Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 02 Octobre 2026- N° 26/00151
N° Rôle : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FME5
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 02 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026 par le même magistrat
par jugement contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE (CIC LYONNAISE DE BANQUE), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocats au barreau d’AIN, avocats plaidant
ET :
Monsieur [E] [D], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] (SUISSE) -
Débiteur saisi, comparant en personne
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 2 octobre 2026
à SELAS AGIS
Expédition(s) délivrée(s) le 2 octobre 2026
à SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST
Monsieur [E] [D]
1 copie pour info SCP MOTTET
Vu le jugement en date du 25 septembre 2026 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe par la SA LYONNAISE DE BANQUE le 1er août 2026 ;
MOTIFS
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle en ce que la créance doit être fixée en francs suisses (CHF) et non en euros, conformément à l’assignation.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la rectification du jugement du 25 septembre 2026 n°26/147 en ce sens que, dans les motifs et le dispositif, il convient de lire :
« la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de monsieur [E] [D] s’élève à la somme de 355.226,26 CHF, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 10 juin 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 2,767 % l’an et les cotisations d’assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 11 juin 2026 »
En lieu et place de : « la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de monsieur [E] [D] s’élève à la somme de 355.226,26€, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 10 juin 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 2,767 % l’an et les cotisations d’assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 11 juin 2026 »
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
EN FOI DE QUOI le présent Jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
MENTION
Par jugement du Juge de l’Exécution en date du 2 octobre 2026, le Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS a ordonné la rectification du jugement rendu le 25 septembre 2026, en ce sens qu'il sera modifié comme suit et il conviendra de lire :
« la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de monsieur [E] [D] s’élève à la somme de 355.226,26 CHF, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 10 juin 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 2,767 % l’an et les cotisations d’assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 11 juin 2026 »
En lieu et place de : « la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à l’encontre de monsieur [E] [D] s’élève à la somme de 355.226,26€, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 10 juin 2026, outre intérêts au taux conventionnel de 2,767 % l’an et les cotisations d’assurance-vie de 0,50 % l’an à compter du 11 juin 2026 »
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DONT MENTION.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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