Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2OM
CODE NAC : 62B - 2B
AFFAIRE : [W] [I] C/ S.A.S. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S.U. VERITACE RENOVATION (anciennement dénommée RUSSU)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [I]
Née le 08 Janvier 1982 à ORAN (ALGERIE)
demeurant 52-56, Rue Elisée Reclus - 94270 LE KREMLIN BICÊTRE
représentée par Maître Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2253, comparant
DEFENDERESSES
S.A.S. MIC INSURANCE COMPANY
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 885 241 208
dont le siège social est sis 29, Rue de Bassano - 75008 PARIS
Venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY,
dont le siège social est situé 13 Ragged Staff Wharf Queensway Quay PO BOX 1314- GIBRALTAR
dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 750 686 941
dont le siège est situé RD 191 Zone des Beurrons - 78680 EPONE
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0160, comparant
S.A.S.U. VERITACE RENOVATION (anciennement dénommée RUSSU)
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 893 848 028
dont le siège social est sis 163, Rue de Verdun - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Non représentée
Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
******
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [I] est propriétaire dans l'immeuble situé sis 52-56 rue Elisées Reclus au Kremlin Bicêtre, du lot n° 235.
Mme [W] [I] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, M. [J] [S], selon une ordonnance du 3 juin 2025 (RG N°25/00422) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu l'assignation en référé délivrée le 20 mai 2026 à la société Veritace Renovation (anciennement dénommée Russu) et à la société Mic Insurance Company à la demande de Mme [W] [I], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 3 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [J] [S] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,
L'affaire a été entendue à l'audience du 23 juin 2026 au cours de laquelle Mme [W] [I] a maintenu sa demande.
Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par Mme [W] [I] aux fins de rendre commune et opposable l'ordonnance de référé rendue le 03 juin 2025 désignant M. [J] [S] en qualité d'expert judiciaire à la société Veritace Renovation et à la société Mic Insurance Company, outre statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les observations formulées par les parties présentes à l'audience,
Vu les protestations, réserves, et demandes de production d'attestation d'asssurances formulées par la société Mic Insurance Company par voie de conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026,
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée, la société Veritace Renovation n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
À l'audience du 23 juin 2026, il a été indiqué que l'affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce au vu des pièces versées aux débats, qui établissent que la société Veritas Rénovation, anciennement société Russu, est intervenue pour réaliser des travaux dans la salle d'eau de Mme [I], zone dans laquelle l'expert judiciaire a précisément localisé les désordres, à savoir des traces d'infiltration et un défaut d'étanchéité décrits dans sa note aux parties n°1 du 10 janvier 2026.
L'origine des désordres se situant ainsi sur le lieu même de cette intervention, le litige potentiel concerne directement la société Veritas Rénovation ainsi que la société Mic Insurance Company auprès de laquelle un contrat d'assurance a été souscrit, l'existence de ce dernier n'étant toutefois démontrée en l'état que par une attestation couvrant exclusivement ladite société pour les mois de mai, juin et juillet 2023.
L'expert a indiqué ne pas s'opposer à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formalisé dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Veritace Renovation et à la société Mic Insurance Company.
Sur la demande de production d'attestation :
L'article 11 du code de procédure civile dispose que si il existe un motif légitime, le juge peut, à la requête d'une partie, ordonner la délivrance ou la production de tout document détenu par un tiers ou par une partie au litige.
En l'espèce, la société Mic Insurance Company, appelée à la cause en sa qualité d'assureur, soutient que l'absence de pièces contractuelles versées aux débats ne permet pas d'établir l'existence ni l'étendue de sa garantie pour le sinistre litigieux, et sollicite à ce titre la communication de l'attestation d'assurance correspondante.
Cette demande s'avère manifestement légitime et indispensable à la détermination des droits et obligations des parties à l'expertise.
Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la société Veritas Rénovation de produire et de communiquer à la société Mic Insurance Company les attestations d'assurance de responsabilité civile décennale pour les années 2024, 2025 et 2026, dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires :
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel ;
DÉCLARONS commune et opposable aux sociétés Veritace Renovation et Mic Insurance Company l'ordonnance rendue le 3 juin 2025 (RG n° 25/00422) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [J] [S] comme expert ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
ENJOIGNONS à la société Veritas Rénovation de produire et de communiquer à la société Mic Insurance Company les attestations d'assurance de responsabilité civile décennale pour les années 2024, 2025 et 2026, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
CONDAMNONS Madame [W] [I] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 28 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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