Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21/09/2026
N° de R.G.: 2026004359
ENTRE :
La SAS [B], immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le numéro 489 581 769, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE
, comparaissant et plaidant par Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE,
D'UNE PART;
ET:
La SAS NORDTOLE
, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 384 821 161, dont le siège social est sis [Adresse 3], [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Maître [P] [D]
, mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 4], ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS NORDTOLE ;
DEFENDEUR, comparaissant en personne, D'AUTRE PART ;
EN PRESENCE DE :
Madame le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 5] ;
[…]
DEBATS
: A l'audience publique du 07/09/2026 tenue par Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS et Christophe DELCOURT, Juges ;
GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE
: Maître Arnauld RENARD ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS et Christophe DELCOURT, Juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 21 septembre 2026 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président, assisté de
Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par Jugement en date du 24 février 2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NORDTOLE, ledit Jugement ayant désigné Monsieur [H] [V], Juge du siège, en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE, pris en la personne de Maître [Y] [N] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [P] [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 07 avril 2025, le tribunal de commerce a maintenu la période d'observation jusqu'au 24/08/2025,
Par jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a arrêté le plan de cession de la SAS NORDTOLE au profit des sociétés A.M.G. et A.C.G.R. TOLERIE, représentées par Monsieur [A] [I] avec faculté de substitution.
Par un second jugement en date du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NORDTOLE.
Par requête en date du 14 avril 2026, déposée au greffe de ce tribunal le 4 mai 2026, la SAS [B], représentée par la SAS CONCILIAN, a sollicité la restitution d'un véhicule de marque FORD, modèle FOCUS, finition TITANIUM STYLE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WF0NXXGCHNNR14465.
Par ordonnance en date du 7 juillet 2026, Monsieur le juge-commissaire a rejeté la requête en restitution considérant qu'elle était devenue sous objet suite à l'arrêt du plan de cession.
Par courrier du 15 juillet 2026, reçu au greffe de ce tribunal le 17 juillet 2026, la SAS [B] a formé recours contre l'ordonnance de Monsieur le jugecommissaire en date du 7 juillet 2026.
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, les parties (la société CNV TRADING, la société [B], la société CONCILIAN, Maître [P] [D], ès-qualités) ont été invitées à se présenter à l'audience du 7 septembre 2026.
La procédure et la date de l'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.
A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026 :
Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, conseil de la société [B], a comparu et expose que le droit de propriété sur le véhicule ne fait l'objet d'aucune contestation, qu'il n'est pas établi que le véhicule litigieux a été transféré dans le cadre du plan de cession dès lors que le jugement ne comporte
ni immatriculation du véhicule, ni numéro de série, que le transfert allégué du contrat ne saurait priver la société [B] de la faculté de solliciter, la restitution du véhicule.
Il sollicite donc, aux termes de ses conclusions écrites n° 2 en date du 7 septembre 2026 de déclarer la SAS [B] recevable et bien fondée en son opposition, de réformer l'ordonnance rendue le 7 juillet 2026 par le jugecommissaire, de déclarer la SAS [B] recevable et bien fondée en sa demande de revendication et restitution du véhicule, de reconnaître le droit de propriété de la SAS [B] sur le véhicule, d'ordonner à la SAS NORDTOLE de lui restituer le véhicule, d'autoriser la SA [B] à procéder à l'appréhension du véhicule et de déclarer la présente décision commune et opposable à Maître [P] [D], es-qualités.
De son côté, Maître [P] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS NORDTOLE comparait et expose qu'il reconnait le droit de propriété de la société sur le véhicule, que toutefois, dans le cadre du plan de cession, le véhicule a été transféré au cessionnaire, qu'il appartient dès lors à la SAS [B] de revendiquer le véhicule entre les mains du cessionnaire.
Aux termes de sa note déposée à l'audience du 7 septembre 2026, Maître [P] [D] sollicite la confirmation de l'ordonnance de Monsieur le jugecommissaire.
Madame le procureur de la République requiert la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire et le rejet des demandes de la SAS [B].
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
Il est ni contestable, ni contesté que le véhicule de marque FORD, modèle FOCUS, finition TITANIUM STYLE, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WF0NXXGCHNNR14465, objet de la présente revendication est la propriété de la SAS [B].
Toutefois, la SAS NORDTOLE a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du tribunal de commerce de VALENCIENNES en date du 5 mai 2025.
Ledit jugement, dans son dispositif, ordonne expressément le transfert du contrat « AUTOSPHERE FORD FOCUS ».
En sa qualité de co-contractant, la SAS [B] a été convoquée à l'audience du 28 avril 2025 au cours de laquelle a été évoqué le plan de cession de la société NORDTOLE.
La SAS [B] n'a émis aucune observation quant au transfert de son contrat.
Par ailleurs, elle n'a pas interjeté appel de la disposition du jugement ordonnant le transfert de son contrat.
Dès lors, le contrat de crédit-bail a été définitivement transféré au cessionnaire.
Il n'est pas sérieux de plaider que la seule mention dans le jugement « AUTOSHERE FORD FOCUS » ne permet pas d'identifier le véhicule. En effet, il est acquis, notamment par l'inventaire du commissaire-priseur, qu'il existait qu'un seul véhicule de marque FORD et modèle FOCUS.
Par ailleurs, le jugement de plan de cession en date du 5 mai 2025, dans son dispositif, renvoie expressément, pour plus de détail, à l'offre de cession du cessionnaire déposée au greffe le 25 avril 2025.
Ladite offre, page 32 sur 35 mentionne expressément comme repris par le cessionnaire le contrat de crédit-bail du véhicule FORD FOCUS.
Par ailleurs, le cessionnaire a confirmé au liquidateur judiciaire qu'il était bien en possession du véhicule, objet de la présente procédure.
Le contrat de crédit-bail ayant été transféré au cessionnaire, il n'est pas possible de restituer le véhicule dans le cadre de la présente procédure.
Le cessionnaire ayant également fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il appartient à la SAS [B] de solliciter la restitution de son véhicule dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du cessionnaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
CONFIRME
l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 7 juillet 2026 portant le numéro de R.G. 2026003081 ;
DEBOUTE la SAS [B] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT
que la présente décision sera communiquée par Monsieur le greffier.
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