Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50584 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBT5E
N° : 1/MC
Assignation du :
29 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier.
DEMANDERESSE
SC INFI 17 (gérante Mme [H] [R])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS - #G263
DEFENDERESSE
Madame [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Barbara BOAMAH, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #176 et par Maître Caroline GUERARD OBERTI, avocat plaidant au barreau de VAL D’OISE
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Marion COBOS, Greffier,
1. Par acte du 29 décembre 2025, la société SC Infi 17 a assigné Mme [M] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 10 juin 2026, la société SC Infi 17 comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-débouter Mme [V] de ses demandes,
-dire irrecevable la pièce n° 16 communiquée en défense,
-enjoindre à Mme [V] de lui communiquer la copie du contrat de collaboration libérale signé le 19 juillet 2007 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, selon détail à ses écritures,
-enjoindre à Mme [V] de cesser toute activité « depuis les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] et en tout état de cause en violation de son engagement de limitation d’installation tel que visé au contrat de collaboration conclu », sous astreinte de 500 euros par jour de retard selon détail à ses écritures,
-condamner Mme [V] à lui payer les sommes provisionnelles de :
*30 500 euros « au titre de la violation de la clause de limitation de réinstallation du contrat de collaboration conclus »,
*25 000 euros correspondant « au préjudice matériel subi du fait de sa réinstallation en violation de ses obligations contractuelles, ainsi que de la violation de son interdiction de détournement, de clientèle »,
*25 000 euros correspondant « au préjudice moral subi » pour ces mêmes faits,
-condamner Mme [V] à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
3. A cette même audience, Mme [M] [V] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-dire n’y avoir lieu à référé,
-condamner la société demanderesse à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,
-dire que « son droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ne saurait être subordonné à la présentation d’un successeur dans les conditions unilatéralement alléguées par la société »,
-constater qu’elle abandonne à la barre sa demande d’expertise,
-condamner la société demanderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIVATION
6. A titre liminaire, il n’est pas démontré que la convocation jointe à la pièce n° 16 de la défenderesse soit couverte par la confidentialité de la procédure de conciliation. La demande tendant à l’écarter des débats est rejetée.
I. La demande principale
1 . Les mesures utiles et la demande en paiement
7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
8. En l’espèce, les différentes prétentions de la société SC Infi 17 se fondent sur une interdiction d’exercer dans le [Localité 5] qu’elle oppose à Mme [V], qui la conteste.
9. Or, l’interdiction litigieuse est issue des statuts de la société, qui mentionne un autre arrondissement (le 18ème). Le juge des référés ne peut sans excéder son office, interpréter cette mention du [Localité 6] comme une erreur de typographie comme le lui demande la société SC Infi 17.
10. Un autre acte intitulé « contrat de collaboration » est également produit par la société SC Infi 17 mais cet acte, dont la portée est contestée par Mme [V], n’est pas signé de sorte qu’il ne peut démontrer l’obligation dont la demanderesse se prévaut au-delà de toute contestation sérieuse.
11. Un troisième acte est produit par la société SC Infi 17 et intitulé « contrat d’exercice en commun ». Il sera constaté que Mme [V] n’est pas partie à ce contrat et, quand bien même elle en a connaissance pour avoir représenté la société SC Infi 17 lors de sa signature, ne peut se voir opposer les obligations qu’il contient au-delà de toute contestation sérieuse.
12. Il est dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement et la demande d’injonction présentée par la société SC Infi 17.
2 . La demande de communication de pièce
13. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
14. Mme [V] indique dans ses conclusions qu’elle n’est plus en possession de son exemplaire du contrat du 19 juillet 2007. Aucune des éléments versés aux débats par la société SC Infi 17 ne permet de présumer qu’elle possède toujours cet exemplaire, 19 ans après sa signature. Ainsi, le motif légitime n’est pas établi alors que la demande est sans objet.
15. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
II. La demande reconventionnelle
1. La demande déclaratoire
16. Vu l’article 835 précité,
17. Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile ne peut que, d’une part, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent et, d’autre part, ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable ou accorder une provision sur son fondement.
18. Il ne lui appartient donc pas de procéder par dispositif déclaratoire devant ajouter aux stipulations contractuelles, et non étayées, débattues par les parties, à plus forte raison alors que l’interprétation des termes d’un contrat excède son office.
19. Il est dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande reconventionnelle de qualifier les modalités de remboursement éventuelles des droits sociaux dont se prévaut Mme [V].
2 . La demande indemnitaire
20. Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil,
21. Les demandes présentées par la société SC Infi 17 n’apparaissent pas disproportionnés dans leur montant au regard des faits dénoncés, contrairement à l’argument en ce sens de Mme [V].
22. Leur caractère mal fondé n’apparait pas susceptible d’être qualifié de légèreté blâmable alors que les parties ont été liées contractuellement pendant plusieurs années et que les instrumentum signés portant certains de leurs engagements sont perdus.
23. La demande est rejetée.
III. Les demandes accessoires
24. La société SC Infi 17, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en l’absence de justificatif présenté de ses frais de conseil.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à écarter la pièce défendeur n° 16 des débats,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Rejetons la demande de condamnation pour procédure abusive,
Condamnons la société SC Infi 17 à payer à Madame [M] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SC Infi 17 aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Malik CHAPUIS
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