Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
N° RG 25/00854 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKE5
S.A.R.L. CITYA [Localité 2] Société CITYA SAINT [Localité 3], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 254 247 053, prise en la personne de son gérant en exercice, [Adresse 1] à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 29 Septembre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Saint Denis ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 25 juin 2025 par la SARL CITYA [Localité 2];
Vu l'ordonnance du 26 juin 2025 renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;
Vu la constitution d'intimé du 15 juillet 2025 dans les intérêts du syndicat des copropriétaires (S.D.C.) de la [Adresse 5];
Vu les premières conclusions de la SARL CITYA, appelante, déposées le 23 septembre 2025;
Vu les conclusions d'intimé du S.D.C. de la [Adresse 5] déposées le 26 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident déposées le 30 décembre 2025 par la SARL CITYA, demandant au conseiller de la mise en état de :
" DECLARER irrecevables les écritures d'intimé portant appel incident déposées par le SDC le 26 décembre 2025 ;
- DECLARER irrecevable l'appel incident formé par le SDC ;
- DECLARER irrecevable les pièces produites au soutien des conclusions d'intimé déposées par le SDC ;
- DIRE que la Cour n'est saisie que de l'appel principal formé par la société CITYA SAINT [Localité 3] ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] au paiement d'une somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître CHANE qui justifie en avoir fait l'avance dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile " ;
Vu le message RPVA du 1er juin 2025, le conseil du SDC de la [Adresse 5] s'en rapportant sur la demande de la SARL CITYA au titre de l'incident ;
***
L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 juin 2026. Le délibéré annoncé au 3 juillet 2026 a été prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La SARL CITYA, appelante, a déposé ses conclusions le 23 septembre 2025.
En remettant au greffe ses premières conclusions le 26 décembre 2025, soit plus de trois mois après le délai légal, la S.D.C. de la [Adresse 5], intimée, était hors délai.
Il convient donc de déclarer ses conclusions au fond et les pièces qui l'accompagnaient irrecevables.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La S.D.C. de la [Adresse 5], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l'incident.
Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et par décision susceptible de déféré ;
DECLARONS IRRECEVABLES les conclusions au fond et les pièces notifiées le 26 décembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] ;
DEBOUTONS la SARL CITYA [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] aux dépens de l'incident ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état à l'audience du 11 février 2027.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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