Texte intégral
*1DE/06/46/68/90*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 30 septembre 2025
par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS LES EDITIONS DE CHABASSOL [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
SAS O N P C, elle-même représentée par son président M. [A] [P], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté assisté de Me Guillaume Brillatz qui substitut Me Thierry Monteran Cabinet UGGC Avocats (P261);
SCP HUNSINGER-[K] en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente ;
M. [Z] [O], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 29 juillet 2025, la SCP HUNSINGER-[K] en la personne de Me [F] [K], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 septembre 2025 pour être entendus. M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30 septembre 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible ; Que le juge commissaire se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport oral du juge-Commissaire,
* Sas o n p c, elle-même représentée par son président m. [A] [P], Signif.: M. [Z] [O] Copies : -TPG -SCP HUNSINGER-[K] en la personne de Me [F] [K] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [M]
LRAR:
* Parquet
R.G. : 2025065020 P.C. : P202502380
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS LES EDITIONS DE CHABASSOL
[Adresse 1]
Activité : Édition, impression, publications scientifiques, artistiques, littéraires, commerciales et publicité mise en oeuvre et commercialisation de médias télématiques et plus généralement, réalisation de toutes opérations de services informatiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 612034595
Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire.
Maintient la mission de la SCP HUNSINGER-[K] en la personne de Me [F] [K], en qualité d'administrateur jusqu'à la signature des actes de cession, Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [R], rmandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/09/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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