Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/06040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTKP
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 30 JUIN 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
M. [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE
M. [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
S.D.C. FOCH 1
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Marjorie DRIEUX-VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 21 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 Juin 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 30 mai 2025, M. [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] 1 devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en annulation de l’assemblée générale du 28 mars 2025 pour expiration du mandat de syndic à la date d’envoi de la convocation.
Par acte d’huissier du 4 juin 2025, M. [L] a également fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] 1 devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en annulation de cette même assemblée générale du 28 mars 2025 également pour expiration du mandat de syndic à la date d’envoi de la convocation.
Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Par ses dernières conclusions notifiées dans les deux instances par voie électronique les 11 février et 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile,
- Juger que MM. [J] et [L] ne disposent pas de la qualité pour agir en annulation de l'assemblée générale du 28 mars 2025 ;
- Déclarer l’action de MM. [J] et [L] irrecevable et, en conséquence, les débouter de l'ensemble de leurs demandes ;
- Condamner MM. [J] et [L] aux dépens de l'incident et à lui verser, chacun, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, M. [J] demande au juge de la mise en état de :
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967,
- Dire recevable son action ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’incident, ainsi qu’à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’incident prévus par l’article 700 du code
de procédure civile.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, M. [L] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 17, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les dispositions de l’article 9 du décret du 17 mars 1967,
Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’incident ;
- Dire qu’il est bien fondé à agir et que son action est recevable ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en excluant Monsieur [L] des sommes dues par le syndicat de copropriété.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs fin et moyens.
A l’audience du 21 mai 2026, les deux instances ont été jointes par mention au dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir :
Selon les articles 122 et 789 du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
“ Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 [action contre les contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public] ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
Le juge de la mise en état étant saisi d’une fin de non recevoir et ne pouvant pas apprécier le bien fondé d’une demande ou d’une action puisque le bien fondé ne relève que du tribunal lui-même, la demande de M. [L] tendant à le déclarer bien fondé à agir doit être rejetée en ce qu’elle est soumise au juge de la mise en état.
Selon l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
“ [...] Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.”
Quelque soit le vice invoqué, en ce comprise l’expiration du mandat de l’auteur de la convocation de l’assemblée ou l’insuffisance du délai de convocation de l’assemblée, si le copropriétaire requérant n'est ni opposant ni défaillant, il n'y a pas de possibilité pour lui d'échapper à l'irrecevabilité de sa demande.
Il ressort du procès verbal de cette assemblée signé par la présidente, Mme [W], le secrétaire, M. [B], et le scrutateur, M. [Y], que MM. [J] et [L] étaient absents et non représentés. Il ne figure dans le procès verbal aucune mention d’une arrivée ou d’un départ en cours d’assemblée.
C’est ainsi que MM. [J] et [L] se prévalent de la qualité d’absents, donc implicitement de défaillants au sens de l’article 42.
Le syndicat des copropriétaires met en avant trois attestations, l’une de Mme [W], dont le juge comprend qu’il s’agit de la présidente de l’assemblée, l’autre de M. [Y], le scrutateur, et de M. et Mme [Z], copropriétaires déclarant tous que MM. [J] et [L] étaient physiquement présents, qu’ils ont refusé de signer la feuille de présence et de prendre part au vote.
Le procès verbal et ces attestations mentionnent donc des réalités apparemment contraires et non conciliables.
Le syndicat verse également au débat la feuille de présence correspondant à l’assemblée litigieuse sur laquelle il a été coché tant pour M. [J] que pour M. [L] “présent physiquement ou représenté” avec la mention manuscrite en marge “a refusé de signer”.
Cette feuille de présence a également été signée par la présidente, Mme [W], le secrétaire, M. [B], et le scrutateur, M. [Y]. Elle a la même force probante que le procès verbal.
Enfin, le syndic produit un courrier de l’éditeur du logiciel de gestion des assemblée générales utilisée par le syndic expliquant que ce logiciel ne comprend que deux statuts : présent (qualité associée à l’émargement de la feuille de présence) ou absent sans être capable de gérer le refus d’émargement d’une personne physiquement présente.
La feuille de présence, éclairée par les attestations et le courrier de l’éditeur du logiciel permettent au juge de se convaincre que la mention de l’absence figurant au procès verbal résulte de la manière dont le secrétaire -et plus exactement son logiciel informatique- a voulu rendre compte d’une situation inhabituelle qui s’est présentée : la présence de personnes qui n’ont ni souhaité signer la feuille de présence ni souhaité prendre part au vote.
Il en résulte qu’ayant été présents à l’assemblée, tout au long des débats, MM. [J] et [L] ne peuvent être considérés comme défaillants.
Ayant refusé de prendre part au vote, ils n’ont pas voté contre les résolutions adoptées ni pour les résolutions rejetées. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme opposants.
Dans ces conditions, n’étant ni opposants ni défaillants, ils n’ont pas qualité pour agir en annulation de l’assemblée générale du 28 mars 2025.
En conséquence, leurs demandes ne sont pas recevables.
Sur les dépens et les frais de l’instance :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
D’autre part, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, énonce que :
“ [...]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.”
MM. [J] et [L] n’exercent aucune autre action que celle en annulation de l’assemblée générale étant observé que si M. [L] demande également la désignation d’un administrateur provisoire ce n’est que par voie de conséquence de l’annulation de l’assemblée au cours de laquelle le mandat du syndic a été renouvelé.
L’incident met donc fin à l’instance.
MM. [J] et [L] succombant, chacun supportera les dépens de l’instance introduite par lui.
L’équité commande de les condamner également, chacun, à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette, en ce qu’elle est soumise au juge de la mise en état, la demande de M. [L] tendant à déclarer qu’il est bien fondé à agir ;
Déclare irrecevable l’action en annulation de l’assemblée générale du 28 mars 2025 exerçée tant par M. [J] que par M. [L] ;
Dit que l’incident met fin à l’instance ;
Condamne M. [J] et M. [L] à supporter les dépens de l’instance introduite par chacun d’eux ;
Condamne M. [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/06040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTKP
[A] [L], [U] [J]
C/
S.D.C. FOCH 1
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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