Texte intégral
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06 Octobre 2026
N° RG 25/00739 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYDX
Minutage électronique
DEMANDERESSES :
S.A. BPCE BAIL,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, postulante
Société FINAMUR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, postulante
DEFENDERESSES :
S.A.S. ENTREPRISE PINTO,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Benoît BERGER, avocat au barreau d’ORLEANS, plaidant, et par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, postulant, substitué à l’audience par Me Vinciane REGNIER, avocate au barreau de BLOIS
S.A. MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, Me Benoît BERGER, avocat au barreau d’ORLEANS
S.A.R.L. GROUPE VERNAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS
S.A.R.L. VERNEJOLS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 866 512, prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Laurent SUZANNE, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentée
S.A.S. ARCHITECTURE DES CONTOURS, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS
S.A.R.L. AUAS INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Venant aux droits de la société APAVE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Alexandra MONIERE, avocate au barreau de BLOIS
DEBATS : à l’audience publique du 12 mai 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Juge de la Mise en Etat : Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
Avec l’assistance de Maiwenn LE BIHAN, Greffière lors des débats, et par Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
EXPEDITIONS Me Benoît BERGER, Me Frédéric CHEVALLIER, Me Vincent DAVID, Me Nelly GALLIER, Me Audrey HAMELIN, Me Alexandra MONIERE, Me Laurent SUZANNE,
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
La société LOISEL GOUBE, souhaitant entreprendre la construction d'un immeuble à usage de pôle de production alimentaire, situé à [Localité 2] (Loir-et-Cher), a contracté un contrat de crédit-bail avec les sociétés BPCE BAIL (anciennement NAXTIS BAIL) et FINAMUR, lesquelles se sont portées acquéreurs du terrain destiné à cette construction.
La société LOISEL GOUBE est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué,
Elle a donc régularisé l'ensemble des contrats et a fait appel à :
- la société d'ARCHITECTURE DES CONTOURS dite [Adresse 11], en qualité de maître d'œuvre
- la société GINGER CEBTP, en qualité de bureau d'étude de sol
- la société BET GUESDON, en qualité de BET fluides
- la société AUAS INGENIERIE, devenue AUA STRUCTURES, en qualité de BET structures
- le groupe VERNAT, pour la réalisation du lot n°0 voieries et réseaux divers
- la société PINTO, pour la réalisation du lot n°1a fondations profondes
- la société BERNEJOLS, pour la réalisation du lot n°1b gros-œuvre
- la société PROUST, la réalisation du lot n°2 structure bois bardage
- la société PEB, pour la réalisation du lot n°3 couverture bacs aciers étanchéité
- la société CAILLE, pour la réalisation du lot n°4a menuiseries extérieures
- la société DUPUIS, pour la réalisation du lot n°4b métallerie
- la société TECHNICS AS, pour la réalisation des lots n°5 et 9 cloisons, doublages, faux plafonds et peinture
- la société PELLETIER, pour la réalisation du lot n°6 menuiseries intérieures
- la société RAFFAUD, pour la réalisation des lots n°7 et 8 carrelage et revêtements muraux et sols
- la société BROUDIC, pour la réalisation du lot n°10 plomberie, sanitaires
- la société ECCP, pour la réalisation des lots n°11 et 12 chauffage, ventilation, électricité
- l'APAVE en qualité de contrôleur technique du chef des missions
Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de COVEA RISK devenue MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 mars 2015 et l'attestation d'achèvement et de conformité des travaux est en date du 22 juin 2015.
Par jugement en date du 4 septembre 2015, le Tribunal de Commerce de BLOIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LOISEL GOUBE qui a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 avril 2017 et par ordonnance du 7 janvier 2016, le Tribunal de Commerce de BLOIS a constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit- bail immobilier intervenu le 5 décembre 2015.
Les sociétés BPCE et FINAMUR ont cédé l'immeuble à la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 3], le 10 avril 2018.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 3], alléguant l'apparition de fissures sur la façade de l'immeuble, et des différences de niveaux de plancher, a effectué une déclaration de sinistre auprès de la compagnie MMA, es qualités d'assureur dommages ouvrage, qui a refusé sa garantie.
Par acte de commissaire de Justice en date du 30 novembre 2022, la COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 3] a fait délivrer aux sociétés BPCE BAIL et FINAMUR ainsi qu'aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, une assignation en désignation d'un expert judiciaire.
Selon ordonnances des 14 février et 21 septembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Blois a confié une mesure d'expertise judiciaire à Monsieur [B] [M] en qualité d'expert judiciaire.
Par actes de commissaire de Juste en date du 25 février 2025, 26 février 2025, 27 février 2025, 28 février 2025, la société BPCE BAIL et la société FINAMUR ont assigné le Groupe VERNAT, la société PINTO, la société VERNEJOLS, la société GINGER CEBTP, la société d'ARCHITECTURE DES CONTOURS, la société AUAS INGENIERIE, la société APAVE PARISIENNE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces visées,
- DIRE ET JUGER les sociétés BPCE BAIL et FINAMUR recevables et bien fondées en leurs demandes en garantie du Groupe VERNAT, de la société PINTO, de la société VERNEJOLS, de la société d'ARCHITECTURE DES CONTOURS, de la société GINGER CEBTP, de la société AUAS INGENIERIE, de la société APAVE PARISIENNE, des compagnies d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;
- CONDAMNER in solidum le Groupe VERNAT, la société PINTO, la société VERNEJOLS, la société d'ARCHITECTURE DES CONTOURS, la société GINGER CEBTP, la société AUAS INGENIERIE, la société APAVE PARISIENNE, des compagnies d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à relever et garantir les sociétés BPCE BAIL et FINAMUR de toutes condamnations qui pourraient être mises à leur charge en principal, frais intérêts et accessoires ;
- CONDAMNER in solidum le Groupe VERNAT, la société PINTO, la société VERNEJOLS, la société d'ARCHITECTURE DES CONTOURS, la société GINGER CEBTP, la société AUAS INGENIERIE et la société APAVE PARISIENNE, des compagnies d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à verser la somme de 5.000.000 €, sauf à parfaire, aux sociétés BPCE BAIL et FINAMUR ;
- CONDAMNER in solidum le Groupe VERNAT, la société PINTO, la société VERNEJOLS, la société d'ARCHITECTURE DES CONTOURS, la société GINGER CEBTP, la société AUAS INGENIERIE et la société APAVE PARISIENNE, des compagnies d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ainsi que leurs assureurs à verser aux sociétés BPCE BAIL et FINAMUR la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 25/00739.
Par acte de commissaire de Justice en date des 6, 7, 10, 11, 14 mars 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Blois :
- la SARL VERNAT,
- la société PINTO,
- la société VERNEJOLS,
- la société GINGER CEBTP,
- la société ARCHITECTURE DES CONTOURS,
- la société AUAS INGENIERIE,
- la société APAVE PARISIENNE, devant le Tribunal judiciaire de Blois.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 25/00827.
Par une ordonnance en date du 3 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG n°25/00827 vers la procédure enrôlée sous le numéro RG n°25/00739.
Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la société PINTO demande au Juge de la mise en état de :
- Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt d'expertise de M. [M].
- Réserver les dépens.
Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.
Par message RPVA en date du 11 mai 2026, la société ENTREPRISE VERNEJOLS indique s'en rapporter à ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025 par lesquelles elle demande au Juge de la mise en état de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile
- ORDONNER le surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire.
Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.
A l'audience du 12 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LE DECISION
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que :
" Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. "
La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le Code de procédure civile des incidents d'instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état.
Sur la demande de sursis à statuer
Il résulte par ailleurs de l'application combinée des articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile que la décision de sursis à statuer, qui suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; à ce titre, s'il s'agit d'attendre le dépôt du rapport d'expertise, il faut que le résultat de celui-ci ait une conséquence sur l'affaire en cours.
En l'espèce, par ordonnances des 14 février et 21 septembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Blois a confié une mesure d'expertise judiciaire à Monsieur [B] [M] en qualité d'expert judiciaire.
L'expertise judiciaire est en cours et est de nature à fournir à la juridiction tous les éléments permettant d'établir les responsabilités et les préjudices.
Par une ordonnance en date du 3 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG n°25/00827 vers la procédure enrôlée sous le numéro RG n°25/00739.
En conséquence, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt d'expertise de Monsieur [B] [M].
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS un sursis à statuer sur les demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise,
ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire,
DISONS que l'affaire sera réinscrite au rôle après dépôt du rapport d'expertise, étant rappelé que le délai de péremption d'instance est suspendu tant que l'instance est elle-même suspendue par l'effet de la décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé,
DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.
Ordonnance prononcée le 06 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,