Tribunal judiciaire, 18 juin 2026. 22/08661

DATE DU JUGEMENT: 18 Juin 2026 RG N° RG 22/08661 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGKY / 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [J] [L] épouse [A] C / [T] [A] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 novembre 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [J] [L] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1762 DEFENDEUR : Monsieur [T] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (ALGÉRIE) domicilié : chez Mme [K] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2210 Notification faite le : 1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Céline GARCIA, vestiaire : 2210 1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Alban MICHAUD, vestiaire : 1762 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en date du 19 octobre 2021, Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 septembre 2022 par Madame [J] [L] ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 janvier 2024 ; DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, et sur les conséquences du divorce relatives aux enfants communs, en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable à la détermination et à la liquidation du régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement cette liquidation ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce relatives aux enfants communs, en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [T] [A], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (Algérie) et Madame [J] [L], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Algérie) lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (Algérie) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 5] ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er novembre 2020 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [T] [A] et Madame [J] [L] ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Madame [J] [L] de sa demande de dommages et intérêts ; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [X] [A], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 6] (Rhône), [M] [A], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 6] (Rhône), et [W] [A], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 6] (Rhône), par leurs parents, Monsieur [T] [A] et Madame [J] [L] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'à cette fin, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l'autre avant toute sortie de l'enfant hors du territoire français ; l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [P] [A], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 6] (Rhône), [M] [A], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 6] (Rhône), et [W] [A], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 6] (Rhône), au domicile de leur mère, Madame [J] [L] ; DIT que Monsieur [T] [A] exercera à l'égard des enfants [P] [A], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 6] (Rhône), [M] [A], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 6] (Rhône), et [W] [A], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 6] (Rhône), un droit de visite, à défaut de meilleur accord entre parents, les dimanches des semaines paires, de 10 à 19 heures, en toutes périodes y compris pendant les vacances scolaires, avec remise des enfants aux abords du domicile maternel si la situation pénale du père le permet, ou du commissariat de police le plus proche de la résidence maternelle, ou à défaut d'un lieu neutre déterminé amiablement entre parents ; DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au bénéficiaire du droit de visite d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance au lieu de remise déterminé, à charge pour la mère de les y conduire ou faire conduire pour l'exercice du droit et de les y récupérer ou faire récupérer par une personne de confiance à l'issue du droit de visite ; DIT que faute pour le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de se présenter dans la première demi-heure, il sera réputé avoir renoncé à son droit pour l'intégralité de la période considérée ; DISPENSE Monsieur [T] [A] du versement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs compte tenu de son impécuniosité ; SUPPRIME à compter du 24 août 2024 la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs mise à la charge de Monsieur [T] [A] par l'ordonnance susvisée en date du 17 janvier 2024 ; DÉBOUTE Madame [J] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [T] [A] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Amel GARAT Frédéric VUE