Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04119 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3U7
Décision déférée à la Cour : Décision du 31 Décembre 2025 -Conseil de discipline des avocats de [Localité 1]
APPELANTE :
Monsieur [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
INTIMÉ
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
en qualité d'autorité de poursuite
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900
AUTRE PARTIE
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Madame Martine TRAPERO, avocate générale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
- Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère
- Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
- Me Etienne KOWALSKI, avocat au barreau de Paris
- Me Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau de l'Essonne
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Madame Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Martine TRAPERO, avocate générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 17 septembre 2026, ont été entendus :
- Maître GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ;
- Madame Martine TRAPERO, avocate générale, en ses observations ;
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Par jugement définitif du 7 février 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. [H] [U] [L] à une peine d'emprisonnement de trente mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve et une amende de 5 000 euros pour avoir commis les faits suivants :
- violences sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacité temporaire de travail commises le 30 novembre 2019,
- violences sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacité temporaire de travail commises du 11 au 12 décembre 2019,
- vol commis le 30 novembre 2019,
- vol commis les 11 et 12 décembre 2019,
- vol commis le 24 février 2020,
- vol commis le 25 mars 2020,
-vol commis du 8 au 9 juin 2020
- escroquerie commise courant mai jusqu'au 31 mai 2020,
- tentative d'escroquerie commise en juin 2020,
- escroquerie commise le 15 février 2020,
- escroquerie commise le 20 février 2020,
- escroquerie commise le 15 mars2020,
- usage illicite de stupéfiants du 1er janvier au 10 juin 2020.
Par arrêté du 31 décembre 2025, le conseil de discipline des avocats du barreau de Paris a :
- dit que M. [L] s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de dignité, conscience, probité, humanité et honneur,
- prononcé à l'encontre de M. [L] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice d'une durée de trente-six mois.
Cette décision a été signifiée à M. [L], au [Adresse 5] à [Localité 5], par acte du 3 février 2026 remis à personne.
M. [L] a formé un recours auprès de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 3 mars 2026 (RG 26-04119).
La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé appel incident de cette décision par déclaration au greffe du 12 mars 2026 (RG 26/04214).
M. [L] a été convoqué à l'adresse toulousaine mentionnée dans son recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 avril 2026 retournée au greffe avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
Il lui a alors été adressé une convocation par courriel du 19 mai 2026 lequel a été lu le 20 mai 2026 à 7 heures 22.
A l'audience du 17 septembre 2026 dont il a eu connaissance, M. [L] n'a pas comparu mais a adressé par courriel du même jour une lettre de désistement d'appel.
Par observations orales, en l'absence de conclusions écrites, la procureure générale a indiqué maintenir son appel incident du 12 mars 2025.
Le bâtonnier du barreau de Paris n'a pas formulé d'observations particulières.
SUR CE,
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. [L] n'étant pas accepté par la procureure générale, il ne peut être déclaré parfait.
Il convient en conséquence de réouvrir les débats à l'audience du 21 janvier 2027 à 14h00 en salle [Q] [B] (zone 1A) où l'appel incident de la procureure générale a été renvoyé.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
Constate que le désistement d'instance de M. [H] [U] [L] n'est pas parfait,
Rouvre les débats à l'audience du 21 janvier 2027 à 14h00 en salle [Q] [B] (zone 1A) où l'appel incident de la procureure générale doit être examiné,
Les dépens sont réservés.
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
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