Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02743 N Portalis DB2H W B7K 4O45
Ordonnance du : 06 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Charles Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 07.10.2025, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 06.02.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 12.02.2026,
Vu l'avis du collège en date du 05.03.2026, favorable à la poursuite de l'hospitalisation à temps complet de Madame [C] [V],
Concernant :
Madame [C] [V]
née le 01 Septembre 1978 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 24 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 24 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 30.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la soustraction aux soins de Madame [C] [V] en date du 05.03.2026 à 17h00;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître OUERHANI Amna, avocat de permanence, représentant Madame [C] [V],
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [M] [Q], médecin de l'établissement, en date du 24.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [V] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [C] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Août 2026
Le Juge
Charles Edouard CHAUDRU
N RG 26/02743 N Portalis DB2H W B7K 4O45
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître OUERHANI Amna le 06 Août 2026
L'avocat,
- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] pour notification à Madame [C] [V] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 06 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Août 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 06 août 2026
Madame [C] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 06 août 2026 - N RG 26/02743 N Portalis DB2H W B7K 4O45
Le ______________ Signature de Madame [C] [V]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment