Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/15656 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7TP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025
Date de saisine : 29 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/03610 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de de [Localité 1] le 01 Août 2025
Appelante :
Association ADIAM TUTELLES Agissant en qualité de tuteur de Monsieur [X] [E] [S]
ilié au [Adresse 1], elle-même, agissant en la
personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés
en cette qualité audit siège
, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250404
Intimée :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 115, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 22 Juillet 2026 ;
Attendu que l'intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 22 Juillet 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 08 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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