Texte intégral
Copie exécutoire : FOURGOUX Virginie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 29/08/2025
PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025052749 08/07/2025
ENTRE :
SAS 66 ORIGIN, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 883 677 882
Partie demanderesse : assistée de Me ZAHLEN Eléonore Avocat (RPJ071829) et comparant par Me FOURGOUX Virginie Avocat (RPJ112440)
ET :
SARL INVEST FOR FUTURE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 440 858 264
Partie défenderesse : comparant par SELARL JTBB AVOCATS - Me Jean-Marie JOB Avocat (P254)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS 66 ORIGIN qui ne peut obtenir règlement du solde des factures relatives à un contrat de prestations de service, nous demande de :
Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1101, 1103, 1336 et 1338 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que l'existence de l'obligation pour INVEST FOR FUTURE de payer à 66 ORIGIN la somme de 28.314 euros TTC n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence.
CONDAMNER la société INVEST FOR FUTURE à payer à la société 66 ORIGIN une provision d'un montant de 28.314 euros TTC, majorée d'un intérêt au taux légal à compter du 15 février 2025 ;
CONDAMNER la société INVEST FOR FUTURE à verser à la société 66 ORIGIN une somme de 5.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société INVEST FOR FUTURE aux entiers dépens.
A l'audience du 8 juillet 2025,
Le conseil SARL INVEST FOR FUTURE se présente, et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 1156 alinéa 1 er du code civil,
Vu l'article L.23-18 du code de commerce,
Juger irrecevables et mal fondées les prétentions de la société 66 ORIGIN à l'encontre de la société INVEST FOR FUTURE.
En conséquence, Dire n'y avoir lieu à référé ; Condamner la société 66 ORIGIN à payer à la société INVEST FOR FUTURE une somme de 5.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 29 août 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Sur la demande principale
66 Origin, le demandeur à l'instance, a construit pour Invest for Fortune une application permettant de créer des défis et évaluer les performances sportives. Invest for Fortune est une filiale de la société Spart, spécialisée dans la promotion et l'organisation d'activités sportives, notamment à la destination des entreprises.
Les entreprises, en 2021, ont conclu un contrat de prestation de services portant sur la création d'une application mobile. Ledit contrat prévoit la construction et la réception de l'application, les maintenances correctives et évolutives et, au chapitre « conditions financières », prévoit les conditions financières de l'année 2020 à l'année 2024.
66 Origin fait état d'une créance de 28 314 € qui est le solde d'un accord du 15 octobre 2024 visant à épurer une créance initiale de 105 516 € TTC payable en 4 échéances mensuelles, la première le 15 novembre 2024 et la dernière le 15 février 2025. Cette dernière échéance du 15 février 2024 n'a pas été payée.
Dans son exposé des faits, en page 3 § 3, la partie défenderesse expose que : « malgré de nouveaux échanges, la société 66 Origin a refusé de consentir à la société Spart une nouvelle échéance de paiement ou une réduction de la dette », donc il s'en déduit que la somme demandée est reconnue puisqu'une négociation était souhaitée tant sur son montant que sur ses modalités de paiement.
Malgré ce qui précède, pour échapper au paiement, Invest for Fortune expose que :
* seul le gérant d'une SARL à pouvoir d'engager la société à l'égard d'un tiers selon les dispositions de l'article L 223-18 du code de commerce,
* pour signer de l'accord, Madame [V] [A], pour le compte de Invest for Fortune en sa qualité de directeur général, n'avait pas qualité à prendre des décisions n'étant pas gérante.
En conséquence Invest for Fortune expose que la demande doit être rejetée.
Hors, nous relevons au surplus que :
* toutes les correspondances présentent Madame [V] [A] en qualité de directeur général,
* toutes les correspondances produites dès le 8 mai 2024 sont adressés à Madame [V] [A] ou répondues par Madame [V] [A],
* toutes les correspondances étaient adressées en copie au gérant, Monsieur [L], qui ne pouvait pas ne pas savoir et déléguait manifestement à Madame [V] [A] ses propres pouvoirs de négociation d'un échéancier de paiement d'une dette reconnue.
Nous relevons que Madame [V] [A] avait qualité, au moins par un mandat apparent, pour négocier l'échéancier, que la dette de 28 314 € est reconnue, que sa dernière échéance est certaine et exigible bien que n'étant pas honorée et a même fait l'objet d'une tentative de négociation, portant sur un éventuel « rabais » ou un nouvel échéancier.
En conséquence, nous condamnerons la société INVEST FOR FUTURE à payer à la société 66 ORIGIN une provision d'un montant de 28.314 euros TTC, majorée d'un intérêt au taux légal à compter du 15 février 2025 ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, compte tenu d'une résistance manifestement abusive du défendeur, d'allouer au demandeur une somme de 5 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
condamnons la société INVEST FOR FUTURE à payer à la société 66 ORIGIN une provision d'un montant de 28.314 euros TTC, majorée d'un intérêt au taux légal à compter du 15 février 2025 ;
Condamnons INVEST FOR FUTURE à payer à 66 ORIGIN la somme de 5 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre SARL INVEST FOR FUTURE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean louis Gruter président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
Mme Sylvie Vandenberghe
M. Jean Louis Gruter.
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