Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/03758
N° Portalis 352J-W-B7K-DCBID
N° MINUTE :
Assignation du :
20 février 2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 16 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Meral ARABACI, de la SELARL ANDREAU ARABACI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1252 (comparant à l’audience)
DÉFENDEUR
L’Etat pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’Etat
Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, et des Finances
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Bernard GRELON, de l’AARPI LIBRA AVOCATS, substitué par Maître Lara GOBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire E0445 (comparante à l’audience)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
en présence de [U] [S], attachée de justice
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.
Décision du 16 septembre 2026
1/1/1 resp Etat -10 000 € - N° RG 26/03758 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBID
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 20 février 2026 par M. [K] [A] [O] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de cette assignation, M. [A] [O] demande au tribunal de :
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison d'un déni de justice dont elle a souffert ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions du 20 mai 2026, l'Agent judiciaire de l'État demande au tribunal de :
- constater que sur l'ensemble de la procédure, la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée qu'à hauteur de 4 mois ;
En conséquence,
- réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par M. [A] [O] en réparation de son préjudice moral ;
- réduire la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
À l'audience du 20 mai 2026, les parties se sont référées à leurs conclusions auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 3] c. Italie, 1992, § 17).
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Le 31 mars 2021, M. [A] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 06 septembre 2021 puis à l'audience de jugement du 06 octobre 2022. Le jugement a été rendu le 15 décembre 2022.
Le 20 mars 2023, M. [A] [O] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 30 septembre 2025. La cour d'appel a rendu son arrêt le 26 novembre 2025.
Ainsi, à l'aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud'hommes - justifiés par la mise en état de l'affaire, l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.
S'agissant de la procédure d'appel, M. [A] [O], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l'affaire, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel de l'ordonnance de clôture du 02 juillet 2025.
En considération des délais séparant l'ordonnance de clôture, l'audience de plaidoirie du 30 septembre 2025 et l'arrêt de la cour d'appel, rendu le 26 novembre 2025, l'Agent judiciaire de l'État admet un délai déraisonnable de 4 mois sur l'ensemble de la procédure. Le tribunal étant tenu par les prétentions des parties, il y a donc lieu de retenir la responsabilité de l'État au titre du déni de justice reconnu par l'Agent judiciaire de l'État.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. M. [A] [O] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [A] [O] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 200,00 €.
Sur les demandes accessoires :
L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens.
M. [A] [O] succombant majoritairement en sa demande, des motifs tirés de l'équité justifient que ne soit pas prononcée à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à son bénéfice.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [K] [A] [O] la somme de 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Condamne M. [K] [A] [O] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026
le Greffier le Président
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