Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FCO2
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
STATUANT SUR REQUÊTE
EN OMISSION DE STATUER
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Sur requête du 12 juin 2026 de la S.A.R.L. LE LUHERN, représentée par Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU, de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES, aux fins de rectification en omission de statuer affectant l’ordonnance de référé rendue le 04 juin 2026 sous le N° RG 26/00108 dans l’affaire :
ENTRE
S.A.S. SOCOMETAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
ET
Madame [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat David PARDO, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - non comparant
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de Madame [T] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
Société QBE EUROPEAN SERVICES LTD, es qualité d’assureur de la Société BUREAU VERITAS
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante
S.A.R.L. LE LUHERN
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES - non comparante
S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la SARL LE LUHERN et de la société JH CONSTRUCTIONS
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la SARL LE LUHERN et de la société JH CONSTRUCTIONS
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
S.A.S. JH CONSTRUCTIONS (RCS de [Localité 8] n°503 829 178), venant aux droits de la société JH CONSTRUCTIONS (RCS n° 399 080 449)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Représentée par Maître Michel PEIGNARD, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocats au barreau de VANNES
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société NPI
prise en son établissement en France sis [Adresse 10]
Représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, substitué par Maître Lénora LE SCOARNEC, avocats au barreau de VANNES
S.A.S. BAT’ETANCH
[Adresse 11]
[Localité 10]
Non comparante
S.A. QBE EUROPE, es qualité d’assureur de la S.A.S BAT’ETANCH
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
****
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par actes des 11, 12, 13, 16, 20 et 27 février 2026, la SAS SOCOMETAL a assigné Madame [T] [M], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de Madame [M], la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAM QBE EUROPEAN SERVICES, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, l’EURL LE LUHERN, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de l’EURL LE LUHERN, la SAS JH CONSTRUCTIONS, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de la société JH CONSTRUCTIONS, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société NPI, la SAS BAT’ETANCH, et la SA QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la société BAT’ETANCH, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même Tribunal judiciaire en date du 5 mars 2026, au [Adresse 12] à PLOEREN, leur soient rendues communes et opposables.
Par ordonnance du 4 juin 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes a déclaré lesdites opérations d'expertise communes et opposables à l’ensemble des défendeurs.
Par requête en omission de statuer adressée le 12 juin 2026, la SARL LE LUHERN a saisi le juge des référés du même Tribunal judiciaire, faisant valoir que lors de l’ordonnance du 4 juin 2026, le juge n’a pas statué sur sa demande de voir ajouter à la mission de l’expert l’établissement et l’apurement des comptes entre les parties et qu’il n’a pas non plus répondu à sa prétention portant sur l’extension des opérations d’expertise aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à son contradictoire.
L’affaire a été retenue le 17 septembre 2026.
À l’audience, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société NPI, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de la SARL LE LUHERN, la SASU JH CONSTRUCTIONS, venant aux droits de la société JH CONSTRUCTIONS ainsi que la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de la société JH CONSTRUCTIONS, représentées par leurs conseils, s’en sont rapportées à la décision du juge.
La SARL LE LUHERN, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAM QBE EUROPEAN SERVICES, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS BAT’ETANCH, la SA QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la société BAT’ETANCH ainsi que Madame [T] [M] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de Madame [M], n’ont pas comparu.
MOTIFS
À titre préiminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile prévoient que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Sur la demande d’ajouter aux missions de l’expert l’établissement et l’apurement des comptes entre les parties
Aux termes de l’article 236 du Code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Toutefois, il est constant qu’en tout état de cause, au regard de l’article 238 du même code, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis, étant précisé qu’il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Il en résulte qu’en matière de comptes entre les parties, il ne peut pas décider définitivement quelle société est juridiquement débitrice d’une autre ou encore trancher une contestation juridique sur l’exigibilité d’une facture.
En l'espèce, la SARL LE LUHERN sollicite que la mission de l’expert, tel que désigné par le juge des référés par ordonnance du 5 mars 2026, comprenne également l’établissement et l’apurement des comptes entre les parties.
Il ressort de l’ordonnance de référé du 4 juin 2026 que le juge n’a pas statué sur ce chef de demande alors qu’il était pourtant exposé dans les conclusions de la SARL LE LUHERN, notifiées le 11 mai 2026, de sorte le juge peut compléter son jugement sans préjudice de la chose jugée, qui prévaut pour les autres chefs de demande.
La SARL LE LUHERN expose qu’un contrat de sous-traitance a été régularisé entre elle et la société SOCOMETAL pour le lot “voiries réseau divers” le 5 novembre 2018 pour un montant HT de 66 643,00 euros, qu’elle n’a pas manqué d’exécuter ces diverses prestations ainsi que des prestations complémentaires demandées au cours du chantier, que l’ensemble des factures s’élève ainsi à 83 067,80 euros alors que la société SOCOMETAL n’a réglé qu’un acompte d’un montant de 40 000 euros et qu’elle s’oppose au règlement des sommes restant dues pour les ouvrages concernés par les opérations d’expertise ordonnées.
Dans ces conditions, le juge est donc fondé à demander à l’expert d’établir un décompte contradictoire des travaux réalisés et des règlements effectués, en tenant compte des désordres, des travaux de reprise et des sommes restant éventuellement dues aux différentes sociétés.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mission de l’expert, celle-ci étant détaillée dans le présent dispositif.
Sur la demande d’extension
La SARL LE LUHERN indique que lors de l’ordonnance du 4 juin 2026, le juge des référés n’a pas non plus statué sur sa demande d’extension des opérations d’expertise aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à son contradictoire.
Or, il résulte de ladite ordonnance que les opérations d’expertise ordonnées le 5 mars 2026 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes ont déjà été déclarées communes et opposables à la SA MMA IARD et à la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de la SARL LE LUHERN.
Si la SARL LE LUHERN précise que les opérations d’expertise doivent être réalisées à son contradictoire, lesdites opérations lui ont égalent été déclarées communes et opposables, de sorte qu’elles seront nécessairement effectuées à son contradictoire.
En conséquence, la demande d’extension formulée est sans objet.
Sur les dépens et frais irrépétibles
En application de l’article R 93 II 3° du Code de procédure pénale, en cas de décision juridictionnelle rectifiant une précédente décision, les frais et dépens sont mis à la charge de l’Etat.
En conséquence, les dépens de l’instance rectificative seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Disons que le dispositif de l’ordonnance rendue le 4 juin 2026 sous le n° RG 26/00108 sera complété comme suit :
“ Étendons la mission de l’expert, désigné par l’ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes du 5 mars 2026, en ajoutant les investigations suivantes :
- Établir un décompte des comptes entre les parties, au vu des marchés, devis, factures, situations de travaux, règlements et autres pièces justificatives communiqués contradictoirement, en précisant, pour chaque entreprise concernée :
> le montant des travaux commandés et effectivement exécutés ;
> le montant des factures émises et des règlements effectués ;
> le solde arithmétique résultant de ces éléments, en identifiant les sommes contestées ;
> les éventuelles moins-values correspondant aux travaux non exécutés ;
> le coût des travaux de reprise des désordres et malfaçons, en distinguant, dans la mesure du possible, ceux concernant chaque entreprise ;
> les éventuelles incidences financières des désordres sur le décompte des travaux ;”
Déclarons sans objet la demande de la SARL LE LUHERN portant sur l’extension des opérations d’expertise aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de celle-ci, exercées à son contradictoire ;
Ordonnons qu’il soit fait mention de cette rectification à la diligence du greffe en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
Laissons les dépens de l’instance rectificative à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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