaires biologiques, diététiques, naturels, compléments alimentaires, cosmétiques, librairie, textiles. Vente par internet, par correspondance de produits alimentaires biologiques, diététiques, naturels et conditionnement à façon de ces produits.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassone : 482851862
Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 29 juin 2026 qui correspond à la date à laquelle la société n'était plus en mesure de faire face au paiement de ses charges.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/11/2026 à 10h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/09/2026 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, M. Jean-Luc Bour, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Joseph WEHBI, président, M. Pascal GAGNA, juge et M. Joël COSSERAT, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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