Texte intégral
Décision du 03 Novembre 2026
1/4 social
N° RG 25/12815 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPBA
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
1/4 social
N° RG 25/12815 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPBA
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Août 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Institution de retraite complémentaire [E] [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque E1023
DÉFENDERESSE
S.A.S. TEASERPUB
RCS [Localité 1] 818 350 431
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Claire SAINT OLIVE, Juge
Sylvain THONIER, Juge
assistés de Romane TERNEL, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Claire SAINT OLIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
[E] [I] est un groupe de protection sociale présent dans le domaine de la gestion de la retraite complémentaire, notamment pour le compte du régime [O], pour les salariés du secteur privé. Cette activité en particulier est portée par l'institution [E] [I] [O], qui applique la réglementation [O] conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime [O] de retraite complémentaire ("accord [O]").
La S.A.S. TEASERPUB a adhéré à cette institution de retraite à effet au 15 janvier 2016 (n°00000002259909 001).
Par lettres recommandées du 9 janvier 2025, du 31 janvier 2025, [E] [I] [O] a mis en demeure la S.A.S. TEASERPUB de régulariser le paiement de ses cotisations.
[E] [I] [O] est chargée de collecter des cotisations de retraite auprès de la S.A.S. TEASERPUB. Ces cotisations doivent être déclarées mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative. En outre, les dispositions de l'accord [O] prévoient des majorations de retard à compter de la date d'exigibilité des cotisations, jusqu'au jour du paiement effectif.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, [E] [I] [O] a assigné en justice la S.A.S. TEASERPUB devant le Tribunal judiciaire de PARIS.
Aux termes de son assignation du 12 août 2025, [E] [I] [O] demande au tribunal au visa des articles 1231-6 du code civil, de l'article 515 et 696 du code de procédure civile et du livre 9 du code de la sécurité sociale de :
- Condamner la S.A.S. TEASERPUB au paiement des cotisations dues à [E] [I] [L] en principal à la somme de 153. 005,21 euros, outre les majorations de retard pour 77. 584,25 euros au 17 juin 2025, les frais d'inscription de privilège et de mise en demeure pour 377,64 euros pour les mois d'octobre à décembre 2023, les mois de janvier à mai et juillet à décembre 2024 ainsi que les mois de janvier à avril 2025, selon état joint à la présente procédure sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par la société débitrice,
- La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui concernant les caisses de retraite, constituent au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations au taux de 2,86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 [O] sans pouvoir être inférieurs à un montant minimum fixé chaque année par la commission paritaire de l'AGIRC ARRCO soit 90 euros par trimestre ou 30 euros par mois à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 17 juin 2025, date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'institution de retraite complémentaire,
- La condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles,
- Condamner la S.A.S. TEASERPUB aux entiers dépens.
[E] [I] [L] soutient que la S.A.S. TEASERPUB n'a pas régularisé sa situation financière. Elle indique que la somme due par la S.A.S. TEASERPUB s'élève désormais à la somme de 230.967,10 euros concernant les mois d'octobre à décembre 2023, les mois de janvier à mai et juillet à décembre 2024, ainsi que les mois de janvier à avril 2025.
Elle ajoute que concernant les majorations de retard, celles-ci sont calculées au taux de 2,86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 [L], à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du 17 juin 2025, date d'arrêt du calcul provisionnel effectué par l'institution de retraite complémentaire.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la S.A.S. TEASERPUB n'a pas constitué avocat.
Après clôture des débats par ordonnance du 10 mars 2026 rendu par le juge de la mise en état et évocation de cette affaire lors de l'audience civile collégiale du 1er septembre 2026 la décision suivante a été mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nature de la décision
Bien que régulièrement assignée à étude, la S.A.S. TEASERPUB n'a pas constitué avocat. En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera donc réputé contradictoire.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le fond
L'article 44 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime [O] de retraite complémentaire dispose : " 1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des cotisations.
Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette des cotisations.
En l'absence d'établissement de la DSN par l'entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations. L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.
Pour les employeurs dont les salariés relèvent d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, au nombre desquels figurent les employeurs de droit public l'obligation d'établir une DSN s'applique à compter d'une date fixée par décret. Avant cette date, ces employeurs restent tenus d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA).
2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations.
L'entreprise est, sauf exception, responsable du paiement de la totalité des cotisations.
L'employeur verse en même temps ses cotisations et les cotisations du participant précomptées lors de chaque paie par l'entreprise qui agit en qualité de mandataire de l'institution.
Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l'objet de versements mensuels.
Les cotisations dues par les entreprises de moins de 10 salariés font l'objet de versements trimestriels. Ces entreprises ont toutefois la possibilité d'opter pour le paiement mensuel à effet du 1er janvier de l'exercice suivant.
Les versements de cotisations donnent lieu à une régularisation progressive telle que prévue au II. de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, les versements peuvent être annuels pour les seules entreprises n'employant que du personnel saisonnier, des apprentis ou des enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, n'ayant aucun salarié permanent et dont le montant annuel des cotisations n'excède pas 1 500 euros.
Les dates de ces versements sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'institution ou, le cas échéant, par le règlement de l'institution, sans préjudice des mesures d'ordre général prises par la commission paritaire ou par la fédération.
3. Exigibilité et date limite de paiement des cotisations.
Les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d'emploi au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant.
Les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d'emploi au cours de chaque trimestre civil, sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant.
Les cotisations calculées annuellement sont exigibles dès le premier jour de l'année suivante.
Les entreprises disposent d'un délai de 1 mois, à compter de la date d'exigibilité, pour verser leurs cotisations. Le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois.
Des exceptions aux règles de recouvrement sont accordées par le conseil d'administration de la fédération aux institutions dont les circuits particuliers de recouvrement conduisent à faire gérer leur contentieux par le régime de base. "
En l'espèce, il est versé un décompte des cotisations pour les exercices des années 2023-2024 et du premier semestre 2025, et un décompte des sommes dues au titre des cotisations impayées, soit la somme de 153.005,21 euros, au titre du montant des cotisations dues, pour les mois de novembre à décembre 2023, de janvier à mai 2024, juillet à décembre 2024, de janvier à avril 2025.
Par ailleurs, s'ajoute le montant des majorations de retard dues en application de l'article 45 de l'accord précité du 17 novembre 2017 depuis la date d'exigibilité des cotisations jusqu'à leur paiement effectif, soit la somme de 77.584,25 euros dues au titre des majorations de retard au 17 juin 2025.
Cependant, devront être déduits les frais d'inscription de privilège et les frais de mise en demeure dont il n'est pas justifié l'existence. [E] [I] [O] sera donc déboutée de sa demande au titre des frais.
Il convient donc de condamner la S.A.S. TEASERPUB à payer à [E] [I] [O] la somme en principal de 153.005,21 euros au titre du montant des cotisations impayées, pour les mois de novembre à décembre 2023, janvier à mai 2024, juillet à décembre 2024, de janvier à avril 2025, outre les majorations de retard pour 77. 584,25 euros au 17 juin 2025.
La S.A.S. TEASERPUB sera également condamnée au paiement des majorations de retard dues, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ARGIRC-ARRCO, sur les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement, à compter du premier jour du mois suivant les périodes considérées.
En vertu de l'article précité, le taux de ces majorations est fixé à 2,86% par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date d'exigibilité des cotisations impayées, sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé à 90 euros par trimestre, ou 30 euros par mois.
Dans la mesure où les majorations de retard continuent de courir, jusqu'au paiement intégral des cotisations, il n'y a pas lieu de liquider la somme due à ce titre en l'état. La fixation du mode de calcul dans le dispositif du présent jugement permettra de procéder à cette liquidation au moment du paiement effectif des sommes dues, conformément à la demande de la demanderesse.
Enfin, aucun élément ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à ce que la capitalisation des intérêts de retard soit ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La S.A.S. TEASERPUB qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner la S.A.S. TEASERPUB à verser à la partie demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort, et mis à disposition des parties au greffe ;
Déboute [E] [I] [O] de sa demande de paiement au titre des frais d'inscription de privilège et de mise en demeure,
Condamne la S.A.S. TEASERPUB à payer à [E] [I] [O] la somme en principal de 153.005,21 euros au titre du montant des cotisations impayées, pour les mois de novembre à décembre 2023, de janvier à mai 2024, de juillet à décembre 2024, de janvier à avril 2025, et la somme de 77. 584,25 euros au titre des majorations de retard dues au 17 juin 2025,
Condamne la S.A.S. TEASERPUB à payer à [E] [I] [O] les majorations de retard au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date d'exigibilité de ces cotisations impayées, soit le premier jour du mois suivant les périodes considérées, à compter du 17 juin 2025,
Dit que la somme due au titre des majorations impayées sera liquidée au moment du paiement effectif des sommes dues, selon les modalités prévues à l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ARGIRC-ARRCO,
Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés,
Condamne la S.A.S. TEASERPUB à payer à [E] [I] [O] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamne la S.A.S. TEASERPUB aux entiers dépens,
Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision.
Fait à [Localité 1] le 03 Novembre 2026.
Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine