Texte intégral
ARRET
N°
S.A. COFIDIS
C/
[J]
[J]
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 03 novembre 2026
à
Me Defrennes
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02515 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMH2
JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU 03 MARS 2025 (référence dossier N° RG 23/01059)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMES
Monsieur [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Signifié à étude le 11 août 2025
Madame [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Signifié à étude le 11 août 2025
***
DEBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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* *
DECISION
Suivant offre préalable acceptée le 28 mars 2021, la SA Cofidis a octroyé à Monsieur [F] [J] et Madame [H] [A] épouse [J], coemprunteurs solidaires, un contrat de prêt personnel d'un montant de 35.000 euros au taux débiteur de 4,94% l'an, remboursable en 72 mensualités.
Par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2023 et distribué le 4 mai 2023, la SA Cofidis a mis en demeure Monsieur [F] [J] ou Madame [H] [A] épouse [J] de lui régler la somme de 8.729,15 euros sous huitaine sous peine de voir acquise la déchéance du terme.
Par deux courriers recommandés avec accusés de réception en date du 19 mai 2023, la SA Cofidis a notifié tant à Monsieur [F] [J] qu'à Madame [H] [A] épouse [J] la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 28 mars 2021, les mettant ainsi en demeure de lui régler la somme de 37029,27 euros au titre du prêt, objet de la présente procédure.
Par un acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, la SA Cofidis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais Monsieur [F] [J] et Madame [H] [A] épouse [J], sollicitant à titre principal de voir constater l'acquisition de la déchéance du terme et de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 37.179,81 euros avec intérêts au taux de 4,94% l'an courus et à courir à compter du 23 juin 2023, subsidiairement que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat et de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 35.000 euros, déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil, ainsi que leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Suivant jugement en date du 3 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a déclaré la SA Cofidis recevable en son action, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu entre les parties à la date du 3 mars 2025, a débouté la SA Cofidis de sa demande en paiement au titre du prêt, a débouté la SA Cofidis de sa demande en paiement de dommages et intérêts, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, a débouté la SA Cofidis de sa demande au titre des frais irrépétibles et a condamné la SA Cofidis aux dépens et rappelé que le jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Par une déclaration en date du 29 avril 2025, signifiée à Monsieur [F] [J] et Madame [H] [A] épouse [J] par actes séparés de commissaire de justice en date du 11 août 2025 remis en l'étude, la SA Cofidis a interjeté appel dudit jugement.
Aux termes de son unique jeu de conclusions d'appelant en date du 28 juillet 2025, signifié à Monsieur [F] [J] et Madame [H] [A] épouse [J] par actes séparés de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la SA Cofidis demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de juger que la déchéance du terme a régulièrement été prononcée et constatant que la solvabilité des emprunteurs a bien été vérifiée de les condamner solidairement à lui payer la somme de 37179,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,94% à compter du 26 juin 2023.
A titre subsidiaire elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt pour manquement grave à l'obligation de remboursement et de condamner en conséquence solidairement les époux [J] à lui payer la somme de 35000 euros déduction faite des règlements déjà intervenus.
En tout état de cause elle demande à la cour de condamner solidairement les époux [J] à lui verser une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner in solidum aux entiers dépens y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SELARL Delahousse et associés.
Les époux [J] n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la déchéance du terme
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a jugé que la déchéance du terme n'était pas acquise, considérant que la clause de résiliation présente au contrat de prêt ainsi que le délai de mise en demeure imparti aux emprunteurs pour leur permettre de régulariser leur situation étaient de nature à créer un déséquilibre significatif, notamment eu égard au montant de la créance.
A hauteur d'appel, la SA BNP Cofidis fait valoir qu'elle justifie avoir adressé aux coemprunteurs solidaires une mise en demeure préalable par courrier en date du 29 avril 2023, avant d'avoir prononcé la déchéance du terme par courrier du 19 mai 2023.
Elle ajoute en tout état de cause que toute assignation en paiement vaut mise en demeure et qu'en poursuivant judiciairement les époux [J] en paiement, la déchéance du terme du crédit est acquise à la date de l'exploit.
Elle indique enfin que la déchéance du terme peut être prononcée judiciairement, notamment à la date du jugement à intervenir.
Il ressort de l'article L.212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
En l'espèce, le contrat de prêt prévoit que celui-ci peut être résilié en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse, et que dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, et doit dès lors être réputée nulle et non écrite.
C'est donc à bon droit que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a considéré que la déchéance du terme n'a pas été acquise au 19 mai 2023.
De la même manière, l'assignation en justice à l'origine de la présente instance ne peut valoir mise en demeure préalable faute de délai laissé aux parties pour régulariser leur situation.
Sur la résolution judiciaire
Le tribunal judiciaire de Beauvais a prononcé la résiliation judiciaire du contrat litigieux, constatant l'inexécution suffisamment grave par les coemprunteurs de leurs obligations contractuelles.
A titre subsidiaire, la SA Cofidis sollicite la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs des époux [J], compte tenu de l'absence de remboursement depuis le mois de juillet 2022.
Il est en effet incontestable et incontesté que Monsieur [F] [J] et Madame [H] [J] ont cessé d'honorer leurs obligations contractuelles à compter du mois de juillet 2022, date du premier incident de paiement non régularisé, tel qu'il ressort de l'historique de prêt versé aux débats. S'ils ont invoqué en première instance l'existence d'une intervention de l'assurance pour incapacité ou invalidité, ils n'en ont pas justifié
Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit le 28 mars 2021.
Sur la demande en paiement
Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification par le prêteur de la solvabilité des emprunteurs et a considéré que la créance de la banque s'établissait en déduisant du capital emprunté les versements intervenus au titre du prêt qu'il a estimé à un montant de 37 186,35 euros raison pour laquelle il a débouté la SA Cofidis de toute demande en paiement.
Toutefois le contrat de prêt étant résolu, il convient au titre des restitutions réciproques , sans qu'il soit besoin de prononcer la déchéance du droit aux intérêts effectivement encourue en l'absence de justificatifs suffisants de la situation financière de chacun des emprunteurs, de condamner solidairement les époux [J] à payer à la SA Cofidis la somme de 22144,78 euros soit la différence entre le capital emprunté 35000 euros et les sommes versées par les époux [J] soit la somme de 12855,22 euros selon l'historique de compte arrêté au 22 juin 2023 et le décompte des versements postérieurs par les époux [J], tenu par l'huissier et arrêté au 24 janvier 2025.
Le jugement entrepris sera infirmé sur le quantum de la condamnation prononcée au motif d'une erreur sur le montant des sommes effectivement versées par les époux [J] au titre du contrat de prêt.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Monsieur [F] [J] et Madame [H] [J], qui succombent, supporteront in solidum les dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la Selarl Delahousse et associés.
Néanmoins, la SA Cofidis sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Déclare la SA Cofidis recevable en son appel,
Confirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais le 3 mars 2025, excepté du chef de la condamnation au paiement et aux dépens ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne solidairement Monsieur [F] [J] et Madame [H] [J] à payer à la SA Cofidis la somme de 22144,78 euros au titre du contrat de prêt en date du 28 mars 2021 et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Déboute la SA Cofidis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel ;
Condamne in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [J] aux entiers dépens d'instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la Selarl Delahousse et associés.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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