Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 03 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 25/01058 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2QQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BANNETEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience non publique de dépôt du 08 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au trois Novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le trois Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [I] [R] né le 05 Mai 1956 à LAMBALLE, demeurant 22 la Ville Drun - 22640 PLESTAN - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [F] [M] épouse [R] née le 18 Novembre 1957 à LAMBALLE, demeurant 22 La Ville Drun - 22640 PLESTAN - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
La S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TRAVA UX PUBLICS [J] [U] (S.E.E.P.R.), dont le siège social est sis 30 rue de la Rochette - 22960 PLEDRAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante
La S.A.R.L. LE VAILLANT PAYSAGE, dont le siège social est sis 1 Rue de l’Europe Centre le Bango - 22680 BINIC ETABLES SUR MER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
FAITS ET PROCÉDURE
M. [I] [R] et Mme [F] [M] épouse [R] (ci-après désignés M. et Mme [R]) ont conclu un contrat de construction d'une maison individuelle à destination locative, au 16 la Ville Drun dans la commune de Plestan.
En complément de ce chantier, M. et Mme [R] ont fait poser une micro station et réaliser un terrassement par la société d'exploitation des établissements de travaux publics Perron Rolland (ci-après désignée SPEEPR), et ont contracté avec la SARL Le Vaillant paysage aux fins de créer une terrasse, la chape et la pose du carrelage étant réalisées par la SARL Au grès du sol. Cette dernière a depuis fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
M. et Mme [R] ont intégralement réglé les factures des entreprises précitées.
La réception de la maison a fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve avec le constructeur en date du 28 octobre 2013.
En 2021, M. et Mme [R] ont constaté un affaissement de la terrasse.
Ils ont saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert judicaire.
L'expert a été désigné par ordonnances du 13 septembre 2023, puis du 21 décembre 2023.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 16 mai 2024.
Par actes séparés en date du 23 avril 2025, M et Mme [R] ont assigné devant la présente juridiction la SARL Le Vaillant Paysage et la SPEEPR.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 mars 2026.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées et remises au greffe par voie électronique le 23 février 2026, M et Mme [R] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil,
CONDAMNER in solidum, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS PERRON ROLLAND et la SARL LE VAILLANT PAYSAGES à payer à Monsieur [I] [R] et à Madame [F] [R] née [M] la somme de 10 756,46 € avec indexation selon l'index BT 01 entre le 26 avril 2024 et la date du jugement à intervenir ;
CONDAMNER in solidum la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS PERRON ROLLAND et la SARL LE VAILLANT PAYSAGES à payer à Monsieur [I] [R] et à Madame [F] [R] née [M] une somme de 1 200 € au titre du préjudice de jouissance avant travaux pour les années 2023 et 2024, outre la somme de 50 € par mois pour le surplus et jusqu'au règlement du coût des travaux ;
CONDAMNER in solidum la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS PERRON ROLLAND et la SARL LE VAILLANT PAYSAGES à payer à Monsieur [I] [R] et à Madame [F] [R] née [M] la somme de 500 € au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard dès lors qu'ils seront dus pour une année entière au visa de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER in solidum la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS PERRON [U] et la SARL LE VAILLANT PAYSAGES à payer à Monsieur [I] [R] et à Madame [F] [R] née [M] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au stade de la procédure de référés, de l'expertise judiciaire puis dans le cadre de la présente ;
CONDAMNER in solidum la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS PERRON [U], et la SARL LE VAILLANT PAYSAGES aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS suivant les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civil.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et remises au greffe par voie électronique le 12 janvier 2026, la SARL Le Vaillant paysage demande au tribunal de :
Vu les articles 1792 du Code civil,
Vu l'article 1231-1 du même Code,
Vu l'article 1310 du Code civil et l'article 1240 du même Code,
Vu l'ancien Art. 1147 du Code Civil et le nouvel article 1231-1 du même Code,
Vu l'ancien article 1382 du Code Civil et l'article 1240 du même Code,
DECLARER que les désordres dénoncés ne relèvent pas de la responsabilité de la société LE VAILLANT PAYSAGES
En conséquence :
Débouter Monsieur et Madame [R] et toutes autres parties de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société LE VAILLANT PAYSAGES.
Subsidiairement :
Limiter le montant des travaux réparatoires mis, le cas échéant, à la charge de la société LE VAILLANT PAYSAGES à la somme de 1 936,16 € TTC, correspondant à 18 % du montant total des travaux réparatoires retenu par l'expert judiciaire.
Juger que les autres préjudices revendiqués ne sont pas justifiés,
En conséquence :
Débouter Monsieur et Madame [R] et toutes autres parties de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société LE VAILLANT PAYSAGES.
CONDAMNER la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS [J] ROLAND à garantir la société LE VAILLANT PAYSAGES de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre tant en principal, frais, intérêts et accessoires ;
En tout état de cause,
Condamner in solidum Monsieur et Madame [R] ou toutes autre parties succombante à payer à la société LE VAILLANT PAYSAGES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire
La SPEEPR n'a pas constitué avocat et n'est pas représentée à la présente procédure bien que régulièrement assignée à étude.
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [R] se fondent sur le rapport de l'expert judiciaire qui conclut dans l'impropriété à destination de la terrasse litigieuse au regard des désordres constatés. Ils demandent, sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle, à ce que les entreprises intervenantes dans la réalisation de la terrasse soient condamnées à leur payer la somme correspondant aux travaux réparatoires estimés par l'expert. Ils entendent également obtenir une indemnisation au titre de leur préjudice de jouissance à hauteur de 50 euros par mois sur la période concernée.
La SARL Le Vaillant paysage s'oppose aux demandes des époux [R] au motif de l'absence de lien de causalité entre les désordres constatés par l'expert et l'intervention de la société sur le chantier. La SARL Le Vaillant paysage soutient que la responsabilité des désordres incombe entièrement à la société SPEEPR, laquelle a été défaillante dans le compactage du sol sur lequel a été édifiée la terrasse, ainsi qu'à la SARL Au grès du sol qui a commis des malfaçons dans la pose du carrelage de la terrasse. Elle s'oppose enfin à toute indemnisation d'un préjudice de jouissance, arguant que le logement est occupé par un locataire et que l'expert n'a pas évoqué de désagrément particulier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur le désordre affectant la terrasse et la responsabilité des entreprises
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la terrasse présente " des décollements et casses des carreaux de carrelage ", " une déformation générale " par un aspect " bombé " ainsi que " des mouvements de dallage support de cette partie carrelée, mouvements conséquents ". L'expert relève une impropriété à destination et conclut qu'il convient de tout reprendre. Il n'est pas contesté que ce dommage est apparu postérieurement à la réception de la maison.
Il n'est pas discuté que la terrasse litigieuse constitue un ouvrage et que les désordres ainsi constatés sont caractérisés dans leur gravité décennale.
Aux termes de l'article 1792 du code civil, " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Il s'agit d'une responsabilité de plein droit engagée par la seule existence du dommage.
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser et par conséquent l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs.
La SARL Le Vaillant paysage conteste toute responsabilité au motif d'une absence de lien de causalité entre ses interventions sur le chantier et les désordres constatés par l'expert et soutient par conséquent la cause étrangère. Elle se fonde sur le rapport de l'expert qui pointe à titre principal les sociétés SPEEPR et la SARL Au grès du sol à l'origine des désordres.
Si l'expert relève en effet à l'encontre de la SPEEPR un " défaut de compactage du sol qui a au cours du temps consolidé, entrainant le dallage et l'a fait cintrer et bomber ", il note également que " ce défaut de support a été accepté par la SARL Le Vaillant paysage ", celle-ci ayant réalisé sa dalle sur ce support défectueux.
Quant au carrelage défectueux, l'expert met en cause la responsabilité de la SARL Au grès du sol qui n'a pas respecté le cahier des charges s'agissant des modalités de pose du matériau, mais il ajoute que " les mouvements affectant le support favorisent des atteintes aux joints " du carrelage et constate ainsi la responsabilité partagée de la SARL Le Vaillant paysage et la SPEEPR dans ce défaut.
Le rapport de l'expert n'est ainsi pas sérieusement contredit et la cause étrangère non démontrée.
Il ressort de ces éléments que les désordres dont il s'agit sont directement en lien avec l'activité de la SARL Le Vaillant paysage et de la SPEEPR, et leur responsabilité est engagée de plein droit.
II - Sur la demande d'indemnisation des préjudices
o S'agissant du préjudice matériel
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi exige que les dommages et intérêts correspondent exactement au montant des travaux qui devront être réalisés pour remettre l'ouvrage en état.
L'expert judiciaire préconise au titre des travaux réparatoires de " démolir la terrasse, de recompacter le sol (avec mesure de compactage), de réaliser un nouveau dallage, de réaliser un carrelage sur natte ". Il retient le devis de la société Presse paysage présenté par les demandeurs à hauteur de 10.756,41 euros TTC.
La Cour de cassation a jugé que les différents intervenants à l'acte de construire ne peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice de maître de l'ouvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage
Par conséquent, la SARL Le Vaillant paysage et de la SPEEPR seront condamnées in solidum à verser la somme de 10.756,41 euros TTC à M. et Mme [R].
Cette somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 16 mai 2024, date du dépôt du rapport d'expertise et le présent jugement.
Enfin, la demande de capitalisation au taux légal sur les condamnations prononcées est accordée à compter de la date du jugement.
o S'agissant du préjudice immatériel
Les demandeurs ne produisant pas de justificatif au soutien de leur demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance de la terrasse litigieuse.
C'est à bon droit que la SARL Le Vaillant paysage relève que la maison est occupée par un locataire.
La réparation du préjudice devant se faire sans perte ni profit, M. et Mme [R] seront déboutés de ce chef de prétention.
o Sur la contribution à la dette et les recours en garantie
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien du code civil s'ils sont contractuellement liés.
La SARL Le Vaillant demande à être garantie par la SPEEPR des condamnations prononcées à son encontre.
S'agissant des rapports entre coobligés, à l'examen du rapport d'expertise et des pièces versées aux débats, la contribution à la dette est décidée à hauteur de 61 % s'agissant de la SPEEPR et de 39 % à l'encontre de SARL Le Vaillant paysage.
Les constructeurs déclarés responsables seront garantis de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé.
III - Sur les décisions de fins de jugement
La SARL Le Vaillant paysage et la SPEEPR, qui succombent in fine, supporteront, in solidum, les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire et seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [R] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la somme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition et en premier ressort :
Condamne in solidum la SARL Le Vaillant paysage et la société d'exploitation des établissements de travaux publics Perron Rolland à payer à M. et Mme [R] au titre de la réparation du désordre la somme de 10.756,41 euros TTC;
Déboute M. et Mme [R] au titre de leur préjudice de jouissance ;
Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : 61 % à la charge de la société d'exploitation des établissements de travaux publics Perron Rolland et 39 % à la charge de SARL Le Vaillant paysage ;
Dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 16 mai 2024 (date du rapport d'expertise) jusqu'à la date du présent jugement ;
Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne in solidum la SARL Le Vaillant paysage et la société d'exploitation des établissements de travaux publics [J] [U] aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;
Condamne in solidum la SARL Le Vaillant paysage et la société d'exploitation des établissements de travaux publics Perron Rolland à payer à M. et Mme [R] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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